423 sources affichées sur 423
| Référence | Titre | Date | Statut | Nature |
|---|---|---|---|---|
| Règlement (UE) n° 910/2014 — version consolidée au 18/10/2024 | Règlement (UE) n ° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE | 2024-10-18 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Règlement (UE) 2024/1183 | Règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 en ce qui concerne l’établissement du cadre européen relatif à une identité numérique | 2024-04-11 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Rectificatif R(02) — Règlement (UE) 2024/1183 | Rectificatif au règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 en ce qui concerne l’établissement du cadre européen relatif à une identité numérique (JO L, 2024/1183, 30.4.2024) | 2025-04-09 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Rectificatif R(03) — Règlement (UE) 2024/1183 | Rectificatif au règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 en ce qui concerne l’établissement du cadre européen relatif à une identité numérique (JO L, 2024/1183, 30.4.2024) | 2025-08-04 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Rectificatif R(06) — Règlement (UE) 2024/1183 | Rectificatif au règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 en ce qui concerne l’établissement du cadre européen relatif à une identité numérique (JO L, 2024/1183, 30.4.2024) | 2026-04-07 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Rectificatif R(11) — Règlement (UE) n° 910/2014 | Rectificatif au règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014) | 2025-08-04 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Recommandation (UE) 2021/946 | Recommandation (UE) 2021/946 de la Commission du 3 juin 2021 concernant une boîte à outils commune de l’Union pour une approche coordonnée en vue d’un cadre européen relatif à une identité numérique | 2021-06-03 | En vigueur | Officiel |
| Règlement d'exécution (UE) 2015/806 | Règlement d'exécution (UE) 2015/806 de la Commission du 22 mai 2015 établissant les spécifications relatives à la forme du label de confiance de l'Union pour les services de confiance qualifiés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) | 2015-05-22 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Règlement d'exécution (UE) 2015/1501 | Règlement d'exécution (UE) 2015/1501 de la Commission du 8 septembre 2015 sur le cadre d'interopérabilité visé à l'article 12, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) | 2015-09-08 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Rectificatif R(01) — Règlement d'exécution (UE) 2015/1501 | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2015/1501 de la Commission du 8 septembre 2015 sur le cadre d'interopérabilité visé à l'article 12, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (JO L 235 du 9.9.2015) | 2016-02-04 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Règlement d'exécution (UE) 2015/1502 | Règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) | 2015-09-08 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Décision d'exécution (UE) 2015/1505 — version consolidée au 29/04/2026 | Décision d'exécution (UE) 2015/1505 de la Commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications techniques et les formats relatifs aux listes de confiance visées à l'article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) | 2026-04-29 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Décision d'exécution (UE) 2015/1984 | Décision d'exécution (UE) 2015/1984 de la Commission du 3 novembre 2015 définissant les circonstances, les formats et les procédures pour les notifications visés à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur [notifiée sous le numéro C(2015) 7369] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) | 2015-11-03 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Décision d'exécution (UE) 2016/650 | Décision d'exécution (UE) 2016/650 de la Commission du 25 avril 2016 établissant des normes relatives à l'évaluation de la sécurité des dispositifs qualifiés de création de signature électronique et de cachet électronique conformément à l'article 30, paragraphe 3, et à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) | 2016-04-25 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Règlement d'exécution (UE) 2024/2977 — version consolidée au 11/08/2026 | Règlement d’exécution (UE) 2024/2977 de la Commission du 28 novembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données d’identification personnelle et les attestations électroniques d’attributs délivrées aux portefeuilles européens d’identité numérique | 2026-08-11 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Règlement d'exécution (UE) 2024/2979 — version consolidée au 11/08/2026 | Règlement d’exécution (UE) 2024/2979 de la Commission du 28 novembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’intégrité et les fonctionnalités essentielles des portefeuilles européens d’identité numérique | 2026-08-11 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Règlement d'exécution (UE) 2024/2980 — version consolidée au 11/08/2026 | Règlement d’exécution (UE) 2024/2980 de la Commission du 28 novembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les notifications relatives à l’écosystème des portefeuilles européens d’identité numérique transmises à la Commission | 2026-08-11 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Règlement d'exécution (UE) 2024/2981 | Règlement d’exécution (UE) 2024/2981 de la Commission du 28 novembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la certification des portefeuilles européens d’identité numérique | 2024-11-28 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Règlement d'exécution (UE) 2024/2982 — version consolidée au 11/08/2026 | Règlement d’exécution (UE) 2024/2982 de la Commission du 28 novembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les protocoles et les interfaces que doit prendre en charge le cadre européen relatif à une identité numérique | 2026-08-11 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Règlement d'exécution (UE) 2025/846 | Règlement d’exécution (UE) 2025/846 de la Commission du 6 mai 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise en correspondance d’identité transfrontière des personnes physiques | 2025-05-06 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Règlement d'exécution (UE) 2025/847 | Règlement d’exécution (UE) 2025/847 de la Commission du 6 mai 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les réactions aux atteintes à la sécurité des portefeuilles européens d’identité numérique | 2025-05-06 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Règlement d'exécution (UE) 2025/848 — version consolidée au 11/08/2026 | Règlement d’exécution (UE) 2025/848 de la Commission du 6 mai 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’enregistrement des parties utilisatrices de portefeuille | 2026-08-11 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Règlement d'exécution (UE) 2025/849 | Règlement d’exécution (UE) 2025/849 de la Commission du 6 mai 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la communication à la Commission et au groupe de coopération d’informations destinées à la liste des portefeuilles européens d’identité numérique certifiés | 2025-05-06 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Règlement d'exécution (UE) 2025/1566 | Règlement d’exécution (UE) 2025/1566 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence applicables à la vérification de l’identité et des attributs de la personne à laquelle le certificat qualifié ou l’attestation électronique d’attributs qualifiée doit être délivré | 2025-07-29 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Règlement d'exécution (UE) 2025/1567 | Règlement d’exécution (UE) 2025/1567 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la gestion des dispositifs de création de signature électronique qualifiés à distance et des dispositifs de création de cachets électroniques qualifiés à distance en tant que services de confiance | 2025-07-29 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Règlement d'exécution (UE) 2025/1568 | Règlement d’exécution (UE) 2025/1568 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités de procédure pour les examens par les pairs des schémas d’identification électronique et pour la coopération relative à l’organisation de ces examens au sein du groupe de coopération, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/296 de la Commission | 2025-07-29 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Règlement d'exécution (UE) 2025/1569 — version consolidée au 11/08/2026 | Règlement d’exécution (UE) 2025/1569 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les attestations électroniques d’attributs qualifiées et les attestations électroniques d’attributs délivrées par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte | 2026-08-11 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Règlement d'exécution (UE) 2025/1570 | Règlement d’exécution (UE) 2025/1570 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la notification des informations relatives aux dispositifs de création de signature électronique qualifiés certifiés et aux dispositifs de création de cachet électronique qualifiés certifiés | 2025-07-29 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Rectificatif R(01) — Règlement d'exécution (UE) 2025/1570 | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/1570 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la notification des informations relatives aux dispositifs de création de signature électronique qualifiés certifiés et aux dispositifs de création de cachet électronique qualifiés certifiés (JO L, 2025/1570, 30.7.2025) | 2025-08-20 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Règlement d'exécution (UE) 2025/1571 | Règlement d’exécution (UE) 2025/1571 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formats et procédures applicables aux rapports annuels des organes de contrôle | 2025-07-29 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Règlement d'exécution (UE) 2025/1572 | Règlement d’exécution (UE) 2025/1572 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formats et les procédures de notification d’intention et de vérification applicables au lancement de services de confiance qualifiés | 2025-07-29 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Règlement d'exécution (UE) 2025/1929 | Règlement d’exécution (UE) 2025/1929 de la Commission du 29 septembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement du lien entre la date et l’heure et les données ainsi que la détermination de l’exactitude des horloges pour la fourniture d’horodatages électroniques qualifiés | 2025-09-29 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Règlement d'exécution (UE) 2025/1942 | Règlement d’exécution (UE) 2025/1942 de la Commission du 29 septembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services de validation qualifiés des signatures électroniques qualifiées et les services de validation qualifiés des cachets électroniques qualifiés | 2025-09-29 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Règlement d'exécution (UE) 2025/1943 | Règlement d’exécution (UE) 2025/1943 de la Commission du 29 septembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence applicables aux certificats qualifiés de signature électronique et aux certificats qualifiés de cachet électronique | 2025-09-29 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Règlement d'exécution (UE) 2025/1944 | Règlement d’exécution (UE) 2025/1944 de la Commission du 29 septembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence applicables aux processus d’envoi et de réception de données dans le cadre de services d’envoi recommandé électronique qualifiés et en ce qui concerne l’interopérabilité de ces services | 2025-09-29 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Règlement d'exécution (UE) 2025/1945 | Règlement d’exécution (UE) 2025/1945 de la Commission du 29 septembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la validation des signatures électroniques qualifiées et des cachets électroniques qualifiés et la validation des signatures électroniques avancées reposant sur des certificats qualifiés et des cachets électroniques avancés reposant sur des certificats qualifiés | 2025-09-29 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Règlement d'exécution (UE) 2025/1946 | Règlement d’exécution (UE) 2025/1946 de la Commission du 29 septembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services qualifiés de préservation des signatures électroniques qualifiées et des cachets électroniques qualifiés | 2025-09-29 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Règlement d'exécution (UE) 2025/2160 | Règlement d’exécution (UE) 2025/2160 de la Commission du 27 octobre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence, les spécifications et les procédures applicables à la gestion des risques liés à la fourniture des services de confiance non qualifiés | 2025-10-27 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Règlement d'exécution (UE) 2025/2162 | Règlement d’exécution (UE) 2025/2162 de la Commission du 27 octobre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité procédant à l’évaluation des prestataires de services de confiance qualifiés et des services de confiance qualifiés qu’ils fournissent, le rapport d’évaluation de la conformité et le système d’évaluation de la conformité | 2025-10-27 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Rectificatif R(01) — Règlement d'exécution (UE) 2025/2162 | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/2162 de la Commission du 27 octobre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité procédant à l’évaluation des prestataires de services de confiance qualifiés et des services de confiance qualifiés qu’ils fournissent, le rapport d’évaluation de la conformité et le système d’évaluation de la conformité (JO L, 2025/2162, 28.10.2025) | 2026-02-03 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Décision d'exécution (UE) 2025/2164 | Décision d’exécution (UE) 2025/2164 de la Commission du 27 octobre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2015/1505 en ce qui concerne la version de la norme sur laquelle se fonde le modèle commun de listes de confiance | 2025-10-27 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| EU List of Trusted Lists (LOTL), séquence 397 | Liste des listes de confiance de l'UE (EU LOTL) — XML signé ETSI TS 119 612 | 2026-10-15 | En vigueur | Officiel |
| Synthèse de la LOTL UE, séquence 397 | Synthèse de la liste des listes de confiance de l'UE (pays, URL des TSL nationales, séquence, dates) | 2026-10-15 | En vigueur | |
| Règlement d'exécution (UE) 2025/2527 | Règlement d’exécution (UE) 2025/2527 de la Commission du 16 décembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence applicables aux certificats qualifiés d’authentification de site internet | 2025-12-16 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Règlement d'exécution (UE) 2025/2530 | Règlement d’exécution (UE) 2025/2530 de la Commission du 16 décembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables aux prestataires de services de confiance qualifiés fournissant des services de confiance qualifiés | 2025-12-16 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Règlement d'exécution (UE) 2025/2531 | Règlement d’exécution (UE) 2025/2531 de la Commission du 16 décembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence et les spécifications applicables aux registres électroniques qualifiés | 2025-12-16 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Règlement d'exécution (UE) 2025/2532 | Règlement d’exécution (UE) 2025/2532 de la Commission du 16 décembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence et les spécifications applicables aux services d’archivage électronique qualifiés | 2025-12-16 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Règlement d'exécution (UE) 2026/248 | Règlement d’exécution (UE) 2026/248 de la Commission du 2 février 2026 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant être reconnus par les organismes du secteur public, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/1506 de la Commission | 2026-02-02 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Règlement d'exécution (UE) 2026/798 | Règlement d’exécution (UE) 2026/798 de la Commission du 7 avril 2026 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence et les spécifications applicables à l’enrôlement à distance des utilisateurs pour les portefeuilles européens d’identité numérique par des moyens d’identification électronique conformes au niveau de garantie substantiel combinés avec des procédures d’enrôlement à distance supplémentaires lorsque la combinaison répond aux exigences du niveau de garantie élevé | 2026-04-07 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Règlement d'exécution (UE) 2026/1730 | Règlement d’exécution (UE) 2026/1730 de la Commission du 15 juillet 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/848 en ce qui concerne les normes et spécifications applicables | 2026-07-15 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Règlement d'exécution (UE) 2026/1731 | Règlement d’exécution (UE) 2026/1731 de la Commission du 15 juillet 2026 modifiant les règlements d’exécution (UE) 2024/2977, (UE) 2024/2979, (UE) 2024/2980 et (UE) 2024/2982 en ce qui concerne les normes et spécifications applicables | 2026-07-15 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Règlement d'exécution (UE) 2026/1735 | Règlement d’exécution (UE) 2026/1735 de la Commission du 15 juillet 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/1569 en ce qui concerne les normes et spécifications applicables | 2026-07-15 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Décision d'exécution (UE) 2015/296 | Décision d'exécution (UE) 2015/296 de la Commission du 24 février 2015 établissant les modalités de coopération entre les États membres en matière d'identification électronique conformément à l'article 12, paragraphe 7, du règlement (UE) n ° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE | 2015-02-24 | Abrogé ou exclu | Officiel |
| Décision d'exécution (UE) 2015/1506 | Décision d'exécution (UE) 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications relatives aux formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant être reconnus par les organismes du secteur public visés à l'article 27, paragraphe 5, et à l'article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) | 2015-09-08 | Abrogé ou exclu | Officiel |
| Règlement d'exécution (UE) 2022/960 | Règlement d’exécution (UE) 2022/960 de la Commission du 20 juin 2022 rectifiant la version en langue tchèque du règlement d’exécution (UE) 2015/1502 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d’identification électronique visés à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) | 2022-06-20 | Abrogé ou exclu | Officiel Contraignant |
| Communication C/2026/04428 | Schémas d’identification électronique notifiés conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur | 2026-08-12 | Inventaire | Officiel |
| ARF 3.0.0 | Architecture and Reference Framework — document principal (ch. 1-11) + annexes (PDF combiné) | 2026-07-23 | Définitif | Officiel |
| ARF 3.0.0 ch. 1 | 1 Introduction | 2026-07-23 | Définitif | Officiel |
| ARF 3.0.0 ch. 2 | 2 EUDI Wallet functionalities | 2026-07-23 | Définitif | Officiel |
| ARF 3.0.0 ch. 3 | 3 Roles within the EUDI Wallet ecosystem | 2026-07-23 | Définitif | Officiel |
| ARF 3.0.0 ch. 4 | 4 High-level architecture | 2026-07-23 | Définitif | Officiel |
| ARF 3.0.0 ch. 5 | 5 Data model and data exchange protocols | 2026-07-23 | Définitif | Officiel |
| ARF 3.0.0 ch. 6 | 6 Trust model | 2026-07-23 | Définitif | Officiel |
| ARF 3.0.0 ch. 7 | 7 Wallet Solution Certification and Risk Management | 2026-07-23 | Définitif | Officiel |
| ARF 3.0.0 ch. 8 | 8 Accessibility | 2026-07-23 | Définitif | Officiel |
| ARF 3.0.0 ch. 9 | 9 Document development | 2026-07-23 | Définitif | Officiel |
| ARF 3.0.0 ch. 10 | 10 References | 2026-07-23 | Définitif | Officiel |
| ARF 3.0.0 ch. 11 | 11 Annexes | 2026-07-23 | Définitif | Officiel |
| ARF 3.0.0 Annexe 1 | Annex 1 — Definitions | 2026-07-23 | Définitif | Officiel |
| ARF 3.0.0 Annexe 2.01 | Annex 2.01 — High-Level Requirements (introduction) | 2026-07-23 | Définitif | Officiel |
| ARF 3.0.0 Annexe 2.02 | Annex 2.02 — High-Level Requirements by topic | 2026-07-23 | Définitif | Officiel |
| ARF 3.0.0 Annexe 2.03 | Annex 2.03 — High-Level Requirements by category | 2026-07-23 | Définitif | Officiel |
| ARF 3.0.0 HLR CSV | High-Level Requirements — export tabulaire (CSV) | 2026-07-23 | Définitif | Officiel |
| ARF 3.0.0 Annexe 3.01 | Annex 3.01 — PID Rulebook (renvoi) | 2026-07-23 | Définitif | Officiel |
| ARF 3.0.0 Annexe 3.02 | Annex 3.02 — mDL Rulebook (renvoi) | 2026-07-23 | Définitif | Officiel |
| ARF 3.0.0 Annexe 4.01 | Annex 4.01 — parcours utilisateur : eudi wallet initialisation and activation | 2026-07-23 | Définitif | Officiel |
| ARF 3.0.0 Annexe 4.02 | Annex 4.02 — parcours utilisateur : eudi wallet online identification and authentication | 2026-07-23 | Définitif | Officiel |
| ARF 3.0.0 Annexe 4.03 | Annex 4.03 — parcours utilisateur : eudi wallet issuing mdl | 2026-07-23 | Définitif | Officiel |
| ARF 3.0.0 Annexe 4.04 | Annex 4.04 — parcours utilisateur : eudi wallet presenting mdl proximity supervised | 2026-07-23 | Définitif | Officiel |
| ARF 3.0.0 Annexe 4.05 | Annex 4.05 — parcours utilisateur : eudi wallet presenting mdl proximity unsupervised | 2026-07-23 | Définitif | Officiel |
| ARF 3.0.0 Annexe 4.06 | Annex 4.06 — parcours utilisateur : Remote qes creating a signature eudi wallet used for authentication authorisation | 2026-07-23 | Définitif | Officiel |
| ARF 3.0.0 Annexe 4.07 | Annex 4.07 — parcours utilisateur : remote qes enrolment | 2026-07-23 | Définitif | Officiel |
| ARF 3.0.0 Annexe 4.08 | Annex 4.08 — parcours utilisateur : remote qes creating a signature channeled by eudi wallet | 2026-07-23 | Définitif | Officiel |
| ARF 3.0.0 Annexe 4.09 | Annex 4.09 — parcours utilisateur : remote qes creating a signature channeled by relying party | 2026-07-23 | Définitif | Officiel |
| ARF 3.0.0 Annexe 4.10 | Annex 4.10 — parcours utilisateur : qes view history of signatures | 2026-07-23 | Définitif | Officiel |
| ARF 3.0.0 Annexe 4.11 | Annex 4.11 — parcours utilisateur : local qes enrolment | 2026-07-23 | Définitif | Officiel |
| ARF 3.0.0 Annexe 4.12 | Annex 4.12 — parcours utilisateur : local qes creating a signature | 2026-07-23 | Définitif | Officiel |
| ARF 3.0.0 Annexe 5.01 | Annex 5.01 — Design guide | 2026-07-23 | Définitif | Officiel |
| ARF 3.0.0 Annexe 5.02 | Annex 5.02 — Design guide: data sharing scenarios | 2026-07-23 | Définitif | Officiel |
| ARF 3.0.0 Annexe 6 | Annex 6 — Certification requirements (registre des risques du wallet) | 2026-07-23 | Définitif | Officiel |
| ARF 3.0.0 STS essentiels | Essential Standards and Technical Specifications (liste des normes essentielles avec versions) | 2026-07-23 | Définitif | Officiel |
| ARF 3.0.0 Topics | Discussion topics — présentation du processus | 2026-07-23 | Définitif | Officiel |
| ARF Topic A | A - Privacy risks and mitigation | 2025-01-14 | Définitif | Officiel |
| ARF Topic AA | AA - Support of Electronic Payments Customer Authentication (SCA) with the Wallet | 2025-11-14 | Définitif | Officiel |
| ARF Topic AB | Topic AB - Digital Signature using the EUDI Wallet (New) | 2026-06-30 | Définitif | Officiel |
| ARF Topic B | B - Re-issuance and batch issuance of PIDs and Attestations | 2025-02-17 | Définitif | Officiel |
| ARF Topic C (RR) | Topic C - Wallet Unit Attestations (WUA) (Revision Round) | 2026-05-08 | Définitif | Officiel |
| ARF Topic C | C - Wallet Unit Attestation (WUA) and Key Attestation | 2025-03-14 | Définitif | Officiel |
| ARF Topic D | D - Embedded Disclosure Policies | 2025-03-18 | Définitif | Officiel |
| ARF Topic E | E - Pseudonyms, including User authentication mechanism | 2025-11-19 | Définitif | Officiel |
| ARF Topic E (RR) | Topic E - Pseudonyms, including User authentication mechanism (Refinement Round) | 2026-06-26 | Définitif | Officiel |
| ARF Topic F | Topic F - Digital Credentials API | 2025-11-06 | Définitif | Officiel |
| ARF Topic G | G - Zero Knowledge Proof | 2025-03-30 | Définitif | Officiel |
| ARF Topic H | Topic H - Transaction logs kept by the Wallet | 2025-07-09 | Définitif | Officiel |
| ARF Topic I | I - Natural person representing another natural person | 2025-05-20 | Définitif | Officiel |
| ARF Topic J (RR) | Topic J - Wallet to Wallet Interactions (Revision Round) | 2026-05-28 | Définitif | Officiel |
| ARF Topic J | J - Wallet to Wallet Interactions | 2025-06-11 | Définitif | Officiel |
| ARF Topic K | K - Combined presentation of Attestations | 2025-06-19 | Définitif | Officiel |
| ARF Topic L+M | L+M - Requesting erasure of personal data at a wallet-relying party and reporting a wallet-relying party to the competent data protection supervisory authority | 2025-05-14 | Définitif | Officiel |
| ARF Topic N | Topic N - Export and data portability | 2025-05-16 | Définitif | Officiel |
| ARF Topic O | Topic O - Catalogues for Attestations | 2025-09-29 | Définitif | Officiel |
| ARF Topic P | Topic P - Secure Cryptographic Interface between the Wallet Instance and WSCA | 2025-10-14 | Définitif | Officiel |
| ARF Topic Q | Topic Q - Interface between the User and the Wallet Instance | 2025-10-14 | Définitif | Officiel |
| ARF Topic R | Topic R - Authentication of the User to the device | 2025-10-14 | Définitif | Officiel |
| ARF Topic S | Topic S - Certificate Transparency | 2025-11-06 | Définitif | Officiel |
| ARF Topic T | T - Support and Maintenance by the Wallet Provider | 2025-11-19 | Définitif | Officiel |
| ARF Topic U | Topic U - EUDI Wallet Trust Mark | 2025-07-02 | Définitif | Officiel |
| ARF Topic V | V - PID Rulebook | 2025-03-30 | Définitif | Officiel |
| ARF Topic W | Topic W - Transactional data for payments and other use cases | 2025-05-19 | Définitif | Officiel |
| ARF Topic X | Topic X - Relying Party Registration | 2025-04-25 | Définitif | Officiel |
| ARF Topic X (RR) | Topic X - Relying Party Registration (Revision Round) | 2026-05-08 | Définitif | Officiel |
| ARF Topic Z | Topic Z - Device-bound Attestations | 2025-09-29 | Définitif | Officiel |
| TS1 | Specification of EUDI Wallet Trust Mark | 2026-06-03 | Non définitif | Non définitif Officiel |
| TS2 | Specification of systems enabling the notification and subsequent publication of Provider information | 2026-01-30 | Non définitif | Non définitif Officiel |
| TS3 | Specification of Wallet Unit Attestations (WUA) used in issuance of PID and Attestations | 2026-05-26 | Non définitif | Non définitif Officiel |
| TS4 | Specification for ZKP Implementation in EUDI Wallet | 2026-01-30 | Non définitif | Non définitif Officiel |
| TS5 | Specification of common formats and API for Relying Party Registration information | 2026-09-30 | Non définitif | Non définitif Officiel |
| TS6 | Common Set of Relying Party Information to be Registered | 2026-08-20 | Non définitif | Non définitif Officiel |
| TS7 | Specification of Common Interface for Data Deletion Requests to Relying Parties | 2026-07-12 | Non définitif | Non définitif Officiel |
| TS8 | Specification of Common Interface for reporting of Relying Parties to Data Protection Authorities | 2026-08-12 | Non définitif | Non définitif Officiel |
| TS9 | Specification of Wallet to Wallet interactions | 2026-05-28 | Non définitif | Non définitif Officiel |
| TS10 | Data Portability and Download (Export) | 2026-02-04 | Non définitif | Non définitif Officiel |
| TS11 | Specification of interfaces and formats for the catalogue of attributes and the catalogue of attestations | 2026-01-30 | Non définitif | Non définitif Officiel |
| TS12 | Specification of Strong Customer Authentication (SCA) Implementation with the Wallet | 2026-01-30 | Non définitif | Non définitif Officiel |
| TS13 | Specification for the implementation of Zero-Knowledge Proofs based on arithmetic circuits in the EUDI Wallet | 2026-01-30 | Non définitif | Non définitif Officiel |
| TS14 | Specification for the implementation of Zero-Knowledge Proofs based on multi-message signatures in the EUDI Wallet | 2026-02-27 | Non définitif | Non définitif Officiel |
| STS README | Technical Specifications — processus d'élaboration et index | 2026-10-27 | Non définitif | Non définitif Officiel |
| PID Rulebook | ANNEX 3.01 — PID Rulebook | 2026-07-17 | Non définitif | Non définitif Officiel |
| mDL Rulebook | ANNEX 3.02 — mDL Rulebook | 2026-07-20 | Non définitif | Non définitif Officiel |
| Rulebook template | Attestation rulebook template | 2026-07-20 | Non définitif | Non définitif Officiel |
| EC-wallet-about-the-initiative | About the initiative | 2026-10-29 | Définitif | Officiel |
| EC-wallet-eudi-regulation | The European Digital Identity Regulation | 2026-10-29 | Définitif | Officiel |
| EC-wallet-faq | FAQ | 2026-10-29 | Définitif | Officiel |
| EC-wallet-for-issuers | Wallet for Issuers | 2026-10-29 | Définitif | Officiel |
| EC-wallet-for-service-providers | Wallet for service providers | 2026-10-29 | Définitif | Officiel |
| EC-wallet-large-scale-pilots | What are the Large Scale Pilot Projects | 2026-10-29 | Définitif | Officiel |
| EC-wallet-relying-party-engagement | Relying Party Engagement Programme | 2026-10-29 | Définitif | Officiel |
| EC-wallet-security-and-privacy | Security and Privacy | 2026-10-29 | Définitif | Officiel |
| EC-wallet-technical-specifications | Technical Specifications | 2026-10-29 | Définitif | Officiel |
| EC-wallet-use-case-manuals | Use case manuals | 2026-10-29 | Définitif | Officiel |
| EC-wallet-what-is-the-wallet | What is the Wallet | 2026-10-29 | Définitif | Officiel |
| DS-eudi-wallet-implementation | EU Digital Identity Wallet Pilot implementation | 2026-10-29 | Définitif | Officiel |
| DS-eudi-wallet-toolbox | EU Digital Identity Wallet Toolbox process | 2026-10-29 | Définitif | Officiel |
| DS-news-certification-eudi-wallets | The EU boosts the certification of the EU Digital Identity Wallets | 2026-10-29 | Définitif | Officiel |
| EC-UCM-04-pid-identification | Use Case Manual PID-based identification in online services | 2025-11-26 | Définitif | Officiel |
| EC-UCM-05-identification-proximity | Use Case Manual — identification proximity | 2025-11-28 | Définitif | Officiel |
| EC-UCM-06-digital-travel-credential | Use Case Manual Digital Travel Credential | 2025-12-01 | Définitif | Officiel |
| EC-UCM-07-esignature | Use Case Manual eSignature | 2025-12-02 | Définitif | Officiel |
| EC-UCM-09-eprescription | Use Case Manual ePrescription | 2025-12-04 | Définitif | Officiel |
| EC-UCM-10-ehic | Use Case Manual — ehic | 2025-12-04 | Définitif | Officiel |
| EC-UCM-11-payment-authentication | Use Case Manual — payment authentication | 2025-12-24 | Définitif | Officiel |
| EC-UCM-age-verification | Use Case Manual Age Verification | 2025-10-24 | Définitif | Officiel |
| FCAF v0.0.10 | Functional Conformance Assessment Framework — framework | 2026-03-13 | Non définitif | Non définitif Officiel |
| LSP APTITUDE | Fiche Large Scale Pilot APTITUDE | 2026-10-29 | Définitif | |
| LSP APTITUDE | Aptitude - For European Digital Identity | Définitif | Officiel | |
| LSP DC4EU | Beyond DC4EU — Advancing European Digital Identity through Trust Frameworks, Education and Social Security Pilots (rapport final) | 2026-01 | Définitif | Officiel |
| LSP DC4EU | Fiche Large Scale Pilot DC4EU | 2026-10-29 | Définitif | |
| LSP DC4EU | DC4EU concluded its outcomes at the project's final conference - DC4EU | 2025-07-11 | Définitif | Officiel |
| LSP DC4EU | Reports - DC4EU | Définitif | Officiel | |
| LSP EWC | Fiche Large Scale Pilot EWC | 2026-10-29 | Définitif | |
| LSP EWC | EWC — EUDI Wallet Request for Comments (RFCs), index v3.0 | Définitif | Officiel | |
| LSP NOBID | Fiche Large Scale Pilot NOBID | 2026-10-29 | Définitif | |
| LSP NOBID | NOBID wraps up pilot under the EU Digital Identity Wallet Programme | 2025-09-08 | Définitif | Officiel |
| LSP POTENTIAL | Fiche Large Scale Pilot POTENTIAL | 2026-10-29 | Définitif | |
| LSP POTENTIAL | Technical Insights from the first EUDI wallet pilots: lessons for the next phase - Potential - For European Digital Identity | 2025-01-31 | Définitif | Officiel |
| LSP WE BUILD | Fiche Large Scale Pilot WE BUILD | 2026-10-29 | Définitif | |
| Implémentation de référence | Documentation de l'implémentation de référence EUDI (docs.eudi.dev) | Inventaire | Officiel | |
| eudi-app-* | Applications de référence (wallet Android/iOS, vérificateur multiplateforme, testeurs web) | Inventaire | Officiel | |
| eudi-lib-* | Bibliothèques de référence (ISO 18013-5, OpenID4VCI/VP, SD-JWT, rQES/CSC, statut, listes de confiance) | Inventaire | Officiel | |
| eudi-srv-* | Services de référence (émetteur PID/mDL, vérificateur, fournisseur de wallet, enregistrement RP, listes de statut) | Inventaire | Officiel | |
| Conformance | Cas de test de conformité fonctionnelle (FCAF) | Inventaire | Officiel | |
| eudi-itb | Interoperability Test Bed EUDI | Inventaire | Officiel | |
| Age verification | Solution européenne de vérification d'âge — spécification technique (dépôt sans release) | Inventaire | Officiel | |
| Roadmap RI | Feuille de route de l'implémentation de référence | Inventaire | Officiel | |
| Topic AA RR v0.8 | Topic AA — revision round paper v0.8 | 2026-10-14 | Abrogé ou exclu | Officiel |
| TS5 write API v0.1 | Specification of write API methods for Relying Party Registration information | 2026-09-25 | Abrogé ou exclu | Officiel |
| ETSI EN 301 549 V4.1.1 | Accessibility requirements for ICT products and services | 2026-09 | Définitif | Officiel Contraignant |
| ETSI EN 319 102-1 V1.4.1 | Electronic Signatures and Trust Infrastructures (ESI); Procedures for Creation and Validation of AdES Digital Signatures; Part 1: Creation and Validation | 2024-06 | Définitif | Officiel |
| ETSI EN 319 122-1 V1.3.1 | Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); CAdES digital signatures; Part 1: Building blocks and CAdES baseline signatures | 2023-06 | Définitif | Officiel Contraignant |
| ETSI EN 319 132-1 V1.2.1 | Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); XAdES digital signatures; Part 1: Building blocks and XAdES baseline signatures | 2022-02 | Définitif | Officiel Contraignant |
| ETSI EN 319 132-1 V1.3.1 | Electronic Signatures and Trust Infrastructures (ESI); XAdES digital signatures; Part 1: Building blocks and XAdES baseline signatures | 2024-07 | Définitif | Officiel Contraignant |
| ETSI EN 319 142-1 V1.2.1 | Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); PAdES digital signatures; Part 1: Building blocks and PAdES baseline signatures | 2024-01 | Définitif | Officiel Contraignant |
| ETSI EN 319 162-1 V1.1.1 | Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); Associated Signature Containers (ASiC); Part 1: Building blocks and ASiC baseline containers | 2016-04 | Définitif | Officiel Contraignant |
| ETSI EN 319 162-2 V1.1.1 | Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); Associated Signature Containers (ASiC); Part 2: Additional ASiC containers | 2016-04 | Définitif | Officiel Contraignant |
| ETSI EN 319 401 V3.1.1 | Electronic Signatures and Trust Infrastructures (ESI); General Policy Requirements for Trust Service Providers | 2024-06 | Définitif | Officiel Contraignant |
| ETSI EN 319 401 V3.2.1 | Electronic Signatures and Trust Infrastructures (ESI); General Policy Requirements for Trust Service Providers | 2026-01 | Définitif | Officiel Contraignant |
| ETSI EN 319 403 V2.2.2 | Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); Trust Service Provider Conformity Assessment - Requirements for conformity assessment bodies assessing Trust Service Providers | 2015-08 | Définitif | Officiel Contraignant |
| ETSI EN 319 403-1 V2.3.1 | Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); Trust Service Provider Conformity Assessment; Part 1: Requirements for conformity assessment bodies assessing Trust Service Providers | 2020-06 | Définitif | Officiel Contraignant |
| ETSI EN 319 411-1 V1.4.1 | Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); Policy and security requirements for Trust Service Providers issuing certificates; Part 1: General requirements | 2023-10 | Définitif | Officiel |
| ETSI EN 319 411-1 V1.5.1 | Electronic Signatures and Trust Infrastructures (ESI); Policy and security requirements for Trust Service Providers issuing certificates; Part 1: General requirements | 2025-04 | Définitif | Officiel |
| ETSI EN 319 411-2 V2.6.1 | Electronic Signatures and Trust Infrastructures (ESI); Policy and security requirements for Trust Service Providers issuing certificates; Part 2: Requirements for trust service providers issuing EU qualified certificates | 2025-06 | Définitif | Officiel Contraignant |
| ETSI EN 319 412-1 V1.6.1 | Electronic Signatures and Trust Infrastructures (ESI); Certificate Profiles; Part 1: Overview and common data structures | 2025-06 | Définitif | Officiel Contraignant |
| ETSI EN 319 412-2 V2.4.1 | Electronic Signatures and Trust Infrastructures (ESI); Certificate Profiles; Part 2: Certificate profile for certificates issued to natural persons | 2025-06 | Définitif | Officiel Contraignant |
| ETSI EN 319 412-3 V1.3.1 | Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); Certificate Profiles; Part 3: Certificate profile for certificates issued to legal persons | 2023-09 | Définitif | Officiel Contraignant |
| ETSI EN 319 412-4 V1.4.1 | Electronic Signatures and Trust Infrastructures (ESI); Certificate Profiles; Part 4: Certificate profile for web site certificates | 2025-06 | Définitif | Officiel Contraignant |
| ETSI EN 319 412-5 V2.5.1 | Electronic Signatures and Trust Infrastructures (ESI); Certificate Profiles; Part 5: QCStatements | 2025-06 | Définitif | Officiel Contraignant |
| ETSI EN 319 421 V1.3.1 | Electronic Signatures and Trust Infrastructures (ESI); Policy and Security Requirements for Trust Service Providers issuing Time-Stamps | 2025-07 | Définitif | Officiel |
| ETSI EN 319 422 V1.1.1 | Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); Time-stamping protocol and time-stamp token profiles | 2016-03 | Définitif | Officiel |
| ETSI EN 319 521 V1.1.1 | Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); Policy and security requirements for Electronic Registered Delivery Service Providers | 2019-02 | Définitif | Officiel |
| ETSI EN 319 522-1 V1.2.1 | Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); Electronic Registered Delivery Services; Part 1: Framework and Architecture | 2024-01 | Définitif | Officiel |
| ETSI EN 319 522-2 V1.2.1 | Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); Electronic Registered Delivery Services; Part 2: Semantic contents | 2024-01 | Définitif | Officiel |
| ETSI EN 319 522-3 V1.2.1 | Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); Electronic Registered Delivery Services; Part 3: Formats | 2024-01 | Définitif | Officiel |
| ETSI EN 319 522-4-1 V1.2.1 | Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); Electronic Registered Delivery Services; Part 4: Bindings; Sub-part 1: Message delivery bindings | 2019-01 | Définitif | Officiel |
| ETSI EN 319 522-4-2 V1.1.1 | Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); Electronic Registered Delivery Services; Part 4: Bindings; Sub-part 2: Evidence and identification bindings | 2018-09 | Définitif | Officiel |
| ETSI EN 319 522-4-3 V1.1.1 | Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); Electronic Registered Delivery Services; Part 4: Bindings; Sub-part 3: Capability/requirements bindings | 2018-09 | Définitif | Officiel |
| ETSI EN 319 531 V1.1.1 | Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); Policy and security requirements for Registered Electronic Mail Service Providers | 2019-01 | Définitif | Officiel Contraignant |
| ETSI EN 319 532-1 V1.1.1 | Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); Registered Electronic Mail (REM) Services; Part 1: Framework and architecture | 2018-09 | Définitif | Officiel Contraignant |
| ETSI EN 319 532-2 V1.1.1 | Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); Registered Electronic Mail (REM) Services; Part 2: Semantic contents | 2018-09 | Définitif | Officiel Contraignant |
| ETSI EN 319 532-3 V1.3.1 | Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); Registered Electronic Mail (REM) Services; Part 3: Formats | 2024-01 | Définitif | Officiel Contraignant |
| ETSI EN 319 532-4 V1.3.1 | Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); Registered Electronic Mail (REM) Services; Part 4: Interoperability profiles | 2024-01 | Définitif | Officiel Contraignant |
| ETSI TS 103 171 V2.1.1 | Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); XAdES Baseline Profile | 2012-03 | Définitif | Officiel Contraignant |
| ETSI TS 103 172 V2.2.2 | Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); PAdES Baseline Profile | 2013-04 | Définitif | Officiel Contraignant |
| ETSI TS 103 173 V2.2.1 | Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); CAdES Baseline Profile | 2013-04 | Définitif | Officiel Contraignant |
| ETSI TS 103 174 V2.2.1 | Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); ASiC Baseline Profile | 2013-06 | Définitif | Officiel Contraignant |
| ETSI TS 119 101 V1.1.1 | Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); Policy and security requirements for applications for signature creation and signature validation | 2016-03 | Définitif | Officiel |
| ETSI TS 119 102-1 V1.2.1 | Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); Procedures for Creation and Validation of AdES Digital Signatures; Part 1: Creation and Validation | 2018-08 | Définitif | Officiel |
| ETSI TS 119 102-2 V1.4.1 | Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); Procedures for Creation and Validation of AdES Digital Signatures; Part 2: Signature Validation Report | 2023-06 | Définitif | Officiel |
| ETSI TS 119 172-1 V1.1.1 | Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); Signature Policies; Part 1: Building blocks and table of contents for human readable signature policy documents | 2015-07 | Définitif | Officiel |
| ETSI TS 119 172-4 V1.1.1 | Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); Signature Policies; Part 4: Signature applicability rules (validation policy) for European qualified electronic signatures/seals using trusted lists | 2021-05 | Définitif | Officiel |
| ETSI TS 119 182-1 V1.2.1 | Electronic Signatures and Trust Infrastructures (ESI); JAdES digital signatures; Part 1: Building blocks and JAdES baseline signatures | 2024-07 | Définitif | Officiel Contraignant |
| ETSI TS 119 411-5 V2.1.1 | Electronic Signatures and Trust Infrastructures (ESI); Policy and security requirements for Trust Service Providers issuing certificates; Part 5: Implementation of qualified certificates for website authentication as in amended Regulation 910/2014 | 2025-02 | Définitif | Officiel Contraignant |
| ETSI TS 119 411-8 V1.1.1 | Electronic Signatures and Trust Infrastructures (ESI); Policy and security requirements for Trust Service Providers issuing certificates; Part 8: Access Certificate Policy for EUDI Wallet Relying Parties | 2025-10 | Définitif | Officiel Contraignant |
| ETSI TS 119 412-6 V1.1.1 | Electronic Signatures and Trust Infrastructures (ESI); Certificate Profiles; Part 6: Certificate profile requirements for PID, Wallet, EAA, QEAA, and PSBEAA providers | 2025-09 | Définitif | Officiel Contraignant |
| ETSI TS 119 431-1 V1.3.1 | Electronic Signatures and Trust Infrastructures (ESI); Policy and security requirements for trust service providers; Part 1: TSP services operating a remote QSCD / SCDev | 2024-12 | Définitif | Officiel Contraignant |
| ETSI TS 119 432 V1.2.1 | Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); Protocols for remote digital signature creation | 2020-10 | Définitif | Officiel |
| ETSI TS 119 432 V1.3.1 | Electronic Signatures and Trust Infrastructures (ESI); Protocols for remote digital signature creation | 2026-03 | Définitif | Officiel Contraignant |
| ETSI TS 119 441 V1.2.1 | Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); Policy requirements for TSP providing signature validation services | 2023-10 | Définitif | Officiel |
| ETSI TS 119 442 V1.1.1 | Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); Protocol profiles for trust service providers providing AdES digital signature validation services | 2019-02 | Définitif | Officiel Contraignant |
| ETSI TS 119 461 V2.1.1 | Electronic Signatures and Trust Infrastructures (ESI); Policy and security requirements for trust service components providing identity proofing of trust service subjects | 2025-02 | Définitif | Officiel Contraignant |
| ETSI TS 119 471 V1.1.1 | Electronic Signatures and Trust Infrastructures (ESI); Policy and Security requirements for Providers of Electronic Attestation of Attributes Services | 2025-05 | Définitif | Officiel Contraignant |
| ETSI TS 119 472-1 V1.2.1 | Electronic Signatures and Trust Infrastructures (ESI); Profiles for Electronic Attestation of Attributes; Part 1: General requirements | 2026-02 | Définitif | Officiel Contraignant |
| ETSI TS 119 472-2 V1.2.1 | Electronic Signatures and Trust Infrastructures (ESI); Profiles for Electronic Attestation of Attributes; Part 2: Profiles for EAA/PID Presentations to Relying Party | 2026-03 | Définitif | Officiel Contraignant |
| ETSI TS 119 472-3 V1.1.1 | Electronic Signatures and Trust Infrastructures (ESI); Profiles for Electronic Attestation of Attributes; Part 3: Profiles for issuance of EAA or PID | 2026-03 | Définitif | Officiel Contraignant |
| ETSI TS 119 475 V1.1.1 | Electronic Signatures and Trust Infrastructures (ESI); Relying party attributes supporting EUDI Wallet user's authorization decisions | 2025-10 | Définitif | Officiel |
| ETSI TS 119 475 V1.2.1 | Electronic Signatures and Trust Infrastructures (ESI); Relying party attributes supporting EUDI Wallet user's authorization decisions | 2026-03 | Définitif | Officiel Contraignant |
| ETSI TS 119 478 V1.1.1 | Electronic Signatures and Trust Infrastructures (ESI); Specification of interfaces related to Authentic Sources | 2026-01 | Définitif | Officiel Contraignant |
| ETSI TS 119 495 V1.7.1 | Electronic Signatures and Trust Infrastructures (ESI); Sector Specific Requirements; Certificate Profiles and TSP Policy Requirements for Open Banking | 2024-07 | Définitif | Officiel Contraignant |
| ETSI TS 119 511 V1.1.1 | Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); Policy and security requirements for trust service providers providing long-term preservation of digital signatures or general data using digital signature techniques | 2019-06 | Définitif | Officiel Contraignant |
| ETSI TS 119 512 V1.2.1 | Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); Protocols for trust service providers providing long-term data preservation services | 2023-05 | Définitif | Officiel Contraignant |
| ETSI TS 119 602 V1.1.1 | Electronic Signatures and Trust Infrastructures (ESI); Lists of trusted entities; Data model | 2025-11 | Définitif | Officiel |
| ETSI TS 119 612 V2.1.1 | Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); Trusted Lists | 2015-07 | Définitif | Officiel |
| ETSI TS 119 612 V2.3.1 | Electronic Signatures and Trust Infrastructures (ESI); Trusted Lists | 2024-11 | Définitif | Officiel |
| ETSI TS 119 612 V2.4.1 | Electronic Signatures and Trust Infrastructures (ESI); Trusted Lists | 2025-08 | Définitif | Officiel Contraignant |
| ETSI TS 119 312 V2.1.1 | Electronic Signatures and Trust Infrastructures (ESI); Cryptographic Suites | 2026-06 | Définitif | Officiel |
| ETSI TS 119 615 V1.4.1 | Electronic Signatures and Trust Infrastructures (ESI); Trusted lists; Procedures for using and interpreting European Union Member States national trusted lists | 2026-05 | Définitif | Officiel |
| ETSI TS 119 431-2 V1.2.1 | Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); Policy and security requirements for trust service providers; Part 2: TSP service components supporting AdES digital signature creation | 2023-06 | Définitif | Officiel |
| ETSI TS 119 403-3 V1.1.1 | Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); Trust Service Provider Conformity Assessment; Part 3: Additional requirements for conformity assessment bodies assessing EU qualified trust service providers | 2019-03 | Définitif | Officiel |
| ETSI TR 119 476 V1.2.1 | Electronic Signatures and Trust Infrastructures (ESI); Analysis of selective disclosure and zero-knowledge proofs applied to Electronic Attestation of Attributes | 2024-07 | Définitif | Officiel |
| ETSI TR 119 479-1 V1.1.1 | Electronic Signatures and Trust Infrastructures (ESI); Technological Solutions for the EU Digital Identity Framework; Part 1: Foundational EAA Concepts and Architectural Models | 2026-05 | Définitif | Officiel |
| ETSI TR 119 479-2 V1.1.1 | Electronic Signatures and Trust Infrastructures (ESI); Technological Solutions for the EU Digital Identity Framework; Part 2: EAA Extended Validation Services Framework and Application | 2025-07 | Définitif | Officiel |
| ETSI TR 119 462 V1.1.1 | Electronic Signatures and Trust Infrastructures (ESI); Wallet interfaces for trust services and signing | 2026-03 | Définitif | Officiel |
| ETSI TR 119 460 V1.1.1 | Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); Survey of technologies and regulatory requirements for identity proofing for trust service subjects | 2021-02 | Définitif | Officiel |
| ETSI EN 319 122-2 V1.1.1 | Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); CAdES digital signatures; Part 2: Extended CAdES signatures | 2016-04 | Définitif | Officiel |
| ETSI EN 319 132-2 V1.1.1 | Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); XAdES digital signatures; Part 2: Extended XAdES signatures | 2016-04 | Définitif | Officiel |
| ETSI EN 319 142-2 V1.2.1 | Electronic Signatures and Trust Infrastructures (ESI); PAdES digital signatures; Part 2: Additional PAdES signatures profiles | 2025-07 | Définitif | Officiel |
| RFC 3161 | Internet X.509 PKI Time-Stamp Protocol (TSP) | 2001-08 | Définitif | Officiel |
| RFC 3339 | Date and Time on the Internet: Timestamps | 2002-07 | Définitif | Officiel Contraignant |
| RFC 3739 | Internet X.509 PKI: Qualified Certificates Profile | 2004-03 | Définitif | Officiel Contraignant |
| RFC 5280 | Internet X.509 PKI Certificate and CRL Profile | 2008-05 | Définitif | Officiel Contraignant |
| RFC 5322 | Internet Message Format | 2008-10 | Définitif | Officiel Contraignant |
| RFC 7515 | JSON Web Signature (JWS) | 2015-05 | Définitif | Officiel Contraignant |
| RFC 7519 | JSON Web Token (JWT) | 2015-05 | Définitif | Officiel Contraignant |
| RFC 7800 | Proof-of-Possession Key Semantics for JSON Web Tokens (JWTs) | 2016-04 | Définitif | Officiel Contraignant |
| RFC 8392 | CBOR Web Token (CWT) | 2018-05 | Définitif | Officiel Contraignant |
| RFC 8610 | Concise Data Definition Language (CDDL) | 2019-06 | Définitif | Officiel Contraignant |
| RFC 8943 | Concise Binary Object Representation (CBOR) Tags for Date | 2020-11 | Définitif | Officiel Contraignant |
| RFC 8949 | Concise Binary Object Representation (CBOR) | 2020-12 | Définitif | Officiel Contraignant |
| RFC 9110 | HTTP Semantics | 2022-06 | Définitif | Officiel |
| RFC 9360 | CBOR Object Signing and Encryption (COSE): Header Parameters for Carrying and Referencing X.509 Certificates | 2023-02 | Définitif | Officiel Contraignant |
| RFC 9901 | Selective Disclosure for JSON Web Tokens (SD-JWT) | 2025-11 | Définitif | Officiel |
| draft-ietf-oauth-status-list-20 | Token Status List (TSL) | 2026-04-20 | Non définitif | Non définitif Officiel Contraignant |
| draft-ietf-oauth-status-list-21 | Token Status List (TSL) | 2026-06-21 | Non définitif | Non définitif Officiel |
| draft-ietf-oauth-sd-jwt-vc-22 | SD-JWT-based Verifiable Digital Credentials (SD-JWT VC) | 2026-10-27 | Non définitif | Non définitif Officiel |
| OpenID4VCI 1.0 | OpenID for Verifiable Credential Issuance 1.0 | 2025-09-16 | Définitif | Officiel Contraignant |
| OpenID4VP 1.0 | OpenID for Verifiable Presentations 1.0 | 2025-07-09 | Définitif | Officiel Contraignant |
| OpenID4VC HAIP 1.0 | OpenID4VC High Assurance Interoperability Profile 1.0 | 2025-12-24 | Définitif | Officiel Contraignant |
| W3C VCDM 2.0 | Verifiable Credentials Data Model v2.0 | 2025-05-15 | Définitif | Officiel |
| W3C VC-JOSE-COSE | Securing Verifiable Credentials using JOSE and COSE | 2026-10-13 | Définitif | Officiel |
| W3C VC Data Integrity 1.0 | Verifiable Credential Data Integrity 1.0 | 2025-05-15 | Définitif | Officiel |
| W3C Digital Credentials API | Digital Credentials | 2026-10-20 | Non définitif | Non définitif Officiel |
| W3C WebAuthn Level 2 | Web Authentication: An API for accessing Public Key Credentials Level 2 | 2021-04-08 | Définitif | Officiel |
| CTAP 2.3 | Client to Authenticator Protocol (CTAP) v2.3 | 2026-02-26 | Définitif | Officiel Contraignant |
| FIPS PUB 140-3 | Security Requirements for Cryptographic Modules | 2019-03-22 | Définitif | Officiel Contraignant |
| CC:2022 R1 Part 1 | Common Criteria for Information Technology Security Evaluation CC:2022 Revision 1 — Part 1 | 2022-11 | Définitif | Officiel Contraignant |
| CC:2022 R1 Part 2 | Common Criteria for Information Technology Security Evaluation CC:2022 Revision 1 — Part 2 | 2022-11 | Définitif | Officiel Contraignant |
| CC:2022 R1 Part 3 | Common Criteria for Information Technology Security Evaluation CC:2022 Revision 1 — Part 3 | 2022-11 | Définitif | Officiel Contraignant |
| CC:2022 R1 Part 4 | Common Criteria for Information Technology Security Evaluation CC:2022 Revision 1 — Part 4 | 2022-11 | Définitif | Officiel Contraignant |
| CC:2022 R1 Part 5 | Common Criteria for Information Technology Security Evaluation CC:2022 Revision 1 — Part 5 | 2022-11 | Définitif | Officiel Contraignant |
| CEM:2022 R1 | Common Methodology for Information Technology Security Evaluation CEM:2022 Revision 1 | 2022-11 | Définitif | Officiel |
| CCMB-2025-001 v1.2 | Errata and Interpretation for CC:2022 (Release 1) and CEM:2022 (Release 1) | 2025 | Définitif | Officiel |
| CCMC-2023-04-001 | Transition Policy to CC:2022 and CEM:2022 | 2023-04-20 | Définitif | Officiel |
| CC v3.1 R5 Part 1 | Common Criteria for Information Technology Security Evaluation v3.1 Revision 5 — Part 1 | 2017-04 | Définitif | Officiel Contraignant |
| CC v3.1 R5 Part 2 | Common Criteria for Information Technology Security Evaluation v3.1 Revision 5 — Part 2 | 2017-04 | Définitif | Officiel Contraignant |
| CC v3.1 R5 Part 3 | Common Criteria for Information Technology Security Evaluation v3.1 Revision 5 — Part 3 | 2017-04 | Définitif | Officiel Contraignant |
| CEM v3.1 R5 | Common Methodology for Information Technology Security Evaluation v3.1 Revision 5 | 2017-04 | Définitif | Officiel Contraignant |
| BSI-CC-PP-0059 (EN 419211-2) | Protection profile for secure signature creation device — EN 419211-2 (version évaluée) | 2009-12 | Définitif | Officiel |
| BSI-CC-PP-0075 (EN 419211-3) | Protection profile for secure signature creation device — EN 419211-3 (version évaluée) | 2012-07 | Définitif | Officiel |
| BSI-CC-PP-0071 (EN 419211-4) | Protection profile for secure signature creation device — EN 419211-4 (version évaluée) | 2012-11 | Définitif | Officiel |
| BSI-CC-PP-0072 (EN 419211-5) | Protection profile for secure signature creation device — EN 419211-5 (version évaluée) | 2012-11 | Définitif | Officiel |
| BSI-CC-PP-0076 (EN 419211-6) | Protection profile for secure signature creation device — EN 419211-6 (version évaluée) | 2013-04 | Définitif | Officiel |
| BSI-CC-PP-0059-2009-MA-02 (EN 419211-2) | Assurance Continuity Maintenance Report — EN 419211-2:2013 Protection profiles for secure signature creation device — Part 2 | 2016-06-30 | Définitif | Officiel |
| ANSSI-CC-PP-2016/05 (EN 419221-5) | Protection profiles for TSP Cryptographic modules — Part 5 Cryptographic Module for Trust Services (prEN v0.15) | 2016-11-29 | Définitif | Officiel |
| ANSSI-CC-PP-2018/02 (EN 419241-2) | Trustworthy Systems Supporting Server Signing Part 2: Protection Profile for QSCD for Server Signing | 2018-05-11 | Définitif | Officiel |
| JIL QSCD v1.0 | Security Evaluation and Certification of Qualified Electronic Signature/Seal Creation Devices — JIL Interpretations | 2022-07 | Définitif | Officiel |
| ITU-T X.509 (10/2019) | Information technology — Open Systems Interconnection — The Directory: Public-key and attribute certificate frameworks | 2019-10 | Définitif | Officiel Contraignant |
| ITU-T X.1254 (09/2012) | Entity authentication assurance framework | 2012-09 | Définitif | Officiel |
| ITU-T X.1254 (09/2020) | Entity authentication assurance framework | 2020-09 | Définitif | Officiel |
| ECCG ACM v2 | Agreed Cryptographic Mechanisms, Version 2.0 (ECCG Sub-group on Cryptography) | 2025-04 | Définitif | Officiel |
| EUCC Guidelines on Cryptography — ACM v2 | EUCC Scheme Guidelines on Cryptography: Agreed Cryptographic Mechanisms, Version 2 | 2025-05 | Définitif | Officiel |
| CSC API v2.2.0.0 | Architectures and protocols for remote signature applications, version 2.2.0.0 | 2025-11-04 | Définitif | Officiel |
| CSC Data Model v1.0.0 | Data model for remote signature applications, version 1.0.0 | 2025-10-16 | Définitif | Officiel |
| CCSDS 650.0-M-3 | Reference Model for an Open Archival Information System (OAIS) — Recommended Practice, Magenta Book, Issue 3 | 2024-12 | Définitif | Officiel |
| ISO 32000-1:2008 (copie Adobe) | Document management — Portable document format — Part 1: PDF 1.7 | 2008-07-01 | Définitif | Officiel Contraignant |
| SC 17 Business Plan 2025 | ISO/IEC JTC 1/SC 17 Cards and security devices for personal identification — Business Plan 2025 | 2026-03 | Définitif | Officiel |
| ISO/IEC 18013-5:2021 | Personal identification — ISO-compliant driving licence — Part 5: Mobile driving licence (mDL) application | 2021-09-30 | Définitif | Contraignant |
| ISO/IEC TS 18013-7:2025 | Personal identification — ISO-compliant driving licence — Part 7: Mobile driving licence (mDL) add-on functions | 2025-05-29 | Définitif | Contraignant |
| ISO/IEC 23220 (parties 1-4, 6) ; TS 23220-2:2026 | Cards and security devices for personal identification — Building blocks for identity management via mobile devices | 2026-04-10 | Définitif | |
| ISO/IEC 29115:2013 | Information technology — Security techniques — Entity authentication assurance framework | 2013-03-27 | Définitif | |
| ISO/IEC 15408 (1-5) et ISO/IEC 18045 | Information security, cybersecurity and privacy protection — Evaluation criteria for IT security; Methodology for IT security evaluation | 2022-08-09 | Définitif | Contraignant |
| ISO/IEC 19794-5:2011 et ISO/IEC 39794-5:2019 | Biometric data interchange formats — Part 5: Face image data (et version extensible) | 2019-12-20 | Définitif | Contraignant |
| ISO 14721:2025 | Space Data System Practices — Reference model for an open archival information system (OAIS) | 2025-03-10 | Définitif | Contraignant |
| ISO/TS 23635:2022 (+ ISO 23257:2022) | Blockchain and distributed ledger technologies — Guidelines for governance (et Reference architecture) | 2022-02-28 | Définitif | Contraignant |
| ISO 14641:2018 | Electronic document management — Design and operation of an information system for the preservation of electronic documents — Specifications | 2018-06-07 | Définitif | Contraignant |
| EN 419211-1 à -6 (2013/2014) | Protection profiles for secure signature creation device, Parts 1 to 6 | 2014-11-07 | Définitif | Contraignant |
| CEN/TS 419261:2015 | Security requirements for trustworthy systems managing certificates and time-stamps | 2015-05-07 | Définitif | |
| EN 419241-1:2018 et EN 419241-2:2019 | Trustworthy Systems Supporting Server Signing — Parts 1 and 2 | 2019-03-15 | Définitif | |
| EN 419221-5:2018 | Protection Profiles for TSP Cryptographic Modules — Part 5: Cryptographic Module for Trust Services | 2018-05-16 | Définitif | |
| CEN/TS 18170:2025 | Functional requirements for the electronic archiving services | 2025-06-02 | Définitif | Contraignant |
| EN 17640 (citée « 2018 » ; éd. 2022+A1:2026) | Fixed-time cybersecurity evaluation methodology for ICT products | 2022-10 | Définitif | Contraignant |
| ISO 3166-1/-2 | Codes for the representation of names of countries and their subdivisions | 2020-08-25 | Définitif | Contraignant |
| ISO 639 | Code for individual languages and language groups | 2023-11-08 | Définitif | Contraignant |
| ISO 8601-1 | Date and time — Representations for information interchange — Part 1: Basic rules | 2019-02-25 | Définitif | Contraignant |
| ISO/IEC 5218 | Codes for the representation of human sexes | 2022-06-01 | Définitif | Contraignant |
| ISO 32000-1/-2 | Document management — Portable document format (PDF 1.7 / PDF 2.0) | 2008-07-01 | Définitif | Contraignant |
| ISO 19005-2 | Document management — Electronic document file format for long-term preservation — Part 2 (PDF/A-2) | 2011-06-20 | Définitif | Contraignant |
| ISO/IEC 17000, 17011, 17020, 17021-1, 17025, 17029, 17065, 17067 | Conformity assessment (CASCO) — vocabulaire, accréditation, inspection, audit, essais, validation, certification de produits, schémas | 2026-10-21 | Définitif | Contraignant |
| ISO/IEC 27000 / 27001 | Information security management systems — Overview and vocabulary / Requirements | 2022-10-25 | Définitif | Contraignant |
| ISO/IEC 20000-1 | Information technology — Service management — Part 1 | 2018-09-14 | Définitif | |
| ISO/IEC 30111 | Information technology — Security techniques — Vulnerability handling processes | 2019-10-01 | Définitif | Contraignant |
| ISO/IEC 9594-8 | The Directory: Public-key and attribute certificate frameworks | 2020-12-01 | Définitif | Contraignant |
| ISO 23257 | Blockchain and distributed ledger technologies — Reference architecture | 2022-02-08 | Définitif | Contraignant |
| CEN/TS 18098:2026 | Guidelines for the onboarding of user personal identification data within European Digital Identity Wallets — fiche | 2026-07-15 | Définitif | |
| draft-ietf-oauth-sd-jwt-vc-13 | SD-JWT-based Verifiable Credentials (SD-JWT VC) | 2025-11-06 | Non définitif | Non définitif Officiel |
| Loi du 21-07-2016 (numac 2016009485) | Loi mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) n° 910/2014, portant insertion du titre 2 dans le livre XII du Code de droit économique | 2016-07-21 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Code de droit économique, livre XII titre 2 (art. XII.24-XII.39) + art. I.18, XV.25-26, XV.123 | Code de droit économique — version consolidée (extraits eIDAS : définitions, services de confiance, contrôle, sanctions) | 2013-02-28 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| AR du 14-09-2016 (numac 2016011392) | Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 2016 (eIDAS) | 2016-09-14 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Loi du 18-07-2017 (numac 2017020539) | Loi relative à l'identification électronique | 2017-07-18 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| AR du 22-10-2017 (numac 2017031391) | Arrêté royal fixant les conditions, la procédure et les conséquences de l'agrément de services d'identification électronique pour applications publiques | 2017-10-22 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Loi du 20-09-2018 (numac 2018014158) | Loi visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique | 2018-09-20 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| AR du 25-09-2018 (numac 2018014159) | Arrêté royal visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable | 2018-09-25 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| AR du 29-03-2019 (numac 2019011763) | Arrêté royal fixant les numéros de référence des normes applicables au service d'archivage électronique qualifié | 2019-03-29 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Code civil, livre 8 « La preuve » (art. 8.1 et s.) | Code civil — Livre 8 : La preuve (version consolidée) | 2019-04-13 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Loi du 15-08-2012 (numac 2012002044) | Loi relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral (version consolidée) | 2012-08-15 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Loi du 13-05-2024 (numac 2024005030) | Loi modifiant la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral | 2024-05-13 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Loi du 26-04-2024 (numac 2024202344) | Loi établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique (loi NIS2) | 2024-04-26 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| AM du 18-09-2024 (numac 2024009001) | Arrêté ministériel portant délégation de la compétence d'autorité sectorielle (infrastructure numérique — prestataires de services de confiance) dans le cadre de la loi du 26 avril 2024 | 2024-09-18 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Trusted List BE, séquence 84 | Liste de confiance belge (TSL) — XML signé ETSI TS 119 612 | 2026-10-20 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Trusted List BE, séquence 84 — synthèse | Liste de confiance belge (TSL) — XML signé ETSI TS 119 612 | 2026-10-20 | En vigueur | |
| SPF Économie — page thématique | Signature électronique et autres services de confiance (rôle d'organe de contrôle, services qualifiés, documentation) | 2026-10-29 | Définitif | Officiel |
| SPF Économie — sous-page | Aspects juridiques et enjeux de la signature électronique et autres services de confiance | 2026-10-29 | Définitif | Officiel |
| SPF Économie — sous-page | Comment puis-je signer électroniquement et envoyer un document par recommandé électronique ? | 2026-10-29 | Définitif | Officiel |
| SPF Économie — sous-page | L'arrêté royal « normes » (archivage électronique qualifié) | 2026-10-29 | Définitif | Officiel |
| SPF Économie — publication | Utilisation des notions de « signature électronique », « services de confiance » et « support durable » (page de publication) | 2026-10-29 | Définitif | Officiel |
| SPF Économie — liste du 19-05-2026 | Les prestataires actifs de services de confiance qualifiés établis en Belgique (matrice par service) | 2026-05-19 | En vigueur | Officiel |
| SPF Économie — FAQ v. 30-01-2018 | FAQ sur les services de confiance | 2018-01-30 | Définitif | Officiel |
| SPF Économie — BE e-Archiving Certification Scheme v1.2 | BE e-Archiving Certification Scheme | 2021-03-30 | Définitif | Officiel |
| SPF Économie — présentation synthétique (2017) | La loi belge du 21 juillet 2016 mettant en œuvre le règlement européen eIDAS et réglementant l'archivage électronique — présentation synthétique | 2017-03-15 | Définitif | Officiel |
| SPF Économie — présentation synthétique (2017) | Le règlement européen n° 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance — présentation synthétique | 2017-03-15 | Définitif | Officiel |
| SPF Économie — guide (2019) | Utilisation des notions de « signature électronique » et autres « services de confiance » ainsi que de « support durable » — guide à destination des rédacteurs de textes (Digital Act II) | 2019-05-16 | Définitif | Officiel |
| SPF Économie — résumé v. 29-01-2018 | Digital Act — résumé | 2018-01-29 | Définitif | Officiel |
| AR du 01-02-2018 (numac 2018010637) | Arrêté royal désignant des instances conformément à la loi du 18 juillet 2017 relative à l'identification électronique | 2018-02-01 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| SPF BOSA — page application | MyGov.be (application / portefeuille numérique de l'administration fédérale) | 2024-08-09 | Définitif | Officiel |
| SPF BOSA — actualité du 05-02-2026 | L'application MyGov.be comme clé numérique : tout ce que vous devez savoir ! | 2026-02-05 | Définitif | Officiel |
| SPF BOSA — actualité du 30-03-2026 | La signature eID belge évolue vers une nouvelle solution | 2026-03-30 | Définitif | Officiel |
| SPF BOSA — page service | Federal Authentication Service (FAS) — service d'authentification fédéral (documentation, conventions, niveaux de garantie) | 2026-10-29 | Définitif | Officiel |
| SPF BOSA — page application | CSAM (identification, authentification et gestion des mandats) | 2026-10-29 | Définitif | Officiel |
| SPF BOSA — FAS Assurance Framework v1.6 | FAS Assurance Framework | 2026-02-19 | Définitif | Officiel |
| SPF BOSA — Levels of Assurance, informations techniques | Levels of Assurance — Technical information (FAS) | 2025-06-23 | Définitif | Officiel |
| SPF BOSA — communication FAS v2.0 du 14-05-2024 | FAS customer communication — eIDAS, nouvelle activation (authentification transfrontière) | 2024-05-14 | Définitif | Officiel |
| SPF BOSA — publication | Agrément de services d'identification électronique pour applications publiques (pages de publication + formulaire) | 2020-09-22 | Définitif | Officiel |
| SPF BOSA — Technical specifications handbook v2.0 (22-09-2020) | Technical specifications handbook related to the Royal Decree of recognition of partner's electronic identification services | 2020-09-22 | Définitif | Officiel |
| APD, avis n° 24/2024 du 18-03-2024 (CO-A-2023-554) | Avis concernant un avant-projet de loi modifiant la loi du 15 août 2012 relative à l'intégrateur de services fédéral | 2024-03-18 | Définitif | Officiel |
| APD, avis n° 36/2026 du 04-03-2026 (CO-A-2026-002) | Avis concernant un avant-projet de loi créant un service de signatures électroniques qualifiées | 2026-03-04 | Définitif | Officiel |
| Conseil des ministres du 13-05-2026 | Instauration d'un service de signatures électroniques qualifiées — deuxième lecture (avant-projet de loi) | 2026-05-13 | Définitif | Officiel |
| Chambre, DOC 55 3961/001 (déposé le 11-04-2024) | Projet de loi modifiant la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral (exposé des motifs, avis CE et APD) | 2024-04-11 | Définitif | Officiel |
| Notification BE — schéma « Belgian eID Scheme FAS / eCards » (JO 2018/C 464/08) | Formulaire de notification du schéma d'identification électronique belge (carte eID belge et carte étranger), niveau de garantie élevé | 2018-12-27 | Définitif | Officiel |
| Notification BE — schéma « Belgian eID Scheme FAS / itsme » (JO 2019/C 425/06) | Formulaire de notification du schéma d'identification électronique FAS / itsme, niveau de garantie élevé | 2019-12-18 | Définitif | Officiel |
| Réseau de coopération eIDAS, avis n° 7/2018 | Opinion No. 7/2018 of the Cooperation Network on the Belgian eID scheme (FAS / eCards) | 2018-11-14 | Définitif | Officiel |
| Réseau de coopération eIDAS, avis n° 8/2019 | Opinion No. 8/2019 of the Cooperation Network on the Belgian eID scheme FAS / itsme | 2019-10-02 | Définitif | Officiel |
| JO C/2026/4428 (CELEX 52026XC04428) | Schémas d'identification électronique notifiés conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 910/2014 (liste en vigueur) | 2026-08-12 | En vigueur | Officiel |
| AR du 09-06-2024 (numac 2024005260) | Arrêté royal exécutant la loi du 26 avril 2024 établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique | 2024-06-09 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Loi du 20-07-2022 (numac 2022204364) | Loi relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité | 2022-07-20 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| AR du 16-10-2022 (numac 2022033821) | Arrêté royal portant exécution de la loi du 20 juillet 2022 relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité | 2022-10-16 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Loi du 16-07-2026 (numac 2026005829) | Loi relative à un service de signatures électroniques qualifiées | 2026-07-16 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Chambre, DOC 56 1562/001 (déposé le 21-05-2026) | Projet de loi relatif à un service de signatures électroniques qualifiées (résumé, exposé des motifs, avant-projet, analyse d'impact, avis du Conseil d'État) | 2026-05-21 | Définitif | Officiel |
| CCB — page NCCA | National Cybersecurity Certification Authority (NCCA) | 2026-10-29 | Définitif | Officiel |
| CCB — page Cybersecurity Act | The Cybersecurity Act (CSA) | 2026-10-29 | Définitif | Officiel |
| CCB — mise en œuvre du processus de certification | Implementation of the certification process | 2026-10-29 | Définitif | Officiel |
| CCB — à propos | About us (mandat légal et rôles nationaux du CCB) | 2026-10-29 | Définitif | Officiel |
| CCB — actualité du 21-10-2024 (mise à jour 14-03-2025) | Une nouvelle étape importante vers la certification de la cybersécurité (EUCC, adhésion CCRA) | 2024-10-21 | Définitif | Officiel |
| CCB — actualité du 26-01-2026 (mise à jour 28-01-2026) | La Commission européenne propose un paquet de révision du Cybersecurity Act | 2026-01-26 | Définitif | Officiel |
| Règlement d'exécution (UE) 2024/482 — version consolidée au 29/12/2025 | Règlement d’exécution (UE) 2024/482 de la Commission du 31 janvier 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adoption du schéma européen de certification de cybersécurité fondé sur des critères communs (EUCC) | 2025-12-29 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Règlement d'exécution (UE) 2024/3144 | Règlement d’exécution (UE) 2024/3144 de la Commission du 18 décembre 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2024/482 en ce qui concerne les normes internationales applicables et rectifiant ledit règlement d’exécution | 2024-12-18 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Règlement d'exécution (UE) 2025/2462 | Règlement d’exécution (UE) 2025/2462 de la Commission du 8 décembre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2024/482 en ce qui concerne les définitions, la certification de séries de produits TIC, la continuité de l’assurance et les documents de référence | 2025-12-08 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Règlement (UE) 2019/881 (Cybersecurity Act) — version consolidée au 04/02/2025 | Règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) no 526/2013 (règlement sur la cybersécurité) | 2025-02-04 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Directive (UE) 2022/2555 (NIS2) — version consolidée au 27/12/2022 | Directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) no 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2) | 2022-12-27 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Règlement d'exécution (UE) 2024/2690 | Règlement d’exécution (UE) 2024/2690 de la Commission du 17 octobre 2024 établissant des règles relatives à l’application de la directive (UE) 2022/2555 pour ce qui est des exigences techniques et méthodologiques liées aux mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité et précisant plus en détail les cas dans lesquels un incident est considéré comme important, en ce qui concerne les fournisseurs de services DNS, […] et les prestataires de services de confiance | 2024-10-17 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| Règlement (CE) n° 765/2008 — version consolidée au 16/07/2021 | Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil | 2021-07-16 | En vigueur | Officiel Contraignant |
| CJUE, 20 octobre 2022, Ekofrukt, C-362/21 | Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 octobre 2022 — « Ekofrukt » EOOD contre Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Veliko Tarnovo | 2022-10-20 | Définitif | Officiel Contraignant |
| CJUE, 29 février 2024, V.B. Trade, C-466/22 | Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 29 février 2024 — V.B. Trade OOD contre Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Veliko Tarnovo | 2024-02-29 | Définitif | Officiel Contraignant |
| CJUE, 17 octobre 2024, Jarocki, C-302/23 | Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 octobre 2024 — Marek Jarocki contre C. J. | 2024-10-17 | Définitif | Officiel Contraignant |
| CJUE, 1er décembre 2022, BU, C-564/21 | Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 1er décembre 2022 — BU contre Bundesrepublik Deutschland | 2022-12-01 | Définitif | Officiel Contraignant |
| Tribunal UE, 19 novembre 2025, YH c. BCE, T-366/23 | Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 19 novembre 2025 — YH contre Banque centrale européenne | 2025-11-19 | Définitif | Officiel Contraignant |