Arrêté royal fixant les conditions, la procédure et les conséquences de l'agrément de services d'identification électronique pour applications publiques

Vérifié le 2026-10-29

Officiel Contraignant

Référence
AR du 22-10-2017 (numac 2017031391)
Type
Arrêté belge
Dossier
Belgique
Date
2017-10-22
Statut
En vigueur
Langues
français, néerlandais
Source officielle
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/10/22/2017031391/justel

Remarque

Arrêté royal qui fixe les conditions, la procédure et les conséquences de l'agrément des services d'identification électronique utilisables pour les applications publiques, avec des annexes d'exigences par niveau de garantie.

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Résumé

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