Utilisation des notions de « signature électronique » et autres « services de confiance » ainsi que de « support durable » — guide à destination des rédacteurs de textes (Digital Act II)

Vérifié le 2026-10-29

Officiel

Référence
SPF Économie — guide (2019)
Type
Guide
Dossier
Belgique
Version
2019
Date
2019-05-16
Statut
Définitif
Langues
français
Source officielle
https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Publications/files/Digital-Act-II-Guide-terminologique.pdf

Remarque

Guide de 2019 du SPF Économie à l'attention des rédacteurs de textes sur l'emploi des notions de signature électronique, de services de confiance et de support durable, lié à la loi du 20 septembre 2018.

Le texte intégral n'est pas reproduit ici (droits) : consultez la source officielle.

Résumé

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