Electronic Signatures and Trust Infrastructures (ESI); Certificate Profiles; Part 6: Certificate profile requirements for PID, Wallet, EAA, QEAA, and PSBEAA providers

Remarque

Spécification technique ETSI, partie 6, qui fixe le contenu des certificats d'entité finale des fournisseurs de PID, d'attestations EAA, QEAA et PSBEAA et de portefeuilles (version 1.1.1).

Résumé

Objet

La spécification technique ETSI TS 119 412-6 (version 1.1.1, septembre 2025) définit le contenu des certificats utilisés par les acteurs qui délivrent des données au portefeuille européen d’identité numérique ETSI TS 119 412-6 V1.1.1, § 1 Scope ETSI TS 119 412-6 V1.1.1, History. Son champ d’application commence ainsi :

Elle vise aussi les fournisseurs d’attestations électroniques d’attributs (EAA), d’EAA qualifiées (QEAA), d’EAA délivrées par un organisme du secteur public (PSBEAA) et de portefeuilles ETSI TS 119 412-6 V1.1.1, § 1 Scope. Le PID, ou données d’identification personnelle, est un ensemble de données qui permettent d’établir l’identité d’une personne Art. 3 §3. Le profil s’appuie sur les normes ETSI EN 319 412-2 (personnes physiques) et EN 319 412-3 (personnes morales) ; il cherche surtout à rendre le traitement et l’affichage des certificats interopérables ETSI TS 119 412-6 V1.1.1, § 1 Scope.

À qui ça s’applique

• Aux fournisseurs d’attestations délivrées aux portefeuilles. Ces attestations doivent respecter au moins une des normes de l’annexe II du règlement d’exécution 2024/2979 Art. 4 §1, annexe par laquelle passe le renvoi à la spécification (voir plus bas) Annexe II. La spécification vise aussi, pour une QEAA, l’émetteur du certificat, qui est un prestataire de services de confiance qualifié ETSI TS 119 412-6 V1.1.1, § 7.1 General certificate requirements.
• Aux fournisseurs de portefeuille, dont les solutions prennent en charge les données délivrées selon ces normes Art. 8.

Points clés

• Un profil par acteur : fournisseur de PID (clause 4), de portefeuille (clause 5), d’EAA (clause 6), de QEAA (clause 7) et de PSBEAA (clause 8) ETSI TS 119 412-6 V1.1.1, § 4 PID Provider sign/seal certificate profile requirements ETSI TS 119 412-6 V1.1.1, § 5 Wallet Provider sign/seal certificate profile requirements ETSI TS 119 412-6 V1.1.1, § 6 EAA Provider attribute sign/seal certificate profile requirements ETSI TS 119 412-6 V1.1.1, § 7 QEAA Provider attribute qualified sign/seal certificate profile requirements ETSI TS 119 412-6 V1.1.1, § 8 PSBEAA Provider attribute issuer qualified sign/seal certificate profile requirements.
• Indicateurs de type : les certificats des fournisseurs de PID et de portefeuille portent une déclaration QcType, définie par l’ETSI EN 319 412-5, avec une valeur propre (id-etsi-qct-pid, id-etsi-qct-wal) ETSI TS 119 412-6 V1.1.1, § 4.5 Indicator that the certificate is for a PID Provider sign/seal certificate ETSI TS 119 412-6 V1.1.1, § 5.2 Indicator that the certificate is for a Wallet Provider sign/seal certificate.
• QEAA : le certificat est émis par un prestataire de services de confiance qualifié ETSI TS 119 412-6 V1.1.1, § 7.1 General certificate requirements.
• PSBEAA : le certificat contient une déclaration QcPSB qui identifie la loi nationale ou de l’Union sous laquelle l’organisme est établi, la source authentique, et le pays (code ISO 3166 alpha-2) ou EU ETSI TS 119 412-6 V1.1.1, § 8.3 Set of data on the National or EU Law under which PSBEAA provider is established.
• Personne physique ou morale : pour les profils EAA, QEAA et PSBEAA, l’EN 319 412-2 s’applique à une personne physique et l’EN 319 412-3 à une personne morale ETSI TS 119 412-6 V1.1.1, § 6.1 General certificate requirements ETSI TS 119 412-6 V1.1.1, § 7.1 General certificate requirements ETSI TS 119 412-6 V1.1.1, § 8.1 General certificate requirements.

Ce que les actes appliquent, et comment

La spécification n’est pas rendue applicable directement : le renvoi passe par la norme intermédiaire ETSI TS 119 472-1 version 1.2.1, dont l’annexe II du règlement d’exécution 2024/2979 rend applicables les clauses 2 à 6, moyennant des adaptations Annexe II ETSI TS 119 472-1 V1.2.1. Cette annexe a été remplacée par le règlement d’exécution 2026/1731 Art. 2.

• Référence datée : parmi les références normatives adaptées, l’annexe insère la TS 119 412-6 version 1.1.1 (2025-09) Annexe II, que la TS 119 472-1 cite sans version ETSI TS 119 472-1 V1.2.1, § 2.1 Normative references.
• EAA et QEAA : la TS 119 472-1 exige que le certificat de signature respecte le profil EAA, ou le profil QEAA, de la TS 119 412-6 ETSI TS 119 472-1 V1.2.1, § 4.6.1 General requirements ETSI TS 119 472-1 V1.2.1, § 4.6.2 Requirements for EU Qualified EAA (QEAA). L’annexe ne modifie pas ces exigences Annexe II.
• PuB-EAA (attestation délivrée par ou pour un organisme public responsable d’une source authentique) : l’annexe vide les deux exigences d’origine et en ajoute deux. La signature devrait contenir le certificat qualifié ; ce certificat doit satisfaire à la clause 8 de la TS 119 412-6 version 1.1.1 et contenir la déclaration QcType de l’EN 319 412-5 version 2.5.1, avec la valeur id-etsi-qct-eidaspsbeaa Annexe II.
• Clauses non visées : parmi les actes du corpus consultés le 31-10-2026, aucun ne renvoie aux profils des fournisseurs de PID et de portefeuille (clauses 4 et 5).

Clauses importantes

• ETSI TS 119 412-6 V1.1.1, § 1 Scope : champ d’application.
• ETSI TS 119 412-6 V1.1.1, § 6 EAA Provider attribute sign/seal certificate profile requirements : profil EAA.
• ETSI TS 119 412-6 V1.1.1, § 7 QEAA Provider attribute qualified sign/seal certificate profile requirements : profil QEAA.
• ETSI TS 119 412-6 V1.1.1, § 8 PSBEAA Provider attribute issuer qualified sign/seal certificate profile requirements : profil PSBEAA, visé par l’annexe II du règlement d’exécution 2024/2979.
• ETSI TS 119 412-6 V1.1.1, Annex A (normative): ASN.1 declarations : déclarations ASN.1 des identifiants.

Liens

• Norme intermédiaire : ETSI TS 119 472-1 ETSI TS 119 472-1 V1.2.1.
• Déclarations QcType : ETSI EN 319 412-5 ETSI EN 319 412-5 V2.5.1 ; profils de base : ETSI EN 319 412-2 ETSI EN 319 412-2 V2.4.1 et EN 319 412-3 ETSI EN 319 412-3 V1.3.1.
• Parcours : étape 3, le portefeuille européen.

Norme ETSI : le site n’en reproduit que de courts extraits ; le texte complet est disponible auprès de l’ETSI ETSI TS 119 412-6 V1.1.1. Rédaction Asphalia.