Officiel Contraignant
Remarque
Norme ETSI, partie 3, qui spécifie un profil de certificat pour les certificats délivrés aux personnes morales, en s'appuyant sur l'EN 319 412-2 (version 1.3.1).
Le texte intégral n'est pas reproduit ici (droits) : consultez la source officielle.
Résumé
Objet
La norme européenne ETSI EN 319 412-3 (version 1.3.1, septembre 2023) fixe le profil des certificats délivrés aux personnes morales ETSI EN 319 412-3 V1.3.1, § 1 Scope ETSI EN 319 412-3 V1.3.1, History. Son champ d’application commence ainsi :
The present document specifies a certificate profile for certificates issued to legal persons.
Le profil s’appuie sur les exigences de l’EN 319 412-2 et couvre les certificats qualifiés de l’UE comme d’autres certificats ETSI EN 319 412-3 V1.3.1, § 1 Scope ETSI EN 319 412-2 V2.4.1.
À qui ça s’applique
- Aux prestataires qui délivrent des certificats qualifiés de cachet électronique Annexe II.
- Aux États membres, pour les certificats qu’ils notifient à la Commission dans le cadre du portefeuille Annexe II.
Points clés
- Structure : outre des exigences générales, la norme traite du sujet du certificat et de l’usage de la clé ETSI EN 319 412-3 V1.3.1, § 4 Profile requirements.
- Sujet : l’attribut organizationName contient la dénomination officielle complète ; l’attribut organizationIdentifier contient une identification de l’organisation différente de son nom ETSI EN 319 412-3 V1.3.1, § 4.2.1 Subject.
- Usage de la clé : une sous-clause dédiée en fixe les règles ETSI EN 319 412-3 V1.3.1, § 4.3.1 Key usage.
Ce que les actes appliquent, et comment
- Règlement d’exécution 2025/1943 : seule l’annexe II, qui porte sur les certificats qualifiés de cachet, cite l’EN 319 412-3 version 1.3.1 ; l’annexe I (signature) ne la cite pas Annexe II Annexe I. Deux adaptations : la référence à l’EN 319 412-2 devient la version 2.4.1, et l’exigence LEG-4.2.1-6 ajoute que l’attribut organizationIdentifier contient, s’il est connu qu’un numéro d’immatriculation approprié existe, ce numéro tel qu’il figure au registre officiel Annexe II. Un certificat qualifié de cachet qui respecte ces normes est présumé respecter les exigences de l’annexe III du règlement Art. 38 §6 ; un considérant ajoute que les organes de contrôle devraient présumer ce respect portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence applicables aux certificats qualifiés de signature électronique et aux certificats qualifiés de cachet électronique.
- Règlement d’exécution 2024/2980 : parmi les informations que les États membres transmettent à la Commission figurent un ou plusieurs certificats conformes à l’EN 319 412-2 version 2.4.1 ou à l’EN 319 412-3 version 1.3.1. Ces certificats servent à vérifier la signature ou le cachet apposé par les bureaux d’enregistrement des parties utilisatrices, les fournisseurs de données d’identification personnelle (PID) et les fournisseurs de certificats d’accès ou d’enregistrement de partie utilisatrice ; pour les fournisseurs de portefeuille, ils servent à authentifier et valider les attestations d’unité de portefeuille Annexe II Art. 4 §1. L’obligation porte sur la notification des États membres. Les quatre premiers points ont été remplacés, et le cinquième (fournisseurs de certificats d’enregistrement) ajouté, par le règlement d’exécution 2026/1731 Annexe X.
- Règlement d’exécution 2025/2162 : l’annexe II cite l’EN 319 412-3, sans version, pour la délivrance de certificats qualifiés de cachet Annexe II.
Version citée
Les règlements d’exécution 2025/1943 et 2024/2980 citent la version 1.3.1 Annexe II Annexe II. L’index des normes ETSI du corpus, consulté le 31 octobre 2026, mentionne une version publiée plus récente, la 1.4.1, dont le texte ne figure pas dans le corpus. Les mêmes actes nomment l’EN 319 412-2 dans sa version 2.4.1 Annexe II Annexe II. L’index des normes ETSI du corpus, consulté le 31 octobre 2026, mentionne une version publiée plus récente, la 2.5.1, dont le texte ne figure pas dans le corpus.
Coquille dans l'acte
Dans la version française du règlement d’exécution 2025/1943, le titre de l’annexe II vise les certificats qualifiés « de signature électronique », comme l’annexe I ; la version anglaise vise les cachets électroniques (electronic seals), et le règlement rattache l’annexe II à la disposition du règlement 910/2014 sur les certificats qualifiés de cachet
Annexe IIArt. 1Clauses importantes
- ETSI EN 319 412-3 V1.3.1, § 1 Scope : champ d’application.
- ETSI EN 319 412-3 V1.3.1, § 4.2.1 Subject : sujet du certificat.
- ETSI EN 319 412-3 V1.3.1, § 4.3.1 Key usage : usage de la clé.
Liens
- Profil des personnes physiques : EN 319 412-2 ETSI EN 319 412-2 V2.4.1.
- Vue d’ensemble de la série : EN 319 412-1 ETSI EN 319 412-1 V1.6.1.
- Politiques des certificats qualifiés : EN 319 411-2 ETSI EN 319 411-2 V2.6.1.
- Parcours : étape 4, les services de confiance.
Consolidation sans valeur officielle
Ce résumé s’appuie sur les versions consolidées, publiées sur EUR-Lex, du règlement 910/2014 et du règlement d’exécution 2024/2980 Règlement (UE) n° 910/2014 — version consolidée au 18/10/2024 Règlement d'exécution (UE) 2024/2980 — version consolidée au 11/08/2026. Elles servent de documentation : seuls les textes publiés au Journal officiel font foi.
Norme ETSI : le site n’en reproduit que de courts extraits ; le texte complet est disponible auprès de l’ETSI ETSI EN 319 412-3 V1.3.1. Rédaction Asphalia.