Officiel Contraignant
Remarque
Norme ETSI, partie 1, présentant les profils de certificats et les structures de données communes aux différents types de certificats (version 1.6.1).
Le texte intégral n'est pas reproduit ici (droits) : consultez la source officielle.
Résumé
Objet
La norme européenne ETSI EN 319 412-1 (version 1.6.1, juin 2025) est la première partie de la série EN 319 412 sur les profils de certificats ETSI EN 319 412-1 V1.6.1, § 1 Scope ETSI EN 319 412-1 V1.6.1, History. Son champ d’application commence ainsi :
The present document provides an overview of the Recommendation ITU-T X.509 | ISO/IEC 9594-8 [i.3] based certificate profiles and the statements for EU Qualified Certificates specified in other parts of ETSI EN 319 412
Elle définit aussi des structures de données communes auxquelles renvoient les autres parties ; les profils visent les certificats qualifiés de l’UE comme d’autres certificats ETSI EN 319 412-1 V1.6.1, § 1 Scope.
À qui ça s’applique
- Aux prestataires qui délivrent des certificats qualifiés de signature ou de cachet Annexe I Annexe II.
- Indirectement, aux fournisseurs d’attestations électroniques d’attributs, par la spécification ETSI TS 119 472-1 que rend applicable l’annexe II du règlement d’exécution 2024/2979 : les attestations délivrées aux unités de portefeuille sont conformes à au moins une des normes de cette annexe, et les solutions de portefeuille doivent prendre en charge ces formats Art. 4 §1 Art. 8 Annexe II ETSI TS 119 472-1 V1.2.1.
Points clés
- Plan de la série : la partie 2 (personnes physiques), la partie 3 (personnes morales), la partie 4 (sites internet) et la partie 5 (déclarations de certificat qualifié) ETSI EN 319 412-1 V1.6.1, § 4.2 Overview of other parts of ETSI EN 319 412.
- Identifiants sémantiques : ils donnent un sens aux attributs du sujet du certificat, pour les personnes physiques, les personnes morales et les identités eIDAS ETSI EN 319 412-1 V1.6.1, § 5.1 Semantics identifiers.
- Identifiant d’une personne morale : lorsque l’identifiant sémantique de personne morale est présent, l’attribut organizationIdentifier suit une structure définie : en général un type d’identité sur trois caractères (VAT, NTR, PSD ou LEI), un code pays, un tiret et l’identifiant ; la norme admet aussi un type local sur deux caractères suivi de deux-points et, pour VAT, le préfixe pays prévu par la directive TVA au lieu du code pays ISO ETSI EN 319 412-1 V1.6.1, § 5.1.4 Legal person semantics identifier.
- Certificat de courte durée : une extension signale qu’un certificat reste valide parce que sa durée est plus courte que le délai de traitement d’une révocation ETSI EN 319 412-1 V1.6.1, § 5.2.2 Validity Assured - Short Term.
Ce que les actes appliquent, et comment
- Règlement d’exécution 2025/1943 : l’EN 319 412-1 version 1.6.1 figure parmi les normes que les annexes I (signature) et II (cachet) rendent applicables ; aucune adaptation propre ne la vise, mais elle remplace des références normatives des EN 319 411-2 et 411-1 adaptées Annexe I Annexe II ETSI EN 319 411-2 V2.6.1. Un certificat qualifié qui respecte ces normes est présumé respecter les exigences de l’annexe I ou III du règlement Art. 28 §6 Art. 38 §6.
- Règlement d’exécution 2024/2979 : l’annexe II rend applicables les clauses 2 à 6 de l’ETSI TS 119 472-1 version 1.2.1 ; ses références normatives adaptées y placent l’EN 319 412-1 version 1.6.1 Annexe II. La spécification y renvoie pour construire l’identifiant d’enregistrement de l’émetteur selon les règles de la clause 5.1.4 : elle le permet pour une attestation ordinaire émise par une personne morale, et l’impose pour une attestation qualifiée émise par une personne morale et pour une attestation d’un organisme public ETSI TS 119 472-1 V1.2.1, § 4.2.4.1 General requirements ETSI TS 119 472-1 V1.2.1, § 4.2.4.2 Requirements for EU Qualified EAA (QEAA) ETSI TS 119 472-1 V1.2.1, § 4.2.4.3 Requirements for EU EAA issued by or on behalf of a public body responsible for an authentic source (PuB-EAA). L’annexe ne modifie pas ces exigences. L’annexe II actuelle vient du règlement d’exécution 2026/1731 Liste des normes visées à l’article 8.
- Règlement d’exécution 2025/2162 : l’annexe II cite l’EN 319 412-1, sans version, pour les trois services de délivrance de certificats qualifiés Annexe II.
Version citée
Les règlements d’exécution 2025/1943 et 2024/2979 citent la version 1.6.1 Annexe I Annexe II. L’index des normes ETSI du corpus, consulté le 31 octobre 2026, mentionne une version publiée plus récente, la 1.7.1, dont le texte ne figure pas dans le corpus.
Coquille dans l'acte
Dans la version française du règlement d’exécution 2025/1943, le titre de l’annexe II vise les certificats qualifiés « de signature électronique », comme l’annexe I ; la version anglaise vise les cachets électroniques (electronic seals), et le règlement rattache l’annexe II à la disposition du règlement 910/2014 sur les certificats qualifiés de cachet
Annexe IIArt. 1Clauses importantes
- ETSI EN 319 412-1 V1.6.1, § 1 Scope : champ d’application.
- ETSI EN 319 412-1 V1.6.1, § 5.1 Semantics identifiers : identifiants sémantiques.
- ETSI EN 319 412-1 V1.6.1, § 5.2 Certificate Extensions regarding Validity Assured Certificate : extensions de validité assurée.
Liens
- Profils des personnes physiques et morales : EN 319 412-2 ETSI EN 319 412-2 V2.4.1 et EN 319 412-3 ETSI EN 319 412-3 V1.3.1.
- Politiques des certificats qualifiés : EN 319 411-2 ETSI EN 319 411-2 V2.6.1.
- Parcours : étape 4, les services de confiance.
Consolidation sans valeur officielle
Ce résumé s’appuie sur les versions consolidées, publiées sur EUR-Lex, du règlement 910/2014 et des règlements d’exécution 2024/2977 et 2024/2979 Règlement (UE) n° 910/2014 — version consolidée au 18/10/2024 Règlement d'exécution (UE) 2024/2977 — version consolidée au 11/08/2026 Règlement d'exécution (UE) 2024/2979 — version consolidée au 11/08/2026. Elles servent de documentation : seuls les textes publiés au Journal officiel font foi.
Norme ETSI : le site n’en reproduit que de courts extraits ; le texte complet est disponible auprès de l’ETSI ETSI EN 319 412-1 V1.6.1. Rédaction Asphalia.