Règlement d’exécution (UE) 2025/1943 de la Commission du 29 septembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence applicables aux certificats qualifiés de signature électronique et aux certificats qualifiés de cachet électronique

Vérifié le 2026-10-29

Officiel Contraignant

Référence
Règlement d'exécution (UE) 2025/1943
Type
Acte d'exécution
Dossier
UE : actes d'exécution
Version
texte initial
Date
2025-09-29
Statut
En vigueur
Langues
anglais, français
Source officielle
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32025R1943

Remarque

Règlement d'exécution de la Commission qui fixe les normes de référence applicables aux certificats qualifiés de signature électronique et aux certificats qualifiés de cachet électronique.

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Résumé

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