Officiel Contraignant
Remarque
Norme ETSI, partie 2, qui spécifie le contenu des certificats délivrés aux personnes physiques, en s'appuyant sur la RFC 5280 et pour les certificats qualifiés de l'UE (version 2.4.1).
Le texte intégral n'est pas reproduit ici (droits) : consultez la source officielle.
Résumé
Objet
La norme européenne ETSI EN 319 412-2 (version 2.4.1, juin 2025) fixe le profil des certificats délivrés aux personnes physiques ETSI EN 319 412-2 V2.4.1, § 1 Scope ETSI EN 319 412-2 V2.4.1, History. Son champ d’application commence ainsi :
The present document specifies requirements on the content of certificates issued to natural persons.
Le profil s’appuie sur la RFC 5280 de l’IETF. Il couvre les certificats qualifiés de l’UE comme d’autres certificats, et vise surtout un traitement et un affichage interopérables des informations du certificat ETSI EN 319 412-2 V2.4.1, § 1 Scope.
À qui ça s’applique
- Aux prestataires qui délivrent des certificats qualifiés de signature ou de cachet Annexe I Annexe II.
- Aux États membres, pour les certificats qu’ils notifient à la Commission dans le cadre du portefeuille Annexe II.
Points clés
- Champs de base : version, algorithme de signature, émetteur (personne morale ou physique), sujet, clé publique du sujet ETSI EN 319 412-2 V2.4.1, § 4.2 Basic certificate fields.
- Extensions : usage de la clé, politiques de certification, noms alternatifs, points de distribution des listes de révocation, accès aux informations de l’autorité ETSI EN 319 412-2 V2.4.1, § 4.3 Standard certificate extensions ETSI EN 319 412-2 V2.4.1, § 4.4 IETF RFC 5280 internet certificate extensions.
- Certificats qualifiés de l’UE : déclarations de certificat qualifié (QCStatements) et politiques de certification ETSI EN 319 412-2 V2.4.1, § 5 EU Qualified Certificate requirements.
Ce que les actes appliquent, et comment
-
Règlement d’exécution 2025/1943 : les annexes I (signature) et II (cachet) rendent applicable l’EN 319 412-2 version 2.4.1, moyennant des adaptations Annexe I Annexe II. L’annexe remplace des références normatives (EN 319 412-5 version 2.5.1, mécanismes cryptographiques agréés publiés par l’ENISA) et énumère des exigences pour les clauses 4.2.2 (signature), 4.2.3.1 (émetteur personne morale), 4.2.5 (clé publique du sujet) et 4.2.6 (numéro de série) : elle prévoit de choisir l’algorithme de signature et la clé publique selon les mécanismes de l’ENISA, avec une formulation qui diffère selon la langue (voir ci-dessous), et impose l’attribut organizationIdentifier de l’émetteur portant le numéro d’immatriculation tel qu’il figure au registre officiel, s’il est connu qu’un tel numéro existe, ainsi qu’un numéro de série unique Annexe I. Un certificat qualifié qui respecte ces normes est présumé respecter les exigences de l’annexe I ou III du règlement Art. 28 §6 Art. 38 §6 ; un considérant ajoute que les organes de contrôle devraient présumer ce respect portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence applicables aux certificats qualifiés de signature électronique et aux certificats qualifiés de cachet électronique.
Deux formulations selon la langue. Pour les clauses 4.2.2 et 4.2.5, la version française des annexes I et II écrit :
Il convient de sélectionner l’algorithme de signature conformément aux mécanismes cryptographiques agréés
Il convient de sélectionner la clé publique du sujet conformément aux mécanismes cryptographiques agréés
La version anglaise des mêmes passages emploie à la place le verbe shall Annexe I Annexe II. Le résumé ne tranche pas entre les deux.
- Règlement d’exécution 2024/2980 : parmi les informations que les États membres transmettent à la Commission figurent un ou plusieurs certificats conformes à l’EN 319 412-2 version 2.4.1 ou à l’EN 319 412-3 version 1.3.1. Ces certificats servent à vérifier la signature ou le cachet apposé par les bureaux d’enregistrement des parties utilisatrices, les fournisseurs de données d’identification personnelle (PID) et les fournisseurs de certificats d’accès ou d’enregistrement de partie utilisatrice ; pour les fournisseurs de portefeuille, ils servent à authentifier et valider les attestations d’unité de portefeuille Annexe II Art. 4 §1. L’obligation porte sur la notification des États membres. Les quatre premiers points ont été remplacés, et le cinquième (fournisseurs de certificats d’enregistrement) ajouté, par le règlement d’exécution 2026/1731 Annexe X.
- Règlement d’exécution 2025/2162 : l’annexe II cite l’EN 319 412-2, sans version, pour la délivrance de certificats qualifiés de signature et de cachet Annexe II.
Version citée
Les règlements d’exécution 2025/1943 et 2024/2980 citent la version 2.4.1 Annexe I Annexe II. L’index des normes ETSI du corpus, consulté le 31 octobre 2026, mentionne une version publiée plus récente, la 2.5.1, dont le texte ne figure pas dans le corpus. L’annexe du règlement d’exécution 2025/1943 nomme aussi l’EN 319 412-5 dans sa version 2.5.1 Annexe I, et le règlement d’exécution 2024/2980 l’EN 319 412-3 dans sa version 1.3.1 Annexe II. Pour ces deux normes, l’index des normes ETSI du corpus, consulté le 31 octobre 2026, mentionne des versions publiées plus récentes, la 2.6.1 et la 1.4.1, dont le texte ne figure pas dans le corpus.
Coquille dans l'acte
Dans la version française du règlement d’exécution 2025/1943, le titre de l’annexe II vise les certificats qualifiés « de signature électronique », comme l’annexe I ; la version anglaise vise les cachets électroniques (electronic seals), et le règlement rattache l’annexe II à la disposition du règlement 910/2014 sur les certificats qualifiés de cachet
Annexe IIArt. 1Clauses importantes
- ETSI EN 319 412-2 V2.4.1, § 1 Scope : champ d’application.
- ETSI EN 319 412-2 V2.4.1, § 4.2.4 Subject : sujet du certificat.
- ETSI EN 319 412-2 V2.4.1, § 5.1 EU QCStatements : déclarations de certificat qualifié.
Liens
- Vue d’ensemble de la série : EN 319 412-1 ETSI EN 319 412-1 V1.6.1.
- Profil des personnes morales : EN 319 412-3 ETSI EN 319 412-3 V1.3.1.
- Politiques des certificats qualifiés : EN 319 411-2 ETSI EN 319 411-2 V2.6.1.
- Parcours : étape 4, les services de confiance.
Consolidation sans valeur officielle
Ce résumé s’appuie sur les versions consolidées, publiées sur EUR-Lex, du règlement 910/2014 et du règlement d’exécution 2024/2980 Règlement (UE) n° 910/2014 — version consolidée au 18/10/2024 Règlement d'exécution (UE) 2024/2980 — version consolidée au 11/08/2026. Elles servent de documentation : seuls les textes publiés au Journal officiel font foi.
Norme ETSI : le site n’en reproduit que de courts extraits ; le texte complet est disponible auprès de l’ETSI ETSI EN 319 412-2 V2.4.1. Rédaction Asphalia.