Règlement d’exécution (UE) 2025/2162 de la Commission du 27 octobre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité procédant à l’évaluation des prestataires de services de confiance qualifiés et des services de confiance qualifiés qu’ils fournissent, le rapport d’évaluation de la conformité et le système d’évaluation de la conformité

Vérifié le 2026-10-29

Officiel Contraignant

Référence
Règlement d'exécution (UE) 2025/2162
Type
Acte d'exécution
Dossier
UE : actes d'exécution
Version
texte initial
Date
2025-10-27
Statut
En vigueur
Langues
anglais, français
Source officielle
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32025R2162

Remarque

Règlement d'exécution de la Commission qui fixe les règles relatives à l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité des prestataires de services de confiance qualifiés, au rapport d'évaluation et au système d'évaluation de la conformité.

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Résumé

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