Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); Signature Policies; Part 4: Signature applicability rules (validation policy) for European qualified electronic signatures/seals using trusted lists

Vérifié le 2026-10-29

Disponible uniquement en anglais.

Officiel

Référence
ETSI TS 119 172-4 V1.1.1
Type
Norme ETSI
Dossier
Normes ETSI
Version
V1.1.1
Date
2021-05
Statut
Définitif
Langues
anglais
Source officielle
https://www.etsi.org/deliver/etsi_ts/119100_119199/11917204/01.01.01_60/ts_11917204v010101p.pdf

Remarque

Spécification technique ETSI, partie 4, qui définit des règles techniques pour déterminer, à partir des listes de confiance des États membres, si une signature répond aux exigences d'une signature ou d'un cachet qualifié (version 1.1.1).

Le texte intégral n'est pas reproduit ici (droits) : consultez la source officielle.

Résumé

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