Règlement d’exécution (UE) 2025/1942 de la Commission du 29 septembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services de validation qualifiés des signatures électroniques qualifiées et les services de validation qualifiés des cachets électroniques qualifiés

Vérifié le 2026-10-29

Officiel Contraignant

Référence: Règlement d'exécution (UE) 2025/1942
Type: Acte d'exécution
Dossier: UE : actes d'exécution
Version: texte initial
Date: 2025-09-29
Statut: En vigueur
Langues: anglais, français
Source officielle: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32025R1942

Remarque

Règlement d'exécution de la Commission qui fixe les règles applicables aux services de validation qualifiés des signatures électroniques qualifiées et aux services de validation qualifiés des cachets électroniques qualifiés.

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Résumé

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