Officiel
Remarque
Norme ETSI, partie 1, fixant les exigences générales de politique et de sécurité pour les prestataires qui émettent des certificats (version 1.4.1).
Le texte intégral n'est pas reproduit ici (droits) : consultez la source officielle.
Résumé
Objet
La norme européenne ETSI EN 319 411-1 (version 1.4.1, octobre 2023) fixe les exigences générales de politique et de sécurité applicables aux prestataires de services de confiance qui délivrent des certificats de clé publique, y compris des certificats de site internet ETSI EN 319 411-1 V1.4.1, § 1 Scope ETSI EN 319 411-1 V1.4.1, History. Son champ d’application commence ainsi :
The present document specifies generally applicable policy and security requirements for Trust Service Providers (TSPs) issuing public key certificates, including trusted web site certificates.
Elle renvoie à l’ETSI EN 319 401 pour les exigences communes à tous les prestataires et inclut des dispositions cohérentes avec celles du CA/Browser Forum ETSI EN 319 411-1 V1.4.1, § 1 Scope.
À qui ça s’applique
Aux prestataires qui délivrent des certificats, qualifiés ou non. Pour les certificats qualifiés de l’UE, l’ETSI EN 319 411-2 s’appuie sur cette norme ETSI EN 319 411-1 V1.4.1, § 1 Scope ETSI EN 319 411-2 V2.6.1, § 1 Scope. Parmi les actes du corpus consultés le 31 octobre 2026, la version 1.4.1 n’est plus nommée que dans le texte que le règlement d’exécution 2026/1730 remplace (voir ci-dessous).
Points clés
- Politiques de certification de référence : NCP (politique normalisée), NCP+ (avec dispositif cryptographique sécurisé), LCP (allégée), EVCP, DVCP, OVCP et IVCP (validation étendue, du domaine, de l’organisation ou de l’individu) ETSI EN 319 411-1 V1.4.1, § 5.3 Certificate Policy name and identification.
- Cycle de vie des certificats : identification et authentification, demande, délivrance, révocation, services de statut ETSI EN 319 411-1 V1.4.1, § 6.2 Identification and authentication ETSI EN 319 411-1 V1.4.1, § 6.3 Certificate Life-Cycle operational requirements.
- Contrôles : installations, personnel, sécurité technique, profils de certificats, de listes de révocation et de réponses OCSP ETSI EN 319 411-1 V1.4.1, § 6.4 Facility, management, and operational controls ETSI EN 319 411-1 V1.4.1, § 6.5 Technical security controls ETSI EN 319 411-1 V1.4.1, § 6.6 Certificate, CRL and OCSP profiles.
- Autres politiques : un cadre permet de définir des politiques propres à un contexte particulier ETSI EN 319 411-1 V1.4.1, § 7 Framework for the definition of other certificate policies.
Ce que les actes appliquent, et comment
Le règlement d’exécution 2025/848, sur l’enregistrement des parties utilisatrices de portefeuille, demandait que les politiques et énoncés de pratiques des certificats d’accès et des certificats d’enregistrement de partie utilisatrice soient au moins conformes (pour les premiers, le cas échéant) aux exigences de la politique de certification normalisée de l’EN 319 411-1 version 1.4.1. Le règlement d’exécution 2026/1730 a remplacé ces renvois : les certificats d’accès doivent désormais, le cas échéant, être conformes à l’ETSI TS 119 411-8 version 1.1.1, et les certificats d’enregistrement à l’ETSI TS 119 475 version 1.2.1 Annexe II Annexe III ETSI TS 119 411-8 V1.1.1 ETSI TS 119 475 V1.2.1. La version consolidée de 2025/848 au 11 août 2026 porte ce nouveau texte Annexe IV Annexe V.
D’autres actes citent la même norme dans une autre version ou sans version :
- les règlements d’exécution 2025/1943 (certificats qualifiés de signature et de cachet) et 2025/1944 (envoi recommandé qualifié) citent la version 1.5.1 Annexe I Liste des normes de référence et des spécifications mentionnées à l’article 1er ETSI EN 319 411-1 V1.5.1 ;
- le règlement d’exécution 2025/1942 (validation qualifiée) la cite sans version : lorsque les rapports de validation sont signés, le certificat de signature du prestataire est délivré selon la politique NCP+ Annexe.
Version citée
Parmi les actes du corpus, seul l’ancien texte de 2025/848, repris par 2026/1730 pour le remplacer, nomme la version 1.4.1 Annexe II. La dernière version publiée est la 1.5.1 (avril 2025) ETSI EN 319 411-1 V1.5.1, History, citée par les règlements d’exécution 2025/1943 et 2025/1944 Annexe I Liste des normes de référence et des spécifications mentionnées à l’article 1er.
Clauses importantes
- ETSI EN 319 411-1 V1.4.1, § 1 Scope : champ d’application.
- ETSI EN 319 411-1 V1.4.1, § 5.3 Certificate Policy name and identification : identifiants des politiques.
- ETSI EN 319 411-1 V1.4.1, § 6 Trust Service Providers practice : pratiques du prestataire.
Liens
- Version 1.5.1 de la même norme ETSI EN 319 411-1 V1.5.1.
- Certificats qualifiés de l’UE : ETSI EN 319 411-2 ETSI EN 319 411-2 V2.6.1.
- Exigences générales des prestataires : ETSI EN 319 401 ETSI EN 319 401 V3.1.1.
- Parcours : étape 4, les services de confiance.
Consolidation sans valeur officielle
Ce résumé s’appuie sur la version consolidée, publiée sur EUR-Lex, du règlement d’exécution 2025/848 Règlement d'exécution (UE) 2025/848 — version consolidée au 11/08/2026. Elle sert de documentation : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.
Norme ETSI : le site n’en reproduit que de courts extraits ; le texte complet est disponible auprès de l’ETSI ETSI EN 319 411-1 V1.4.1. Rédaction Asphalia.