ETSI EN 319 411-2 V2.6.1

Officiel Contraignant

Référence: ETSI EN 319 411-2 V2.6.1
Type: Norme ETSI
Dossier: Normes ETSI
Version: V2.6.1
Date: 2025-06
Statut: Définitif
Langues: anglais
Source officielle: https://www.etsi.org/deliver/etsi_en/319400_319499/31941102/02.06.01_60/en_31941102v020601p.pdf

Remarque

Norme ETSI, partie 2, fixant les exigences de politique et de sécurité pour les prestataires qui émettent des certificats qualifiés de l'UE (version 2.6.1).

Le texte intégral n'est pas reproduit ici (droits) : consultez la source officielle.

Résumé

Objet

La norme européenne ETSI EN 319 411-2 (version 2.6.1, juin 2025) fixe les exigences de politique et de sécurité pour la délivrance, la gestion et le cycle de vie des certificats qualifiés de l’UE au sens du règlement 910/2014 ETSI EN 319 411-2 V2.6.1, § 1 Scope ETSI EN 319 411-2 V2.6.1, History. Son champ d’application commence ainsi :

Texte officiel · ETSI EN 319 411-2 V2.6.1, § 1 Scope

The present document specifies policy and security requirements for the issuance, maintenance and life-cycle management of EU qualified certificates as defined in Regulation (EU) No 910/2014

Elle couvre les certificats délivrés aux personnes physiques et aux personnes morales, y compris associées à un site internet, et renvoie à l’ETSI EN 319 411-1 pour les exigences générales ETSI EN 319 411-2 V2.6.1, § 1 Scope ETSI EN 319 411-1 V1.4.1.

À qui ça s’applique

Aux prestataires de services de confiance qualifiés qui délivrent des certificats qualifiés de signature électronique, de cachet électronique ou d’authentification de site internet Art. 1 Liste des normes de référence applicables aux certificats qualifiés d’authentification de site internet.

Points clés

Sept politiques de certification : QCP-n et QCP-l (personnes physiques, personnes morales), QCP-n-qscd et QCP-l-qscd (clé privée dans un dispositif qualifié de création de signature ou de cachet, QSCD), QEVCP-w, QNCP-w et QNCP-w-gen (authentification de site internet) ETSI EN 319 411-2 V2.6.1, § 5.3 Certificate Policy name and identification.
Identifiant de politique : le certificat porte l’identifiant de la politique selon laquelle il est délivré et géré, ce qui aide la partie utilisatrice à juger s’il convient ETSI EN 319 411-2 V2.6.1, § 5.3 Certificate Policy name and identification.
Pratiques du prestataire : identification, cycle de vie, contrôles, profils, audits ETSI EN 319 411-2 V2.6.1, § 6 Trust Service Providers practice.

Ce que les actes appliquent, et comment

Règlement d’exécution 2025/1943 : l’annexe I (signature) et l’annexe II (cachet) rendent applicables l’EN 319 411-2 version 2.6.1 et des profils de l’EN 319 412, moyennant des adaptations Annexe I Annexe II. Pour l’EN 319 411-2, elles remplacent des références normatives (EN 319 401 version 3.1.1, EN 319 411-1 version 1.5.1 elle-même adaptée) et réécrivent des exigences : vérification de l’identité selon les actes d’exécution prévus par le règlement Art. 24 §1 quater, plan de cessation d’activité, mécanismes cryptographiques agréés publiés par l’ENISA, dispositif cryptographique certifié (critères communs ou EUCC au niveau EAL 4 ou supérieur, ou FIPS PUB 140-3 niveau 3 jusqu’au 31 décembre 2030), analyse de vulnérabilité trimestrielle et test d’intrusion annuel Annexe I ETSI EN 319 401 V3.1.1 ETSI EN 319 411-1 V1.5.1. Un certificat qualifié qui respecte ces normes est présumé respecter les exigences de l’annexe I (signature) ou de l’annexe III (cachet) du règlement Art. 28 §6 Art. 38 §6. Un considérant ajoute que les organes de contrôle devraient présumer ce respect, le prestataire pouvant le démontrer par d’autres pratiques portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence applicables aux certificats qualifiés de signature électronique et aux certificats qualifiés de cachet électronique.
Règlement d’exécution 2025/2527 : pour les certificats qualifiés d’authentification de site internet utilisés pour la sécurité de la couche transport en dehors d’un navigateur, l’annexe admet l’EN 319 411-2 version 2.6.1 avec l’une des politiques QNCP-w-gen, QEVCP-w ou QNCP-w, ou l’ETSI TS 119 495 version 1.7.1 ; pour les autres, y compris dans un navigateur, elle renvoie à l’ETSI TS 119 411-5 version 2.1.1 Liste des normes de référence applicables aux certificats qualifiés d’authentification de site internet ETSI TS 119 495 V1.7.1 ETSI TS 119 411-5 V2.1.1. Ce règlement est applicable à partir du 6 janvier 2027 Art. 2. Le règlement 910/2014 ne prévoit pas ici de présomption, mais une évaluation menée selon ces normes :

Texte officiel · Règlement (UE) n° 910/2014 — version consolidée au 18/10/2024, Art. 45 §1

L’évaluation du respect de ces exigences est effectuée conformément aux normes, spécifications et procédures visées au paragraphe 2 du présent article.

Règlement d’exécution 2025/2162 : l’annexe II cite l’EN 319 411-2, sans version, pour les trois services de délivrance de certificats qualifiés ; les propriétaires de systèmes d’évaluation de la conformité veillent à ce que leurs systèmes indiquent l’année et le numéro de version des normes Annexe II Art. 6 §3.
Règlement d’exécution 2025/1942 : lorsque les rapports de validation sont signés, le certificat de signature du prestataire devrait être délivré selon une politique de l’EN 319 411-2, citée sans version (référence informative [i.17] de l’ETSI TS 119 441 que l’annexe adapte) Annexe ETSI TS 119 441 V1.2.1.

Version citée

Les annexes du règlement d’exécution 2025/1943 nomment l’ETSI EN 319 401 dans sa version 3.1.1 parmi les références de l’EN 319 411-2 Annexe I ETSI EN 319 401 V3.1.1. La dernière version publiée de cette norme, la 3.2.1, figure aussi dans le corpus ETSI EN 319 401 V3.2.1. L’annexe du règlement d’exécution 2025/2527 nomme aussi l’ETSI TS 119 495 dans sa version 1.7.1 Liste des normes de référence applicables aux certificats qualifiés d’authentification de site internet. L’index des normes ETSI du corpus, consulté le 31 octobre 2026, mentionne une version publiée plus récente, la V1.8.1, dont le texte ne figure pas dans le corpus.

Coquille dans l'acte

Dans les annexes I et II du règlement d’exécution 2025/1943, l’exigence GEN-6.5.2-02 renvoie, pour la voie des critères communs, à la « version CC: 2002, parties 1 à 5 » ; la version anglaise porte la même mention Annexe I Annexe II. Il s’agit probablement de la version CC:2022 ; cette lecture est la nôtre, non une rectification officielle.

Coquille dans l'acte

Dans la version française du règlement d’exécution 2025/1943, le titre de l’annexe II vise les certificats qualifiés « de signature électronique », comme l’annexe I ; la version anglaise vise les cachets électroniques (electronic seals), et le règlement rattache l’annexe II à la disposition du règlement 910/2014 sur les certificats qualifiés de cachet

Annexe II Art. 1

Art. 38 §6.

Clauses importantes

ETSI EN 319 411-2 V2.6.1, § 1 Scope : champ d’application.
ETSI EN 319 411-2 V2.6.1, § 5.3 Certificate Policy name and identification : politiques de certification qualifiées.
ETSI EN 319 411-2 V2.6.1, § 6.2 Identification and Authentication : identification et authentification.
ETSI EN 319 411-2 V2.6.1, Annex A (informative): Regulation and EU qualified certificate policy mapping : correspondance avec le règlement.

Liens

Exigences générales : ETSI EN 319 411-1 ETSI EN 319 411-1 V1.4.1 ETSI EN 319 411-1 V1.5.1.
Profils de certificats : ETSI EN 319 412-1, -2 et -3 ETSI EN 319 412-1 V1.6.1 ETSI EN 319 412-2 V2.4.1 ETSI EN 319 412-3 V1.3.1.
Parcours : étape 4, les services de confiance.

Consolidation sans valeur officielle

Ce résumé s’appuie sur la version consolidée, publiée sur EUR-Lex, du règlement 910/2014 Règlement (UE) n° 910/2014 — version consolidée au 18/10/2024. Elle sert de documentation : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Norme ETSI : le site n’en reproduit que de courts extraits ; le texte complet est disponible auprès de l’ETSI ETSI EN 319 411-2 V2.6.1. Rédaction Asphalia.