Officiel Contraignant
Remarque
Spécification technique ETSI définissant les profils de certificats et les exigences de politique des prestataires pour les usages de la banque ouverte (version 1.7.1).
Le texte intégral n'est pas reproduit ici (droits) : consultez la source officielle.
Résumé
Objet
La spécification technique ETSI TS 119 495 (version 1.7.1, juillet 2024) définit les certificats qualifiés utilisés par les prestataires de services de paiement dans le cadre de l’Open Banking, dont la deuxième directive sur les services de paiement (DSP2) ETSI TS 119 495 V1.7.1, § 1 Scope ETSI TS 119 495 V1.7.1, History. Son champ d’application indique d’abord qu’elle :
Specifies requirements for qualified certificates, or other non-EU schemes which provide equivalent assurance based ETSI best practices, for electronic seals and website authentication
Elle couvre donc deux types de certificats : les certificats qualifiés de cachet électronique (QSealC) et les certificats qualifiés d’authentification de site internet (QWAC). Elle ajoute aussi des exigences de politique pour les prestataires qui gèrent les attributs propres à l’Open Banking ; ces exigences complètent l’ETSI EN 319 411-2 ETSI TS 119 495 V1.7.1, § 1 Scope.
À qui ça s’applique
- Aux prestataires de services de confiance qualifiés qui délivrent des QWAC ou des QSealC à des prestataires de services de paiement ETSI TS 119 495 V1.7.1, § 6.1 General policy requirements.
- Aux prestataires de services de paiement, titulaires de ces certificats, selon leurs rôles : gestion de compte, initiation de paiement, information sur les comptes, émission d’instruments de paiement liés à une carte ETSI TS 119 495 V1.7.1, § 4.2 Roles.
Points clés
- Attributs Open Banking : une déclaration QCStatement contient le rôle du prestataire de paiement et le nom et l’identifiant de l’autorité compétente qui l’a agréé ETSI TS 119 495 V1.7.1, § 5.1 QCStatement for Open Banking.
- Vérification : le prestataire de confiance vérifie ces attributs auprès de l’information authentique de l’autorité compétente, par exemple un registre public ETSI TS 119 495 V1.7.1, § 6.2.2 Initial identity validation.
- Certificat TLS hors navigateur : la spécification recommande (should) d’appliquer le profil QNCP-w-gen de l’ETSI EN 319 412-4 ; la déclaration Open Banking et l’organizationIdentifier sont obligatoires ETSI TS 119 495 V1.7.1, § 5.3 Profile Requirements for Certificate for TLS Authentication.
- Politiques : pour les QWAC, les exigences de l’EN 319 411-2 s’appliquent sauf conflit avec la spécification ; pour les QSealC destinés à la DSP2, celles de la politique QCP-l ETSI TS 119 495 V1.7.1, § 6.1 General policy requirements.
- Révocation : la clause 6.2.6 traite de la révocation, y compris à la demande de l’autorité compétente ETSI TS 119 495 V1.7.1, § 6.2.6 Certificate revocation ETSI TS 119 495 V1.7.1, C.8 How NCAs can request a TSP to revoke issued certificates.
Ce que les actes appliquent, et comment
- Règlement d’exécution 2025/2527 : pour les QWAC délivrés en vue d’une authentification de la couche transport (TLS) en dehors d’un navigateur web, l’annexe désigne, au choix, l’ETSI EN 319 411-2 version 2.6.1 (avec les politiques QNCP-w-gen, QEVCP-w ou QNCP-w) ou la TS 119 495 version 1.7.1 Liste des normes de référence applicables aux certificats qualifiés d’authentification de site internet. Les autres QWAC, y compris dans un navigateur, relèvent de la TS 119 411-5 Liste des normes de référence applicables aux certificats qualifiés d’authentification de site internet. L’annexe ne vise ni clause ni adaptation : le renvoi porte sur la spécification entière. Seule la partie QWAC est concernée ; les QSealC sortent de ce règlement, qui porte sur les normes de référence des certificats d’authentification de site internet Art. 1. Le règlement est applicable à partir du 6 janvier 2027 Art. 2. Le règlement 910/2014 ne prévoit pas ici de présomption, mais une évaluation menée selon ces normes :
L’évaluation du respect de ces exigences est effectuée conformément aux normes, spécifications et procédures visées au paragraphe 2 du présent article.
- Règlement d’exécution 2025/2162 : son annexe II cite la TS 119 495, sans version, pour la délivrance de certificats qualifiés de cachet électronique et de certificats qualifiés d’authentification de site internet ; les systèmes d’évaluation de la conformité comprennent au moins ces normes, selon le cas, avec leur année et leur numéro de version Annexe II Art. 6 §3.
Version citée
Le règlement d’exécution 2025/2527 nomme la version 1.7.1 (2024-07) de la TS 119 495 Liste des normes de référence applicables aux certificats qualifiés d’authentification de site internet. L’index des normes ETSI du corpus, consulté le 31-10-2026, mentionne une version publiée plus récente, la V1.8.1, dont le texte ne figure pas dans le corpus.
Clauses importantes
- ETSI TS 119 495 V1.7.1, § 1 Scope : champ d’application.
- ETSI TS 119 495 V1.7.1, § 5 Certificate profile requirements : profils de certificats.
- ETSI TS 119 495 V1.7.1, § 6 Policy requirements : exigences de politique.
- ETSI TS 119 495 V1.7.1, Annex D (informative): EU PSD2 specific list of NCA Identifiers provided by European Banking Authority : identifiants des autorités compétentes.
Liens
- Politique des certificats qualifiés : ETSI EN 319 411-2 ETSI EN 319 411-2 V2.6.1 ; profil des certificats de site : ETSI EN 319 412-4 ETSI EN 319 412-4 V1.4.1.
- Autre norme de 2025/2527, pour les autres QWAC : ETSI TS 119 411-5 ETSI TS 119 411-5 V2.1.1.
- Parcours : étape 4, les services de confiance.
Consolidation sans valeur officielle
Ce résumé s’appuie sur la version consolidée, publiée sur EUR-Lex, du règlement 910/2014 Règlement (UE) n° 910/2014 — version consolidée au 18/10/2024. Elle sert de documentation : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.
Norme ETSI : le site n’en reproduit que de courts extraits ; le texte complet est disponible auprès de l’ETSI ETSI TS 119 495 V1.7.1. Rédaction Asphalia.