ETSI EN 319 412-4 V1.4.1

Officiel Contraignant

Référence: ETSI EN 319 412-4 V1.4.1
Type: Norme ETSI
Dossier: Normes ETSI
Version: V1.4.1
Date: 2025-06
Statut: Définitif
Langues: anglais
Source officielle: https://www.etsi.org/deliver/etsi_en/319400_319499/31941204/01.04.01_60/en_31941204v010401p.pdf

Remarque

Norme ETSI, partie 4, qui spécifie un profil de certificat pour les certificats de site web accédés par le protocole TLS, en s'appuyant sur les exigences du CA/Browser Forum (version 1.4.1).

Le texte intégral n'est pas reproduit ici (droits) : consultez la source officielle.

Résumé

Objet

La norme européenne ETSI EN 319 412-4 (version 1.4.1, juin 2025) définit le profil des certificats de sites internet ETSI EN 319 412-4 V1.4.1, § 1 Scope ETSI EN 319 412-4 V1.4.1, History. Son champ d’application commence ainsi :

Texte officiel · ETSI EN 319 412-4 V1.4.1, § 1 Scope

The present document specifies a certificate profile for web site certificates that are accessed by the TLS protocol

Le profil s’appuie sur les exigences de base (Baseline Requirements) et les lignes directrices pour la validation étendue (EV Guidelines) du CA/Browser Forum ; il porte sur le contenu des certificats et vaut pour les personnes morales comme pour les personnes physiques ETSI EN 319 412-4 V1.4.1, § 1 Scope.

À qui ça s’applique

Aux prestataires qui délivrent des certificats de site internet, qualifiés ou non, selon la politique de certification suivie ETSI EN 319 412-4 V1.4.1, § 4.1 Generic profile requirements.
En particulier aux prestataires de services de confiance qualifiés qui délivrent des certificats qualifiés d’authentification de site internet, par les normes intermédiaires du règlement d’exécution 2025/2527 Liste des normes de référence applicables aux certificats qualifiés d’authentification de site internet.

Points clés

Un profil par politique : DVCP, IVCP ou OVCP renvoient aux exigences de base du CA/Browser Forum ; EVCP et QEVCP-w à ses lignes directrices EV ; NCP et QNCP-w-gen aux profils des ETSI EN 319 412-2 ou 412-3, avec certains champs des exigences de base ; QNCP-w aux exigences de base ETSI EN 319 412-4 V1.4.1, § 4.1.1 Certificates following DVCP, IVCP or OVCP ETSI EN 319 412-4 V1.4.1, § 4.1.2 Certificates following EVCP or QEVCP-w ETSI EN 319 412-4 V1.4.1, § 4.1.3 Certificates following NCP or QNCP-w-gen ETSI EN 319 412-4 V1.4.1, § 4.1.4 Certificates following QNCP-w.
Certificats qualifiés de l’UE : ils contiennent les déclarations QCStatements des clauses 4 et 5 de l’ETSI EN 319 412-5 ETSI EN 319 412-4 V1.4.1, § 4.2 EU Qualified Certificate statements for EU Qualified Certificates ETSI EN 319 412-5 V2.5.1. Ils devraient porter l’un des identifiants de politique de l’ETSI EN 319 411-2, cohérent avec ces déclarations ETSI EN 319 412-4 V1.4.1, § 4.3 Certificate policies for EU Qualified Certificates ETSI EN 319 411-2 V2.6.1.
Identifiant de l’organisation : pour un certificat qualifié EV, et pour QNCP-w quand l’émetteur ou le titulaire est une personne morale, l’attribut organizationIdentifier est obligatoire si un numéro d’immatriculation approprié existe ETSI EN 319 412-4 V1.4.1, § 4.1.2 Certificates following EVCP or QEVCP-w ETSI EN 319 412-4 V1.4.1, § 4.1.4 Certificates following QNCP-w.

Ce que les actes appliquent, et comment

Règlement d’exécution 2025/2527 (certificats qualifiés d’authentification de site internet), applicable à partir du 6 janvier 2027 Art. 2 : l’annexe ne nomme pas l’EN 319 412-4 ; elle y renvoie par des normes intermédiaires Liste des normes de référence applicables aux certificats qualifiés d’authentification de site internet.
- Pour les certificats autres que ceux du point 1, y compris dans un navigateur : ETSI TS 119 411-5 version 2.1.1. Celle-ci impose que les certificats de ses deux approches (1-QWAC et 2-QWAC) soient délivrés selon l’EN 319 412-4, citée sans version, avec une exception pour l’usage étendu de clé du 2-QWAC ETSI TS 119 411-5 V2.1.1, § 4.1.2 Certificate Profile Requirements ETSI TS 119 411-5 V2.1.1, § 4.2.2 Certificate Profile Requirements ETSI TS 119 411-5 V2.1.1, § 2.1 Normative references.
- Pour les certificats utilisés en TLS hors navigateur, l’annexe offre deux options Liste des normes de référence applicables aux certificats qualifiés d’authentification de site internet. La première est l’ETSI TS 119 495 version 1.7.1, qui recommande (should) d’appliquer dans ce cas le profil QNCP-w-gen de l’EN 319 412-4, citée sans version ETSI TS 119 495 V1.7.1, § 5.3 Profile Requirements for Certificate for TLS Authentication ETSI TS 119 495 V1.7.1, § 2.1 Normative references. La seconde est l’ETSI EN 319 411-2 version 2.6.1, les certificats étant alors délivrés selon la politique QNCP-w-gen, QEVCP-w ou QNCP-w de cette norme. L’EN 319 411-2 ne cite pas l’EN 319 412-4 ; pour le profil des certificats, elle rend applicables les exigences de la clause 6.6.1 de l’ETSI EN 319 411-1, citée sans version ETSI EN 319 411-2 V2.6.1, § 6.6.1 Certificate Profile ETSI EN 319 411-2 V2.6.1, § 2.1 Normative references. Dans la version 1.5.1 de l’EN 319 411-1, cette clause désigne l’EN 319 412-4 pour les certificats de sites internet délivrés selon ses propres politiques (OVCP, IVCP, DVCP, EVCP, LCP, NCP, NCP+), sans nommer les politiques QEVCP-w, QNCP-w ou QNCP-w-gen ETSI EN 319 411-1 V1.5.1, § 6.6.1 Certificate profile.
Le règlement 910/2014 prévoit que l’évaluation du respect des exigences de son annexe IV est effectuée conformément à ces normes de référence Art. 45 §1.
Règlement d’exécution 2025/2162 : l’annexe II cite l’EN 319 412-4, sans version, pour la délivrance de certificats qualifiés d’authentification de site internet ; les systèmes d’évaluation de la conformité indiquent l’année et le numéro de version des normes Annexe II Art. 6 §3.

Version citée

Le règlement d’exécution 2025/2527 nomme la version 1.7.1 de l’ETSI TS 119 495 Liste des normes de référence applicables aux certificats qualifiés d’authentification de site internet. L’index des normes ETSI du corpus, consulté le 31 octobre 2026, mentionne une version publiée plus récente, la 1.8.1, dont le texte ne figure pas dans le corpus.

Clauses importantes

ETSI EN 319 412-4 V1.4.1, § 1 Scope : champ d’application.
ETSI EN 319 412-4 V1.4.1, § 4.1 Generic profile requirements : exigences par politique.
ETSI EN 319 412-4 V1.4.1, § 4.2 EU Qualified Certificate statements for EU Qualified Certificates : déclarations des certificats qualifiés.
ETSI EN 319 412-4 V1.4.1, § 4.3 Certificate policies for EU Qualified Certificates : politiques des certificats qualifiés.

Liens

Normes intermédiaires : ETSI TS 119 411-5 ETSI TS 119 411-5 V2.1.1, ETSI TS 119 495 ETSI TS 119 495 V1.7.1.
Autres parties de la série : vue d’ensemble ETSI EN 319 412-1 V1.6.1, personnes physiques ETSI EN 319 412-2 V2.4.1, personnes morales ETSI EN 319 412-3 V1.3.1, QCStatements ETSI EN 319 412-5 V2.5.1.
Parcours : étape 4, les services de confiance.

Consolidation sans valeur officielle

Ce résumé s’appuie sur la version consolidée, publiée sur EUR-Lex, du règlement 910/2014 Règlement (UE) n° 910/2014 — version consolidée au 18/10/2024. Elle sert de documentation : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Norme ETSI : le site n’en reproduit que de courts extraits ; le texte complet est disponible auprès de l’ETSI ETSI EN 319 412-4 V1.4.1. Rédaction Asphalia.