Electronic Signatures and Trust Infrastructures (ESI); Certificate Profiles; Part 5: QCStatements

Remarque

Norme ETSI, partie 5, qui définit des QCStatements spécifiques pour l'extension qcStatements de la RFC 3739, avec les exigences de leur usage dans les certificats qualifiés de l'UE (version 2.5.1).

Résumé

Objet

La norme européenne ETSI EN 319 412-5 (version 2.5.1, juin 2025) définit les déclarations QCStatements placées dans l’extension qcStatements d’un certificat (RFC 3739), et les règles de leur usage dans les certificats qualifiés de l’UE ETSI EN 319 412-5 V2.5.1, § 1 Scope ETSI EN 319 412-5 V2.5.1, History RFC 3739. Son champ d’application commence ainsi :

Ces déclarations peuvent compléter tout profil de certificat, notamment ceux des ETSI EN 319 412-2, 412-3 et 412-4 ETSI EN 319 412-5 V2.5.1, § 1 Scope.

À qui ça s’applique

• Aux prestataires de services de confiance qualifiés qui délivrent des certificats qualifiés de signature, de cachet ou d’authentification de site internet ETSI EN 319 412-5 V2.5.1, § 5 Requirements on QCStatements in EU qualified certificates ; pour la signature et le cachet, par le règlement d’exécution 2025/1943 Art. 1.
• Aux fournisseurs de PuB-EAA (attestations électroniques d’attributs délivrées par un organisme public responsable d’une source authentique ou pour son compte) : leurs attestations délivrées aux portefeuilles respectent au moins une des normes de l’annexe II du règlement d’exécution 2024/2979, qui vise le certificat qualifié appuyant leur signature Art. 4 §1 Annexe II.

Points clés

• Certificat qualifié de l’UE : la déclaration esi4-qcStatement-1 affirme que le certificat est qualifié ; elle est obligatoire, et la déclaration désignant le ou les pays sous la législation desquels un certificat est qualifié est alors interdite ETSI EN 319 412-5 V2.5.1, § 4.2.1 QCStatement claiming that the certificate is a EU qualified certificate or a certificate being qualified within a defined legal framework from an identified country or set of countries ETSI EN 319 412-5 V2.5.1, § 5 Requirements on QCStatements in EU qualified certificates.
• Type de certificat : une déclaration indique s’il est délivré pour la signature, le cachet ou l’authentification de site internet ; elle est obligatoire pour les certificats de cachet et de site internet ETSI EN 319 412-5 V2.5.1, § 4.2.3 QCStatement claiming that the certificate is a certificate of a particular type ETSI EN 319 412-5 V2.5.1, § 5 Requirements on QCStatements in EU qualified certificates.
• Clé dans un dispositif qualifié (QSCD) : une déclaration le signale ; elle doit figurer quand la clé privée réside dans un tel dispositif ETSI EN 319 412-5 V2.5.1, § 4.2.2 QCStatement claiming that the private key related to the certified public key resides in a QSCD ETSI EN 319 412-5 V2.5.1, § 5 Requirements on QCStatements in EU qualified certificates.
• Méthode d’identification : un prestataire qualifié peut indiquer la méthode de vérification d’identité qu’il a utilisée parmi celles que prévoit le règlement 910/2014 pour la délivrance des certificats qualifiés ETSI EN 319 412-5 V2.5.1, § 4.3.5.1 General requirements Art. 24 §1 bis.
• Déclaration de divulgation (PDS) : facultative, elle donne au moins une adresse vers une version en anglais ETSI EN 319 412-5 V2.5.1, § 5 Requirements on QCStatements in EU qualified certificates.

Ce que les actes appliquent, et comment

• Règlement d’exécution 2025/1943 : l’EN 319 412-5 version 2.5.1 figure parmi les normes que les annexes I (signature) et II (cachet) rendent applicables ; aucune adaptation propre ne la vise, mais elle remplace des références normatives des EN 319 411-2 version 2.6.1 et EN 319 412-2 version 2.4.1 adaptées Annexe I Annexe II. L’EN 319 411-2 exige que le certificat contienne toutes les déclarations appropriées de l’EN 319 412-5 ETSI EN 319 411-2 V2.6.1, § 6.6.1 Certificate Profile. Un certificat qualifié qui respecte ces normes, spécifications et procédures est présumé respecter les exigences de l’annexe I ou III du règlement Art. 28 §6 Art. 38 §6.
• Règlement d’exécution 2024/2979 : l’annexe II rend applicables les clauses 2 à 6 de l’ETSI TS 119 472-1 avec des adaptations ; l’une d’elles exige que le certificat qualifié appuyant la signature d’une PuB-EAA contienne la déclaration QcType de l’EN 319 412-5 version 2.5.1, avec une nouvelle valeur, id-etsi-qct-eidaspsbeaa Annexe II ETSI TS 119 472-1 V1.2.1. Les fournisseurs de portefeuille prennent en charge les attestations délivrées selon cette annexe Art. 8. L’annexe II actuelle vient du règlement d’exécution 2026/1731 Liste des normes visées à l’article 8.
• Décision d’exécution 2015/1505 (listes de confiance) : chaque liste renvoie à un texte descriptif commun à toutes les listes ; parmi les règles d’interprétation par défaut du statut qualifié d’un certificat, ce texte retient la présence des QCStatements de l’EN 319 412-5, citée sans version, avec des exigences sur leur contenu Annexe I. La section qui contient ce texte a été remplacée par la décision d’exécution 2025/2164, applicable à partir du 29 avril 2026 Annexe Art. 2.
• Règlement d’exécution 2025/2162 : l’annexe II cite l’EN 319 412-5, sans version, pour les trois services de délivrance de certificats qualifiés Annexe II.

Clauses importantes

• ETSI EN 319 412-5 V2.5.1, § 1 Scope : champ d’application.
• ETSI EN 319 412-5 V2.5.1, § 4.2 QCStatements claiming compliance with specific legislation : déclarations liées à une législation.
• ETSI EN 319 412-5 V2.5.1, § 5 Requirements on QCStatements in EU qualified certificates : tableau des déclarations obligatoires, facultatives et interdites.
• ETSI EN 319 412-5 V2.5.1, Annex B (normative): ASN.1 declarations : module ASN.1.

Liens

• Profils qui l’utilisent : ETSI EN 319 412-2 ETSI EN 319 412-2 V2.4.1, 412-3 ETSI EN 319 412-3 V1.3.1, 412-4 ETSI EN 319 412-4 V1.4.1.
• Parcours : étape 4, les services de confiance.

Norme ETSI : le site n’en reproduit que de courts extraits ; le texte complet est disponible auprès de l’ETSI ETSI EN 319 412-5 V2.5.1. Rédaction Asphalia.