Electronic Signatures and Trust Infrastructures (ESI); Profiles for Electronic Attestation of Attributes; Part 1: General requirements

Remarque

Spécification technique ETSI, partie 1, qui spécifie un modèle de données pour les attestations électroniques d'attributs, qualifiées ou émises par un organisme public, avec quatre réalisations (version 1.2.1).

Résumé

Objet

La spécification technique ETSI TS 119 472-1 (version 1.2.1, février 2026) définit le modèle de données des attestations électroniques d’attributs (EAA) ETSI TS 119 472-1 V1.2.1, § 1 Scope ETSI TS 119 472-1 V1.2.1, History. Son champ d’application commence ainsi :

Elle ajoute des exigences propres aux attestations qualifiées (QEAA) et aux attestations délivrées par ou pour un organisme public responsable d’une source authentique (PuB-EAA), et décline ce modèle en quatre réalisations techniques : SD-JWT VC, ISO/IEC-mdoc, JSON-LD W3C-VC et certificats d’attributs X.509 ETSI TS 119 472-1 V1.2.1, § 1 Scope. Elle vise à soutenir le règlement d’exécution 2024/2977 ETSI TS 119 472-1 V1.2.1, § 1 Scope.

À qui ça s’applique

• Aux fournisseurs d’attestations délivrées aux portefeuilles : leurs attestations doivent respecter au moins une des normes de l’annexe II du règlement d’exécution 2024/2979 Art. 4 §1, annexe qui rend applicables les clauses 2 à 6 de cette spécification, avec des adaptations Annexe II.
• Aux fournisseurs de PID, puisque le PID est délivré selon les clauses 5 (SD-JWT VC) et 6 (ISO/IEC-mdoc) de la spécification, telles qu’appliquées par l’annexe II du règlement d’exécution 2024/2979, certains sous-paragraphes exceptés Annexe Annexe II.
• Aux fournisseurs de portefeuille, dont les solutions doivent prendre en charge ces formats Art. 8.

Points clés

• Cinq zones de données : métadonnées de l’attestation, attributs attestés, métadonnées des attributs (divulgation sélective), liaison à une clé, signature ETSI TS 119 472-1 V1.2.1, § 4.1 Introduction. Semantic areas for EAA.
• Catégorie visible par machine : une QEAA signale qu’elle est qualifiée ; quand la réalisation utilise des URI, cette catégorie doit être l’URN urn:etsi:esi:eaa:eu:qualified ETSI TS 119 472-1 V1.2.1, § 4.2.2.2 Requirements for EU Qualified EAA (QEAA). Une PuB-EAA signale de même sa nature ; avec des URI, ce signal doit être l’URN urn:etsi:esi:eaa:eu:pub ETSI TS 119 472-1 V1.2.1, § 4.2.2.3 Requirements for EU EAA issued by or on behalf of a public body responsible for an authentic source (PuB-EAA).

• Statut et durée de vie : une attestation peut indiquer un service d’interrogation de son statut de validité ETSI TS 119 472-1 V1.2.1, § 4.2.11.1 General requirements ; une attestation « de courte durée » n’a pas besoin d’être vérifiée en révocation ETSI TS 119 472-1 V1.2.1, § 4.2.13 EAA short-lived.
• Divulgation sélective : la spécification décrit les éléments qui permettent de ne révéler qu’une partie des attributs (divulgation, référence de divulgation, algorithme) ETSI TS 119 472-1 V1.2.1, § 4.4.2.1 Introduction.
• Liaison à une clé : une attestation devrait prouver que son titulaire possède une clé publique donnée ; ce composant peut être une clé publique, un certificat ou une référence à l’un d’eux, et il est recommandé que ce soit une clé publique, pour des raisons de sécurité et de vie privée ETSI TS 119 472-1 V1.2.1, § 4.5 EAA data for key binding.
• Signature : l’émetteur signe l’attestation avec sa clé privée, en signature AdES quand la syntaxe le permet ; le certificat de signature suit le profil de la spécification ETSI TS 119 412-6 ETSI TS 119 472-1 V1.2.1, § 4.6.1 General requirements ETSI TS 119 412-6 V1.1.1.
• Format mdoc : il reprend les structures de la norme ISO/IEC 18013-5, étendues ; un permis de conduire mobile utilise l’espace de noms de cette norme, les autres attestations celui d’ISO/IEC 23220-2 ETSI TS 119 472-1 V1.2.1, § 6.1 General requirements ISO/IEC 18013-5:2021.

Ce que l’acte d’exécution applique, et comment

L’annexe II du règlement d’exécution 2024/2979 rend applicables les clauses 2 à 6 de la spécification (références, définitions, modèle commun, réalisations SD-JWT VC et ISO/IEC-mdoc), moyennant des adaptations Annexe II. Les clauses 7 (JSON-LD W3C-VC) et 8 (X.509-AC) ne sont pas visées par cette annexe Annexe II. Parmi les adaptations :

• pour le PID, les QEAA et les PuB-EAA, l’état d’une attestation indique seulement si elle est révoquée ou non : pas de suspension, et une révocation est définitive Annexe II ;
• aucune révocation n’est exigée pour une attestation de courte durée délivrée pour 24 heures ou moins Annexe II ;
• des références normatives sont mises à jour, par exemple vers la spécification ETSI TS 119 412-6 pour les profils de certificats Annexe II.

Clauses importantes

• ETSI TS 119 472-1 V1.2.1, § 1 Scope : champ d’application.
• ETSI TS 119 472-1 V1.2.1, § 4 Semantics of Electronic Attestation of Attributes : modèle de données commun.
• ETSI TS 119 472-1 V1.2.1, § 5 Implementation of EAA based on SD-JWT VC : réalisation SD-JWT VC.
• ETSI TS 119 472-1 V1.2.1, § 6 Implementation of EAA based on ISO/IEC-mdoc : réalisation ISO/IEC-mdoc.
• ETSI TS 119 472-1 V1.2.1, § 7 Implementation of EAA based on W3C Verifiable Credentials (JSON-LD W3C-VC) : réalisation JSON-LD W3C-VC (non visée par l’annexe II du règlement d’exécution 2024/2979).
• ETSI TS 119 472-1 V1.2.1, § 8 Implementation of EAA based on X.509 Attribute Certificates (X.509-AC) : réalisation X.509-AC (non visée par l’annexe II du règlement d’exécution 2024/2979).

Liens

• Rendue obligatoire par l’annexe II du règlement d’exécution 2024/2979, telle que modifiée par 2026/1731 Annexe II Règlement d'exécution (UE) 2026/1731.
• Les autres parties de la série : présentation aux parties utilisatrices (partie 2) et délivrance (partie 3) ETSI TS 119 472-1 V1.2.1, Foreword ETSI TS 119 472-2 V1.2.1 ETSI TS 119 472-3 V1.1.1.
• Résumé du règlement d’exécution 2024/2977 Règlement d'exécution (UE) 2024/2977 — version consolidée au 11/08/2026.
• Parcours : étape 3, le portefeuille européen.

Norme ETSI : le site n’en reproduit que de courts extraits ; le texte complet est disponible auprès de l’ETSI ETSI TS 119 472-1 V1.2.1. Rédaction Asphalia.