Electronic Signatures and Trust Infrastructures (ESI); Profiles for Electronic Attestation of Attributes; Part 3: Profiles for issuance of EAA or PID

Remarque

Spécification technique ETSI, partie 3, qui spécifie un protocole par lequel un portefeuille EUDI demande l'émission d'un PID ou d'une attestation EAA, fondé sur OpenID4VC-HAIP (version 1.1.1).

Résumé

Objet

La spécification technique ETSI TS 119 472-3 (version 1.1.1, mars 2026) définit le protocole de délivrance des données d’identification personnelle (PID) et des attestations électroniques d’attributs (EAA) au portefeuille européen d’identité numérique ETSI TS 119 472-3 V1.1.1, § 1 Scope ETSI TS 119 472-3 V1.1.1, History. Son champ d’application précise :

OpenID4VCI (OpenID for Verifiable Credential Issuance) est le protocole de délivrance de justificatifs de l’OpenID Foundation ; HAIP en est un profil à haut niveau de garantie. La spécification étend ce profil pour les besoins du portefeuille européen et pour les formats de la TS 119 472-1 ETSI TS 119 472-3 V1.1.1, § 1 Scope.

À qui ça s’applique

• Aux fournisseurs de portefeuille, qui veillent à ce que leurs solutions prennent en charge les protocoles et interfaces de l’annexe I du règlement d’exécution 2024/2982 pour la délivrance Art. 4 §1, annexe qui renvoie à cette spécification Annexe I.
• Les exigences de la spécification portent aussi sur les fournisseurs de PID et d’attestations, notamment sur leurs métadonnées ETSI TS 119 472-3 V1.1.1, § 4.2 Requirements for Issuer Metadata (PID/EAA Provider Metadata) ; l’article cité oblige, lui, les fournisseurs de portefeuille.

Points clés

• Métadonnées du fournisseur : elles portent ses certificats d’accès et d’enregistrement, sa politique de réutilisation et ses politiques de divulgation intégrées ETSI TS 119 472-3 V1.1.1, § 1 Scope ETSI TS 119 472-3 V1.1.1, § 4.2 Requirements for Issuer Metadata (PID/EAA Provider Metadata).
• Politique de réutilisation : le fournisseur peut indiquer comment limiter le nombre de présentations d’une même attestation ; sans indication, il n’impose pas de limite ETSI TS 119 472-3 V1.1.1, § 4.2.4.1 General requirements.
• Politique de divulgation intégrée : un ensemble de règles, inscrit dans l’attestation par son fournisseur, qui fixe les conditions d’accès d’une partie utilisatrice ; elle est identifiée par un URI unique ETSI TS 119 472-3 V1.1.1, § 4.2.5.1 Introduction (informative) ETSI TS 119 472-3 V1.1.1, § 4.2.5.2 Requirements for the data model of Embedded Disclosure Policy.
• Attestations du portefeuille : le portefeuille envoie l’attestation d’instance (WIA) lors de l’autorisation et l’attestation d’unité (WUA) lors de la demande de justificatif, avec les preuves de possession des clés ETSI TS 119 472-3 V1.1.1, § 1 Scope.
• Autres formats : les annexes A et B traitent la délivrance de certificats d’attributs X.509 et de JSON-LD W3C VC ETSI TS 119 472-3 V1.1.1, Annex A (normative): Requirements for issuance of X509-AC EAAs ETSI TS 119 472-3 V1.1.1, Annex B (normative): Requirements for issuance of JSON-LD W3C-VC EAAs secured with enveloping proofs.

Ce que les actes appliquent, et comment

• Règlement d’exécution 2024/2982, annexe I : la spécification version 1.1.1 s’applique moyennant des adaptations Annexe I. Une exigence générale est vidée ; l’un des éléments du paramètre issuer_info doit contenir le certificat d’enregistrement du fournisseur, et sept autres exigences sur ce certificat sont vidées ; une exigence sur la politique de réutilisation prédéfinie par l’ARF est réécrite ; l’annexe A (certificats d’attributs X.509) ne s’applique pas Annexe I. L’adaptation ne touche pas l’annexe B (JSON-LD W3C VC), qui reste donc dans la spécification rendue applicable. Cette annexe I a été ajoutée par le règlement d’exécution 2026/1731 Art. 4.
• Règlement d’exécution 2024/2979, annexe III : pour la divulgation intégrée, elle ne vise que le paragraphe 4.2.5 de la spécification Annexe III. Les fournisseurs de portefeuille veillent à ce que leurs unités puissent traiter les attestations délivrées selon ces spécifications Art. 10.
• Règlement d’exécution 2024/2979, annexe I ter : dans les spécifications des attestations d’unité de portefeuille, l’exigence TR_KA-2.2 recommande (devrait) que le nombre de clés d’une attestation de clé ne dépasse pas la taille de lot maximale fixée par l’émetteur, et renvoie, par un simple voir, au paramètre correspondant de la TS 119 472-3 Annexe I ter.
• Régime : ce sont des obligations de prise en charge, qui visent les fournisseurs de portefeuille Art. 4 §1 Art. 10.

Clauses importantes

• ETSI TS 119 472-3 V1.1.1, § 1 Scope : champ d’application.
• ETSI TS 119 472-3 V1.1.1, § 4.2 Requirements for Issuer Metadata (PID/EAA Provider Metadata) : métadonnées du fournisseur.
• ETSI TS 119 472-3 V1.1.1, § 4.2.5 Provision of Embedded Disclosure Policy : politique de divulgation intégrée, visée par l’annexe III du règlement d’exécution 2024/2979.
• ETSI TS 119 472-3 V1.1.1, § 4.6 Requirements for the Credential Request : demande de justificatif et preuves de possession.

Liens

• Formats des attestations : ETSI TS 119 472-1 ETSI TS 119 472-1 V1.2.1 ; présentation : ETSI TS 119 472-2, version 1.2.1 au corpus ETSI TS 119 472-2 V1.2.1 (l’index des normes ETSI du corpus, consulté le 31 octobre 2026, mentionne une version publiée plus récente, la V1.3.1).
• Profil de référence : OpenID4VC-HAIP OpenID4VC HAIP 1.0.
• Parcours : étape 3, le portefeuille européen.

Norme ETSI : le site n’en reproduit que de courts extraits ; le texte complet est disponible auprès de l’ETSI ETSI TS 119 472-3 V1.1.1. Rédaction Asphalia.