Electronic Signatures and Trust Infrastructures (ESI); Profiles for Electronic Attestation of Attributes; Part 2: Profiles for EAA/PID Presentations to Relying Party

Remarque

Spécification technique ETSI, partie 2, qui spécifie des réalisations de présentation d'attestations (SD-JWT VC, mdoc, JSON-LD) et deux profils de protocole de demande par les parties utilisatrices (version 1.2.1).

Résumé

Objet

La spécification technique ETSI TS 119 472-2 (version 1.2.1, mars 2026) définit comment une partie utilisatrice demande des attestations ou des données d’identification personnelle (PID) au portefeuille européen d’identité numérique, et comment le portefeuille les lui présente ETSI TS 119 472-2 V1.2.1, § 1 Scope ETSI TS 119 472-2 V1.2.1, History. Elle décrit d’abord des réalisations de la présentation d’une attestation (EAAP), fondées sur les formats de la partie 1 :

Ces réalisations sont SD-JWT VC, ISO/IEC-mdoc et JSON-LD W3C VC. La spécification définit ensuite deux profils de protocole : un profil fondé sur ISO/IEC 18013-5 (clause 5) et un profil fondé sur OpenID4VC-HAIP, lui-même fondé sur OpenID4VP (clause 6) ETSI TS 119 472-2 V1.2.1, § 1 Scope.

À qui ça s’applique

• Aux fournisseurs de portefeuille, qui veillent à ce que leurs solutions prennent en charge la présentation d’attributs aux parties utilisatrices, à distance et, le cas échéant, à proximité, selon l’annexe II du règlement d’exécution 2024/2982 Art. 5 §1.
• Les exigences de l’annexe visent aussi, selon le cas, les parties utilisatrices, les fournisseurs de PID et les fournisseurs d’attestations Annexe II.

Points clés

• Formats de présentation : réalisations SD-JWT VC et ISO/IEC-mdoc (clauses 4.1 et 4.2) et JSON-LD W3C VC (annexe A) ETSI TS 119 472-2 V1.2.1, § 4 Implementation of Electronic Attestation of Attributes Presentations ETSI TS 119 472-2 V1.2.1, Annex A (normative): EAAP implementation based on JSON-LD W3C VC.
• Profil ISO/IEC-mdoc (clause 5) : contenu des requêtes et profil de la réponse DeviceResponse ETSI TS 119 472-2 V1.2.1, § 5 ISO/IEC-mdoc profile.
• Profil OpenID4VC-HAIP (clause 6) : exigences communes, puis exigences propres aux transmissions avec ou sans API de médiation (l’API du système ou du navigateur qui relaie la demande au portefeuille) ETSI TS 119 472-2 V1.2.1, § 6 Profile built on OpenID4VC-HAIP.
• Références : SD-JWT par la RFC 9901, OpenID4VP 1.0 et OpenID4VC-HAIP 1.0 sont des références datées ; ISO/IEC 18013-5 et la TS 119 475 sont citées sans date ETSI TS 119 472-2 V1.2.1, § 2.1 Normative references.

Ce que l’acte d’exécution applique, et comment

L’annexe II du règlement d’exécution 2024/2982 rend applicables les paragraphes 4.1, 4.2, 5 et 6 de la spécification version 1.2.1, moyennant des adaptations, notamment l’insertion d’un nouveau paragraphe 4.3 Annexe II. Cette annexe a été ajoutée par le règlement d’exécution 2026/1731, qui a supprimé l’annexe unique d’origine Art. 4.

• Non visés : l’annexe A (JSON-LD W3C VC) et les annexes C et D ne figurent pas dans la liste des paragraphes applicables Annexe II.
• API de médiation : le nouveau paragraphe 4.3 impose au portefeuille une API de médiation qui accepte les deux protocoles définis à la section 5.2 de HAIP et à l’annexe C de l’ISO/IEC 18013-7 ; le profil ISO/IEC-mdoc s’étend à cette transmission (nouveau paragraphe 5.4) Annexe II.
• Contrôle des demandes : un paragraphe 4.4 oblige le portefeuille à valider le certificat d’enregistrement de la partie utilisatrice et à comparer les attributs demandés à ceux qui y sont enregistrés ; le fournisseur de portefeuille détermine, sur la base de son analyse des risques et de sa politique de sécurité, si et dans quelles conditions l’utilisateur peut contourner un contrôle de validation ayant échoué ; en cas de demande excessive, il détermine aussi, selon le droit applicable, si l’utilisateur peut continuer, si seul le sous-ensemble couvert par le certificat peut être divulgué, ou si la demande doit être rejetée Annexe II. Par ailleurs, l’article du règlement qui oblige les fournisseurs de portefeuille à faire authentifier et valider le certificat d’enregistrement par les unités de portefeuille ne s’applique qu’à compter du 11 août 2028 Art. 3 §4 Art. 8.
• Exigences vidées ou réécrites : de nombreuses exigences sont vidées, d’autres sont réécrites, par exemple la vérification de la proximité physique dans les flux entre deux appareils Annexe II. Les exigences non modifiées restent applicables, comme celle qui impose aux navigateurs et systèmes d’exploitation les liaisons de transport CTAP de courte portée ETSI TS 119 472-2 V1.2.1, § 6.5.2 Additional requirements.
• Régime : c’est une obligation de prise en charge, posée par l’article cité plus haut, qui vise les fournisseurs de portefeuille Art. 5 §1.

Clauses importantes

• ETSI TS 119 472-2 V1.2.1, § 1 Scope : champ d’application.
• ETSI TS 119 472-2 V1.2.1, § 5 ISO/IEC-mdoc profile : profil ISO/IEC-mdoc.
• ETSI TS 119 472-2 V1.2.1, § 6 Profile built on OpenID4VC-HAIP : profil OpenID4VC-HAIP.
• ETSI TS 119 472-2 V1.2.1, § 6.5.2 Additional requirements : exigences liées à l’API de médiation.

Liens

• Formats des attestations : ETSI TS 119 472-1 ETSI TS 119 472-1 V1.2.1 ; délivrance : ETSI TS 119 472-3 ETSI TS 119 472-3 V1.1.1.
• Normes et spécifications auxquelles elle renvoie : ISO/IEC 18013-5 ISO/IEC 18013-5:2021, OpenID4VP OpenID4VP 1.0, OpenID4VC-HAIP OpenID4VC HAIP 1.0, CTAP (version 2.3 au corpus, nommée dans des remarques de l’annexe ; la spécification cite un projet de 2023) CTAP 2.3, certificats des parties utilisatrices : ETSI TS 119 475 ETSI TS 119 475 V1.2.1.
• Parcours : étape 3, le portefeuille européen.

Norme ETSI : le site n’en reproduit que de courts extraits ; le texte complet est disponible auprès de l’ETSI ETSI TS 119 472-2 V1.2.1. Rédaction Asphalia.