FICHE — ISO/IEC 18013-5:2021 (mDL / format et protocole « mdoc »)
Norme payante : cette fiche ne reproduit pas le texte. Elle résume des sources publiques (résumé officiel ISO, actes d'exécution eIDAS, ARF, rulebooks). Établie le 2026-10-29.
1. Identification
| Champ | Valeur |
|---|---|
| Référence | ISO/IEC 18013-5:2021 |
| Titre | Personal identification — ISO-compliant driving licence — Part 5: Mobile driving licence (mDL) application |
| Titre FR (ISO) | Identification des personnes — Permis de conduire conforme à l'ISO — Partie 5 : Application permis de conduire sur téléphone mobile |
| Édition | 1re édition, publiée le 2021-09-30, 152 pages |
| Éditeur / comité | ISO et IEC, ISO/IEC JTC 1/SC 17 (WG 10 « Motor vehicle driver licence and related documents ») |
| Statut ISO (2026-10-29) | Publiée (stade 90.92 : en révision) |
| Prix ISO | CHF 227 (PDF ou papier, iso.org) |
| Achat officiel | https://www.iso.org/standard/69084.html ; en Belgique : NBN (https://www.nbn.be) |
| Révision | 2e édition au stade ISO/IEC DIS 18013-5 (stade 40.60, 176 p., projet ISO 91081). Pas encore publiée : l'édition 2021 reste celle qui est citée. |
2. Objet et champ d'application (résumé officiel ISO, traduit)
La norme définit les spécifications d'interface pour mettre en œuvre un permis de conduire sur un appareil mobile. Elle couvre :
- l'interface entre le mDL (l'appareil du titulaire) et le lecteur (mDL reader) ;
- l'interface entre le lecteur et l'infrastructure de l'autorité émettrice.
Elle permet aussi à des tiers, par exemple une autre autorité émettrice ou un vérificateur étranger :
- d'obtenir les données du mDL par voie automatique ;
- de lier le mDL à son titulaire ;
- d'authentifier l'origine des données ;
- d'en vérifier l'intégrité.
Hors champ : la manière d'obtenir le consentement du titulaire, et les exigences de stockage des données et des clés privées.
3. Parties utiles pour eIDAS 2
D'après l'ARF 3.0.0 (§ 5.4.2 et § 5.7.2), seul le schéma d'attributs du permis de conduire est propre au mDL. Tout le reste de la norme est générique : l'EUDI Wallet l'utilise pour toutes les attestations au format « ISO/IEC mdoc », y compris le PID. Concrètement :
| Élément de la norme | Usage dans l'écosystème EUDI | Source publique qui le résume |
|---|---|---|
| Modèle de données mdoc : doctype, namespaces, éléments de données encodés en CBOR (RFC 8949) | Encodage du PID (doctype eu.europa.ec.eudi.pid.1), du mDL et des (Q)EAA au format mdoc | ARF ch. 5.4.2 ; PID Rulebook ch. 3 ; mDL Rulebook § 2.2 ; règl. 2024/2977 annexe, § 4.1 (tel que remplacé par 2026/1731) |
| Mobile Security Object (MSO) : condensats signés par l'émetteur (COSE), qui permettent la divulgation sélective | Preuve d'authenticité et d'intégrité ; l'émetteur ne met aucun élément dans KeyAuthorizations (exigence ISO/IEC 18013-5-RESP-02) ; statut et révocation portés dans le MSO (EAA-6.2.10.1-01) | ARF ch. 5.4.2 et 6.6.3.8 ; 2024/2982 annexe II § 5.3.3 ; 2024/2979 annexe II § 6.2.10 |
| mdoc authentication (liaison à l'appareil, device binding) | Clé privée de l'attestation conservée dans le WSCD ; mécanisme obligatoire | ARF § 6.6.3.8 ; 2024/2977 annexe § 4.1 |
Protocole requête/réponse : DeviceRequest, DeviceResponse, SessionTranscript | Présentation de proximité ; base du profil « ISO/IEC-mdoc » ; champ requestInfo (clause 8.3.2.1.2.1) qui porte le certificat d'enregistrement du WRP (euWrprc) | 2024/2982 annexe II § 5.3.2 (exigences ISO/IEC 18013-5-REQ-04 à -07) |
| Interfaces de proximité : engagement par QR code ou NFC, transfert par BLE, NFC ou Wi-Fi Aware | Présentation de proximité, supervisée ou non (annexes 4.04 et 4.05 de l'ARF) ; interactions de portefeuille à portefeuille (TS9) | ARF § 5.7.2 ; STS TS9 |
Reader authentication et annexe B (profils de certificats, extension CRLDistributionPoints) | Authentification de la partie utilisatrice (WRP) avec un certificat d'accès | ARF § 6.6.3.2 ; discussion-topics ARF (annexe B.1.7) |
| Server retrieval (récupération en ligne auprès de l'émetteur) | Exclu : exigence ISO/IEC 18013-SUPPORT-01 | 2024/2982 annexe II § 5.2 |
| Données transactionnelles | Non couvertes par l'édition 2021 (NOTE 3 de 2024/2982 annexe II § 5.3.3) ; à compléter par des spécifications techniques | 2024/2982 annexe II ; ARF § 5.7.5 |
Articulation avec les autres normes
- ISO/IEC 18013-7 transporte les messages 18013-5 à distance (voir la fiche 18013-7).
- ISO/IEC 23220-2 généralise les attributs. ISO/IEC TS 23220-4 doit à terme généraliser le protocole (voir la fiche 23220).
- Le profil HAIP « ISO mdocs » (OpenID4VC-HAIP 1.0 § 6) s'applique aux mdoc présentés par OpenID4VP (voir OpenID4VC-HAIP-1.0.md).
4. Actes eIDAS qui la citent
NB : l'annexe II de 2024/2982, dans sa version de 2026/1731, rend applicables les clauses 4.1, 4.2, 5 et 6 d'ETSI TS 119 472-2 V1.2.1 (2026-03), avec des adaptations. Les numéros de clause (§ 5.2, 5.3.2…) et d'exigence (ISO/IEC 18013-5-REQ-xx…) cités dans cette fiche sont ceux de cette TS ETSI telle qu'adaptée par l'annexe.
| Acte | Emplacement | Teneur |
|---|---|---|
| Règl. d'exéc. (UE) 2024/2982 (protocoles et interfaces), annexe II telle que remplacée par 2026/1731 (annexe XII de 2026/1731) | Annexe II : réf. [10] ; § 1 Scope ; § 5 profil « ISO/IEC-mdoc » ; § 6.5.3 | Présentation de proximité (non médiée par API) selon ISO/IEC 18013-5 ; exigences REQ, RESP et SUPPORT |
| Règl. d'exéc. (UE) 2026/1731 | Annexe XII (nouvelle annexe II de 2024/2982) | Idem (texte modificatif) |
| Règl. d'exéc. (UE) 2024/2977 (PID), annexe telle que remplacée par 2026/1731 (annexe I) | § 4.1 | Encodage du PID au format ISO/IEC mdoc (selon les termes et le modèle de 18013-5) |
Source : _index/normes-referencees.csv, lignes « ISO/IEC 18013 » et « ISO/IEC
18013-5 » (EU-2024-2982-consolide et EU-2026-1731, annexe II).
5. Où lire le détail dans la base (fichiers locaux)
- ARF 3.0.0, ch. 5 : 05-data-model-and-data-exchange-protocols.md, § 5.4.2, 5.7.2, 5.7.5.
- ARF, annexe 2 (exigences de haut niveau) : annex-2.02 et annex-2.03. Ce sont les fichiers qui citent le plus 18013-5 (≈ 55 occurrences chacun).
- PID Rulebook, ch. 3 « ISO/IEC 18013-5-compliant encoding of PID » : pid-rulebook.md.
- mDL Rulebook, § 2.2 : mdl-rulebook.md.
- TS9 Wallet-to-Wallet : ts9-wallet-to-wallet-interactions.md.
- Discussion topic ARF sur le portefeuille à portefeuille : j-rr-wallet-to-wallet-interactions.md.
- Annexes 4.03 à 4.05 de l'ARF (émission et présentation du mDL) : annex-4.04.
- Texte de l'acte : EU-2026-1731_EN.md (annexes I et XII).
6. Qualité des sources
- Le résumé officiel ISO est fiable mais très court.
- L'aperçu OBP (sommaire, termes et définitions) n'a pas pu être récupéré : l'application est en JavaScript et le navigateur automatisé n'était pas disponible.
- Les actes d'exécution (sources normatives) et l'ARF détaillent abondamment les éléments de la norme utilisés par l'EUDI Wallet. C'est la meilleure source publique.
- Aucun brouillon public officiel de la 2e édition n'a été trouvé : le DIS est vendu (DIN Media).
- Le plan d'activité 2025 de l'ISO/IEC JTC 1/SC 17 (ISO-IEC-JTC1-SC17-Business-Plan-2025.md) confirme la révision en cours, avec des ajouts rétrocompatibles au mdoc et au protocole.
- Le même plan signale un risque pour l'adoption de la norme : une décision de justice européenne sur le référencement, dans la législation de l'UE, de normes non gratuites. Il s'agit vraisemblablement de l'arrêt de la CJUE du 5 mars 2024, C-588/21 P, Public.Resource.Org.
7. Sources
- ISO, fiche catalogue : https://www.iso.org/standard/69084.html (consultée via Firecrawl le 2026-10-29).
- ISO, projet DIS 2e édition : https://www.iso.org/standard/91081.html.
- ISO Open Data, métadonnées des livrables (résumé, édition, pages, stade) : https://isopublicstorageprod.blob.core.windows.net/opendata/_latest/iso_deliverables_metadata/json/iso_deliverables_metadata.jsonl.
- DIN Media, ISO/IEC DIS 18013-5:2026-01 : https://www.dinmedia.de/en/draft-standard/iso-iec-dis-18013-5/398741000.
- ISO/IEC JTC 1/SC 17 Business Plan 2025 : https://jtc1info.org/wp-content/uploads/2026/03/SC-17-Business-Plan-2025.pdf.
- ARF 3.0.0 : https://github.com/eu-digital-identity-wallet/eudi-doc-architecture-and-reference-framework/tree/v3.0.0.
- Règlement d'exécution (UE) 2026/1731 : http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/1731/oj.