Personal identification — ISO-compliant driving licence — Part 5: Mobile driving licence (mDL) application

Remarque

Fiche descriptive rédigée par nous : ISO/IEC 18013-5:2021 définit les interfaces du permis de conduire mobile (mDL) entre l'appareil du titulaire et le lecteur, et entre le lecteur et l'autorité émettrice.

Résumé

Objet

La norme ISO/IEC 18013-5:2021 définit les interfaces d’un permis de conduire sur appareil mobile (mobile driving licence, mDL) : entre l’appareil du titulaire et le lecteur, et entre le lecteur et l’infrastructure de l’autorité émettrice. Elle permet à un tiers d’obtenir les données, de les lier à leur titulaire, d’en authentifier l’origine et d’en vérifier l’intégrité § 2. Objet et champ d'application (résumé officiel ISO, traduit). C’est une norme payante : le site n’en publie qu’une fiche rédigée par nos soins, sans reproduire le texte FICHE — ISO/IEC 18013-5:2021 (mDL / format et protocole « mdoc »).

Pour eIDAS 2, son intérêt dépasse le permis de conduire. Elle définit le format « mdoc » et un protocole de présentation que les actes d’exécution reprennent pour le PID et les attestations § 3. Parties utiles pour eIDAS 2 Annexe Annexe II.

À qui ça s’applique

La norme elle-même n’impose rien. Elle est rendue obligatoire par renvoi § 4. Actes eIDAS qui la citent. L’annexe II du règlement d’exécution 2024/2982 rend applicables les paragraphes 4.1, 4.2, 5 et 6 de la spécification ETSI TS 119 472-2 V1.2.1, avec des adaptations ; c’est le paragraphe 5 de cette spécification, ainsi adapté, qui définit le profil ISO/IEC-mdoc fondé sur ISO/IEC 18013-5 Annexe II ETSI TS 119 472-2 V1.2.1. Ces actes visent :

• les fournisseurs de PID, qui encodent le PID au format ISO/IEC-mdoc selon l’annexe du règlement d’exécution 2024/2977 Annexe. Ce format renvoie, par l’annexe II du règlement d’exécution 2024/2979, à la spécification ETSI TS 119 472-1, elle-même fondée sur les structures de la norme Annexe II ETSI TS 119 472-1 V1.2.1, § 6.1 General requirements ;
• les fournisseurs de portefeuille, dont les solutions prennent en charge la présentation d’attributs aux parties utilisatrices selon l’annexe II du règlement d’exécution 2024/2982 Art. 5 §1 ;
• les parties utilisatrices, les fournisseurs d’attestations et les unités de portefeuille, également visés par les exigences de cette annexe Annexe II.

Points clés

• Un profil « ISO/IEC-mdoc ». Ce profil de présentation se fonde sur ISO/IEC 18013-5 pour la transmission sans médiation d’API, et sur l’annexe C d’ISO/IEC 18013-7 pour la transmission avec médiation d’API Annexe II.
• Pas de récupération sur serveur. Le mode de la norme où les données sont récupérées auprès d’un serveur n’est pas pris en charge Annexe II.
• Certificat d’enregistrement dans la demande. La demande de la partie utilisatrice porte son certificat d’enregistrement (euWrprc) Annexe II.
• Clé dans le dispositif sécurisé. Pour le PID au format mdoc, la clé publique contenue dans l’objet de sécurité correspond à une clé privée stockée dans le dispositif cryptographique sécurisé du portefeuille (WSCD) Annexe.
• Une limite connue. L’édition 2021 ne précise pas comment inclure des données transactionnelles dans une demande mdoc : des spécifications supplémentaires sont nécessaires Annexe II.
• Les attestations aussi. La spécification ETSI TS 119 472-1 bâtit sa réalisation « ISO/IEC-mdoc » des attestations sur les structures de données de la norme ETSI TS 119 472-1 V1.2.1, § 6.1 General requirements.
• Une révision en cours. La 2e édition est au stade de projet (DIS) ; l’édition 2021 reste celle qui est citée § 1. Identification.

Passages des actes qui s’y rattachent

• Annexe II : profil ISO/IEC-mdoc, exigences de prise en charge, de requête et de réponse.
• Annexe : encodage du PID au format ISO/IEC-mdoc (section 4.1), par renvoi.
• Ces annexes ont été remplacées par le règlement d’exécution 2026/1731 Règlement d'exécution (UE) 2026/1731 ; le site cite les versions consolidées qui l’intègrent.

Liens

• Fiche détaillée, avec le tableau des parties de la norme utiles pour eIDAS 2 § 3. Parties utiles pour eIDAS 2 et la liste des actes qui la citent § 4. Actes eIDAS qui la citent.
• Normes liées : ISO/IEC 18013-7 ISO/IEC TS 18013-7:2025 et ISO/IEC 23220 ISO/IEC 23220 (parties 1-4, 6) ; TS 23220-2:2026.
• Spécification ETSI des attestations ETSI TS 119 472-1 V1.2.1.
• Parcours : étape 3, le portefeuille européen.

Norme payante : achat auprès de l’ISO ou, en Belgique, du NBN § 1. Identification. Rédaction Asphalia.