Personal identification — ISO-compliant driving licence — Part 7: Mobile driving licence (mDL) add-on functions

Vérifié le 2026-10-29

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FICHE — ISO/IEC TS 18013-7:2025 (présentation mdoc à distance)

Spécification technique payante : cette fiche ne reproduit pas le texte. Elle s'appuie sur des sources publiques. Établie le 2026-10-29.

1. Identification

ChampValeur
RéférenceISO/IEC TS 18013-7:2025 (spécification technique, et non norme internationale)
TitrePersonal identification — ISO-compliant driving licence — Part 7: Mobile driving licence (mDL) add-on functions
Titre FR (ISO)Identification des personnes — Permis de conduire conforme à l'ISO — Partie 7 : Fonctionnalités supplémentaires pour permis de conduire sur téléphone mobile
Édition2e édition, 2025-05-29, 42 pages ; remplace la TS 18013-7:2024 (1re éd., 2024-10-07, retirée)
Éditeur / comitéISO et IEC, ISO/IEC JTC 1/SC 17/WG 10
Statut ISO (2026-10-29)Publiée, en révision (stade 90.92) ; 3e édition au stade CD TS (projet 92626)
Prix ISOCHF 181
Achat officielhttps://www.iso.org/standard/91154.html ; NBN en Belgique

Point d'attention : les actes eIDAS écrivent « ISO/IEC 18013-7:2025 », sans « TS ». Le livrable visé est bien la TS de 2025, 2e édition.

2. Objet et champ d'application (résumé officiel ISO, traduit)

Le document complète les capacités du mDL normalisé par ISO/IEC 18013-5 par la présentation d'un permis de conduire mobile à un lecteur via Internet.

3. Parties utiles pour eIDAS 2

  • Mécanismes de transport à distance des messages 18013-5 (ARF § 5.7.3). La TS permet d'envoyer à distance les structures DeviceRequest et DeviceResponse de 18013-5. Elle ne s'applique qu'aux attestations au format mdoc 18013-5.
  • Annexe A, mécanisme fondé sur un schéma d'URI personnalisé (custom URI scheme). L'ARF l'admet en option pour la présentation à distance.
  • Annexe C, mécanisme fondé sur la W3C Digital Credentials API (présentation « médiée par API »). C'est la partie rendue obligatoire par les actes :
    • 2024/2982, annexe II (telle que remplacée par 2026/1731) : « The technical specification in Annex C to ISO/IEC 18013-7:2025 shall apply » ;
    • exigences ISO/IEC 18013-7-API-01 à -03 (§ 5.4.1 de l'ETSI TS 119 472-2 V1.2.1 telle qu'adaptée) : toutes les exigences obligatoires de l'annexe C s'appliquent ; les exigences facultatives restent facultatives sauf mention contraire ;
    • encapsulation du DeviceRequest selon l'annexe C (NOTE 1, § 5.3.3).
  • Alternative OpenID4VP : un mdoc peut aussi être présenté à distance avec OpenID4VP et le profil HAIP « ISO mdocs » (ARF § 5.7.4 ; HAIP 1.0 § 6), sans passer par 18013-7.

4. Actes eIDAS qui la citent

ActeEmplacementTeneur
Règl. d'exéc. (UE) 2024/2982, annexe II (version 2026/1731)Phrase liminaire de l'annexe ; réf. [16] ; § 1 Scope ; § 5.4.1Annexe C de la TS 18013-7:2025 applicable au mécanisme médié par API
Règl. d'exéc. (UE) 2026/1731Annexe XII (nouvelle annexe II de 2024/2982)Idem (texte modificatif)

Source : _index/normes-referencees.csv (EU-2024-2982-consolide et EU-2026-1731, annexe II, version citée 2025).

5. Où lire le détail dans la base

6. Qualité des sources

  • Le résumé ISO tient en une phrase.
  • Le contenu utile se lit dans l'ARF et dans l'acte, qui décrit le profil appliqué à l'annexe C.
  • Aucun brouillon public officiel n'a été trouvé.
  • Le plan d'activité 2025 du SC 17 (ISO-IEC-JTC1-SC17-Business-Plan-2025.md) annonçait le succès du vote DTS et une publication imminente, conforme à la date de 2025.