Internet X.509 PKI: Qualified Certificates Profile

Remarque

Spécification de l'IETF qui définit un profil de certificat d'identité pour personnes physiques, avec des conventions pour les certificats qualifiés, sans en définir les exigences juridiques.

Résumé

Objet

La RFC 3739 de l’IETF (mars 2004) définit un profil de certificat X.509 pour les certificats d’identité délivrés aux personnes physiques, fondé sur la RFC 3280 RFC 3739, Abstract. Elle prévoit des conventions propres aux certificats « qualifiés » au sens d’un cadre juridique donné, mais :

Elle profile deux champs du certificat (émetteur et sujet), quatre extensions de la RFC 3280, et elle définit deux extensions nouvelles : les informations biométriques et les déclarations de certificat qualifié (qualified certificate statements, ou qcStatements) RFC 3739, § 1. Introduction.

À qui ça s’applique

La RFC elle-même n’impose rien au titre d’eIDAS. Deux actes du corpus y renvoient, chacun à sa manière.

• Horodatage qualifié. L’annexe du règlement d’exécution 2025/1929 adapte la clause 9.1 de la norme ETSI EN 319 422 : si l’autorité d’horodatage (TSA) déclare qu’un jeton est un horodatage électronique qualifié, ce jeton doit contenir l’extension qcStatements, selon la syntaxe de la clause 3.2.6 de la RFC Liste des normes et spécifications de référence pour les services d’horodatage qualifiés. Selon le règlement 910/2014, l’établissement du lien entre la date et l’heure et les données, ainsi que l’exactitude de l’horloge, sont présumés respecter les exigences fixées au paragraphe 1 du même article lorsqu’ils respectent les normes, spécifications et procédures visées au paragraphe 2 Art. 42 §1 bis ; ce sont celles de l’annexe Art. 1.
• Listes de confiance. La décision d’exécution 2015/1505 impose aux États membres des listes de confiance conformes à son annexe I Art. 1. Lorsqu’une version directement lisible de la liste est établie et publiée, elle doit afficher au minimum certains champs des certificats, dont les « Déclarations de certificat qualifié » ; une note de bas de page renvoie, pour ce champ, à la RFC 3739 Annexe I.

Points clés

• Une extension facultative. La RFC définit l’extension qcStatements comme facultative ; chaque déclaration porte un identifiant d’objet (OID) et peut porter des données complémentaires RFC 3739, § 3.2.6. Qualified Certificate Statements.
• Critique ou non critique. Pour la RFC, l’extension peut être critique ou non critique RFC 3739, § 3.2.6. Qualified Certificate Statements. Pour le jeton d’horodatage qualifié, l’acte tranche : elle ne doit pas être marquée comme critique Liste des normes et spécifications de référence pour les services d’horodatage qualifiés.
• Le contenu des déclarations. Une déclaration peut indiquer que le certificat est délivré comme certificat qualifié selon un système juridique donné, ou se rapporter à la juridiction applicable RFC 3739, § 3.2.6. Qualified Certificate Statements.
• La déclaration exigée par l’acte. Dans le jeton d’horodatage qualifié, l’extension doit contenir la mention « esi4-qtstStatement-1 » définie à l’annexe B de la norme EN 319 422 Liste des normes et spécifications de référence pour les services d’horodatage qualifiés.
• La qualification reste juridique. Les mécanismes qui décident si un certificat doit être considéré comme « qualifié » au regard d’une législation sortent du champ de la RFC RFC 3739, § 2. Requirements and Assumptions.

Clauses visées par les actes

• Clause 3.2.6 (déclarations de certificat qualifié) : syntaxe imposée au jeton d’horodatage qualifié par l’adaptation de la clause 9.1 de la norme EN 319 422, avec deux précisions de l’acte (mention « esi4-qtstStatement-1 », extension non critique) Liste des normes et spécifications de référence pour les services d’horodatage qualifiés.
• Décision d’exécution 2015/1505 : renvoi général à la RFC, par une note de bas de page, sans numéro de clause, pour un champ à afficher dans la version lisible Annexe I.

Liens

• Actes qui y renvoient : règlement d’exécution 2025/1929 Règlement d'exécution (UE) 2025/1929 et décision d’exécution 2015/1505 Décision d'exécution (UE) 2015/1505 — version consolidée au 29/04/2026.
• Norme intermédiaire : ETSI EN 319 422 ETSI EN 319 422 V1.1.1.
• Normes liées : RFC 5280, profil des certificats X.509 RFC 5280 ; RFC 3161, protocole d’horodatage RFC 3161.
• Parcours : étape 4, les services de confiance.

Rédaction Asphalia.