Règlement d’exécution (UE) 2025/1929 de la Commission du 29 septembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement du lien entre la date et l’heure et les données ainsi que la détermination de l’exactitude des horloges pour la fourniture d’horodatages électroniques qualifiés

Vérifié le 2026-10-29

Officiel Contraignant

Référence
Règlement d'exécution (UE) 2025/1929
Type
Acte d'exécution
Dossier
UE : actes d'exécution
Version
texte initial
Date
2025-09-29
Statut
En vigueur
Langues
anglais, français
Source officielle
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32025R1929

Remarque

Règlement d'exécution de la Commission qui fixe les règles relatives à l'établissement du lien entre la date et l'heure et les données, et à l'exactitude des horloges, pour les horodatages électroniques qualifiés.

Lire le texte intégral

Résumé

Résumé à venir.