Electronic Signatures and Trust Infrastructures (ESI); Policy and security requirements for Trust Service Providers issuing certificates; Part 8: Access Certificate Policy for EUDI Wallet Relying Parties

Remarque

Spécification technique ETSI, partie 8, qui fixe les exigences pour les certificats d'accès (qualifiés ou non) des parties utilisatrices de portefeuilles, au regard du règlement d'exécution 2025/848 (version 1.1.1).

Résumé

Objet

La spécification technique ETSI TS 119 411-8 (version 1.1.1, octobre 2025) fixe les exigences applicables aux certificats d’accès des parties utilisatrices de portefeuille ETSI TS 119 411-8 V1.1.1, § 1 Scope ETSI TS 119 411-8 V1.1.1, History. Une partie utilisatrice de portefeuille est un service qui entend se fier à des unités de portefeuille pour fournir ses services Art. 2 §1. Son champ d’application commence ainsi :

Le certificat d’accès sert à authentifier la partie utilisatrice auprès du portefeuille et à établir sa fiabilité ; il est délivré par un fournisseur désigné, sous la surveillance d’un État membre ETSI TS 119 411-8 V1.1.1, Introduction. La spécification vise notamment le règlement d’exécution 2025/848 et n’impose rien aux autorités compétentes qui enregistrent les parties utilisatrices ETSI TS 119 411-8 V1.1.1, § 1 Scope.

À qui ça s’applique

• Aux fournisseurs de certificats d’accès, c’est-à-dire aux personnes mandatées par un État membre pour délivrer ces certificats aux parties utilisatrices enregistrées dans cet État Art. 2 §11.
• Aux États membres, qui établissent des politiques de certification et des énoncés des pratiques de certification spécifiques à ces certificats, conformément à l’annexe IV du règlement d’exécution 2025/848 Art. 7 §3.

Points clés

• Quatre politiques de certification : deux politiques normalisées (NCP) et deux politiques qualifiées (QCP), chacune pour les personnes physiques ou pour les personnes morales, avec leurs identifiants d’objet (OID) ETSI TS 119 411-8 V1.1.1, § 5.3 Certificate Policy name and identification. Les certificats émis sous la politique QCP-n-eudiwrp (personnes physiques) visent la signature électronique avancée fondée sur un certificat qualifié ; la politique QCP-l-eudiwrp (personnes morales) porte sur des certificats qualifiés de cachet, pour le cachet électronique avancé fondé sur un certificat qualifié ETSI TS 119 411-8 V1.1.1, § 5.5.3 QCP-n-eudiwrp ETSI TS 119 411-8 V1.1.1, § 5.5.4 QCP-l-eudiwrp.
• Construite sur l’EN 319 411-1 : la plupart des clauses renvoient à l’ETSI EN 319 411-1, et les politiques qualifiées ajoutent les exigences de l’ETSI EN 319 411-2 ETSI TS 119 411-8 V1.1.1, § 4.1 General policy requirements concept ETSI TS 119 411-8 V1.1.1, § 6.2.2 Initial Identity Validation. Ces deux normes sont citées sans version ; pour une référence non datée, la spécification renvoie à la dernière version ETSI TS 119 411-8 V1.1.1, § 2.1 Normative references.
• Lien avec le registre : avant de délivrer un certificat, le fournisseur vérifie que la partie utilisatrice figure, avec un statut d’enregistrement valide, dans le registre national de l’État membre où elle est établie ETSI TS 119 411-8 V1.1.1, § 6.2.2 Initial Identity Validation.
• Révocation : le fournisseur suit en continu les changements du registre national ; il révoque tout certificat d’accès quand l’enregistrement de la partie utilisatrice est suspendu ou annulé ETSI TS 119 411-8 V1.1.1, § 6.3.9 Certificate Revocation and Suspension.
• Profil du certificat : pour une personne morale, le champ organizationIdentifier est obligatoire, et le certificat donne au moins un moyen de contacter la partie utilisatrice ETSI TS 119 411-8 V1.1.1, § 6.6.1 Certificate Profile.

Ce que l’acte d’exécution applique, et comment

Le règlement d’exécution 2025/848 porte sur l’enregistrement des parties utilisatrices de portefeuille Art. 1. Il est applicable à partir du 24 décembre 2026 Art. 11. Son annexe IV, point 3, prévoit que la politique de certification et l’énoncé des pratiques de certification des certificats d’accès font l’objet d’une harmonisation dans toute l’Union, se conforment, le cas échéant, à la TS 119 411-8, et comprennent une liste d’éléments Annexe IV. Cette formule vient du règlement d’exécution 2026/1730, qui a remplacé, au premier alinéa du point 3, le texte :

par la phrase suivante Annexe II :

• Clauses : l’annexe vise la spécification entière, sans liste de clauses, sans adaptation et sans choix parmi les quatre politiques Annexe IV.
• Régime : c’est une exigence de conformité, assortie de la réserve le cas échéant. L’article du règlement 910/2014 qui habilite la Commission ne prévoit aucune présomption de conformité Art. 5 ter §11 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/848 en ce qui concerne les normes et spécifications applicables.
• Recoupements : l’annexe IV impose elle-même au fournisseur de vérifier l’enregistrement lors de la délivrance, de suivre le registre et de révoquer si l’enregistrement est suspendu ou annulé Annexe IV, ce que la spécification traduit en exigences.

Clauses importantes

• ETSI TS 119 411-8 V1.1.1, § 1 Scope : champ d’application.
• ETSI TS 119 411-8 V1.1.1, § 5.3 Certificate Policy name and identification : politiques et identifiants.
• ETSI TS 119 411-8 V1.1.1, § 6.2.2 Initial Identity Validation : vérification de l’identité et de l’enregistrement.
• ETSI TS 119 411-8 V1.1.1, § 6.3.9 Certificate Revocation and Suspension : révocation.
• ETSI TS 119 411-8 V1.1.1, § 6.6.1 Certificate Profile : profil du certificat.

Liens

• Normes de base : ETSI EN 319 411-1 ETSI EN 319 411-1 V1.5.1 et ETSI EN 319 411-2 ETSI EN 319 411-2 V2.6.1. L’ancien texte de l’annexe IV visait la version 1.4.1 de l’EN 319 411-1 ETSI EN 319 411-1 V1.4.1 ; la dernière version publiée, la 1.5.1, figure aussi dans le corpus ETSI EN 319 411-1 V1.5.1.
• Certificats d’enregistrement des parties utilisatrices : ETSI TS 119 475, que la spécification cite parmi ses références normatives ETSI TS 119 475 V1.2.1 ETSI TS 119 411-8 V1.1.1, § 2.1 Normative references.
• Parcours : étape 7, la partie utilisatrice.

Norme ETSI : le site n’en reproduit que de courts extraits ; le texte complet est disponible auprès de l’ETSI ETSI TS 119 411-8 V1.1.1. Rédaction Asphalia.