En bref
Une partie utilisatrice qui veut recourir au portefeuille s’enregistre dans l’État membre où elle est établie et déclare l’utilisation prévue, y compris les données qu’elle demandera Art. 5 ter §1 Art. 5 ter §2. Elle ne demande rien de plus Art. 5 ter §3. Le règlement d’exécution 2025/848, qui organise cet enregistrement, est applicable à partir du 24 décembre 2026 Art. 11. Certaines entreprises privées et les très grandes plateformes devront en outre accepter le portefeuille, à la demande volontaire de l’utilisateur Art. 5 septies §2 Art. 5 septies §3.
Cette fiche fait partie de l’étape 7. Le rôle de la partie utilisatrice est présenté à l’étape 2, ses obligations et son enregistrement sont expliqués à l’étape 3. Ici, on les reprend sous forme de liste de travail.
Vos obligations
Le tableau reprend chaque obligation avec sa base légale. Une échéance n’est indiquée que si le texte en donne une.
| Obligation | Base légale | Échéance |
|---|---|---|
| S’enregistrer dans l’État membre où vous êtes établi, lorsque vous avez l’intention de recourir au portefeuille pour fournir des services publics ou privés au moyen d’une interaction numérique | Art. 5 ter §1 | règlement d’exécution 2025/848 applicable à partir du 24 décembre 2026 Art. 11 |
| Fournir au moins les informations de l’annexe I du règlement d’exécution 2025/848 (identification, coordonnées, utilisation prévue et données demandées), exactes au moment de l’enregistrement | Art. 5 ter §2 Art. 5 §1 Art. 5 §2 | idem |
| Fournir l’URL de votre politique de protection de la vie privée pour l’utilisation prévue (les États membres y veillent) | Art. 8 §2, g) | idem |
| Ne pas demander d’autres données que celles indiquées dans l’enregistrement | Art. 5 ter §3 | — |
| Signaler dans les meilleurs délais toute modification des informations enregistrées, et les mettre à jour sans retard injustifié | Art. 5 ter §6 Art. 5 §3 | — |
| Vous identifier auprès de l’utilisateur | Art. 5 ter §8 | — |
| Authentifier et valider les données d’identification personnelle (PID) et les attestations demandées au portefeuille | Art. 5 ter §9 | — |
| Ne pas refuser les pseudonymes lorsque le droit de l’Union ou le droit national ne requiert pas d’identifier l’utilisateur | Art. 5 ter §9 | — |
| Si vous êtes un intermédiaire agissant pour une partie utilisatrice : vous êtes réputé partie utilisatrice et ne conservez pas de données sur le contenu de la transaction | Art. 5 ter §10 | — |
| Informer le bureau d’enregistrement et demander l’annulation de l’enregistrement lorsque vous n’avez plus l’intention de vous fier aux unités de portefeuille | Art. 6 §7 | — |
| Partie utilisatrice privée tenue, par le droit ou par contrat, à une authentification forte de l’utilisateur, hors micro et petites entreprises : accepter aussi le portefeuille, uniquement à la demande volontaire de l’utilisateur | Art. 5 septies §2 | au plus tard trente-six mois après l’entrée en vigueur des actes d’exécution du portefeuille et de sa certification Art. 5 septies §2 |
| Fournisseur d’une très grande plateforme en ligne qui exige une authentification : accepter et faciliter le portefeuille, uniquement à la demande volontaire de l’utilisateur et pour les données minimales nécessaires | Art. 5 septies §3 | aucun délai dans le texte Art. 5 septies §3 |
Un tiret signale que la disposition citée ne fixe pas d’échéance propre.
Deux conséquences pratiques découlent de ces règles. Seule une partie utilisatrice enregistrée reçoit un certificat d’accès, qui l’authentifie auprès des portefeuilles Art. 7 §2 Art. 2 §12. Et le bureau d’enregistrement peut suspendre ou annuler un enregistrement, notamment s’il contient des informations inexactes, obsolètes ou trompeuses, ou si la partie utilisatrice demande plus d’attributs qu’elle n’en a enregistré Art. 9 §2, a) Art. 9 §2, c).
Si vous vous fiez aussi à des signatures, des cachets ou des certificats qualifiés, le prestataire qualifié qui a délivré le certificat qualifié sous-jacent vous fournit gratuitement l’information sur la validité ou la révocation de ce certificat Art. 24 §4, et la liste de confiance de son État indique ses services qualifiés Art. 22 §1. Ces mécanismes sont présentés à l’étape 5.
Les textes à lire, dans l’ordre
- Le règlement 910/2014 consolidé, article sur les parties utilisatrices du portefeuille Art. 5 ter, puis celui sur l’acceptation du portefeuille Art. 5 septies. Fiche du règlement.
- Le règlement d’exécution 2025/848 sur l’enregistrement : informations à fournir, procédure, certificats, suspension Art. 1. Fiche du règlement d’exécution 2025/848.
- Le règlement d’exécution 2024/2982 sur les protocoles et interfaces, notamment la présentation des attributs aux parties utilisatrices et les demandes d’effacement Art. 1. Il s’adresse aux fournisseurs de portefeuille, mais décrit ce que vos systèmes recevront. Fiche du règlement d’exécution 2024/2982.
- Le règlement d’exécution 2024/2977 sur le PID et les attestations, pour savoir ce que contient le PID Annexe. Fiche du règlement d’exécution 2024/2977.
- L’ARF, version 3.0.0 dans ce corpus, pour comprendre l’architecture ; il est informatif ARF 3.0.0 § 1.3 Purpose, scope and audience. Fiche de l’ARF.
Liste de contrôle
- Nous avons identifié chaque service où nous voulons recourir au portefeuille Art. 5 ter §1.
- Pour chaque utilisation prévue, la liste des données à demander est arrêtée Art. 5 ter §2, c) Annexe I.
- Nos informations d’enregistrement sont exactes et notre politique de vie privée a une URL Art. 5 §2 Art. 8 §2, g).
- Une procédure garantit la mise à jour de l’enregistrement à chaque changement Art. 5 ter §6 Art. 5 §3.
- Nos systèmes ne demandent pas d’autres données que celles déclarées Art. 5 ter §3.
- Nous authentifions et validons le PID et les attestations reçus Art. 5 ter §9.
- Nous acceptons les pseudonymes là où la loi n’exige pas d’identifier l’utilisateur Art. 5 ter §9.
- Si nous passons par un intermédiaire, il ne conserve pas de données sur le contenu des transactions Art. 5 ter §10.
- Nous avons vérifié si nous sommes tenus d’accepter le portefeuille (authentification forte imposée, taille de l’entreprise, très grande plateforme) Art. 5 septies §2 Art. 5 septies §3.
- Nous savons comment demander l’annulation d’un enregistrement devenu inutile Art. 6 §7.
Conseils
Conseil Asphalia
Par où commencer. Partez de vos parcours clients, pas de la technique. Pour chaque parcours où vous identifiez quelqu’un ou vérifiez une qualité (âge, diplôme, mandat), notez la donnée strictement nécessaire et la base juridique qui vous autorise à la demander. Cette liste devient le cœur de votre enregistrement : le règlement vous interdit de demander autre chose Art. 5 ter §3. Faites-la valider ensemble par le métier, le délégué à la protection des données et l’équipe technique.
Conseil Asphalia
Les pièges.
- Déclarer large « au cas où ». Une déclaration trop large attire les questions. Depuis le tableau de bord du portefeuille, l’utilisateur peut vous demander d’effacer ses données, ou signaler à l’autorité de protection des données une demande qui lui paraît illégale ou suspecte Art. 5 bis §4, d). Une déclaration trop étroite bloque vos parcours, car demander plus que déclaré peut conduire à la suspension Art. 9 §2, c). Visez juste, et mettez à jour.
- Oublier les demandes d’effacement. Les portefeuilles permettent à l’utilisateur de vous demander d’effacer les données transmises Art. 6. Prévoyez qui les reçoit et comment elles sont traitées.
- Confier l’intégration à un intermédiaire sans le dire. L’intermédiaire est lui-même partie utilisatrice et ne garde rien du contenu des transactions Art. 5 ter §10 ; l’enregistrement prévoit de mentionner le recours à un intermédiaire Annexe I. Vérifiez vos contrats.
- Calculer seul l’échéance d’acceptation. Le délai de trente-six mois se compte à partir de l’entrée en vigueur d’actes d’exécution précis Art. 5 septies §2. Suivez les dates publiées par les autorités plutôt qu’un calcul interne.
Consolidation sans valeur officielle
Cette page cite les versions consolidées, publiées sur EUR-Lex, du règlement 910/2014 et des règlements d’exécution 2024/2977, 2024/2982 et 2025/848 Règlement (UE) n° 910/2014 — version consolidée au 18/10/2024 Règlement d'exécution (UE) 2024/2977 — version consolidée au 11/08/2026 Règlement d'exécution (UE) 2024/2982 — version consolidée au 11/08/2026 Règlement d'exécution (UE) 2025/848 — version consolidée au 11/08/2026. Ces consolidations sont des outils de documentation : seul le Journal officiel de l’Union européenne fait foi.
À retenir
- Enregistrez-vous dans votre État membre avant de recourir au portefeuille Art. 5 ter §1.
- Ne demandez que les données déclarées pour chaque utilisation prévue Art. 5 ter §3.
- Tenez l’enregistrement à jour Art. 5 ter §6.
- Authentifiez et validez ce que vous recevez, et acceptez les pseudonymes quand la loi n’exige pas d’identification Art. 5 ter §9.
- Vérifiez si l’acceptation du portefeuille vous est imposée Art. 5 septies §2 Art. 5 septies §3.
Rédaction Asphalia.