Règlement d’exécution (UE) 2024/2977 de la Commission du 28 novembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données d’identification personnelle et les attestations électroniques d’attributs délivrées aux portefeuilles européens d’identité numérique

Remarque

Règlement d'exécution de la Commission qui précise les données d'identification personnelle et les attestations électroniques d'attributs délivrées aux portefeuilles européens d'identité numérique, en application du règlement eIDAS modifié.

Résumé

Objet

Ce règlement d’exécution fixe les règles de délivrance des données d’identification personnelle (PID) et des attestations électroniques d’attributs aux unités de portefeuille, c’est-à-dire au portefeuille européen d’identité numérique tel que l’utilisateur l’a en main Art. 1 Art. 2 §2. Son annexe décrit le contenu et le format techniques du PID Annexe. Le texte précise lui-même qu’il doit être régulièrement mis à jour pour suivre les technologies, les normes et l’architecture de référence du portefeuille (ARF) Art. 1. Il a été modifié par le règlement d’exécution 2026/1731 du 15 juillet 2026.

À qui ça s’applique

• Aux fournisseurs de PID, chargés de délivrer et de révoquer le PID et de le lier à une unité de portefeuille Art. 2 §4.
• Aux fournisseurs d’attestations électroniques d’attributs Art. 4.
• Aux États membres, pour l’unicité du PID, la publication des solutions de portefeuille prises en charge et l’inscription des utilisateurs Art. 3 §4 Art. 3 §6 Art. 3 §7.
• Aux fournisseurs de portefeuille et aux parties utilisatrices, pour la protection du portrait Art. 3 bis.

Points clés

• Délivrance du PID. Le PID contient de quoi être authentifié et validé, respecte l’annexe, est unique pour l’État membre et est lié de manière cryptographique à l’unité de portefeuille Art. 3 §2 Art. 3 §3 Art. 3 §4 Art. 3 §5.
• Vérification d’identité. L’utilisateur est inscrit selon les exigences du niveau de garantie élevé, et son identité est vérifiée avant la délivrance Art. 3 §7.
• Confiance réciproque. Le fournisseur s’identifie auprès du portefeuille par son certificat d’accès, et vérifie l’attestation d’unité de portefeuille avant de délivrer ; dans les deux cas, il peut aussi utiliser un autre mécanisme d’authentification conforme à un schéma d’identification électronique notifié au niveau de garantie élevé Art. 3 §8 Art. 3 §9.
• Portrait. Le portefeuille avertit l’utilisateur qu’il partage une donnée biométrique et lui demande une confirmation explicite ; la partie utilisatrice ne conserve pas le portrait, sauf exceptions prévues par le droit Art. 3 bis.
• Attestations. Elles respectent au moins une des normes de l’annexe II du règlement d’exécution 2024/2979, et leur fournisseur s’identifie par son certificat d’accès Art. 4 §1 Art. 4 §2.
• Révocation. Le fournisseur de PID publie ses règles de gestion du statut de validité Art. 5 §1. Il doit révoquer le PID à la demande explicite de l’utilisateur, quand l’attestation d’unité de portefeuille a été révoquée, ou dans les autres cas prévus par ses règles Art. 5 §4. Il prévient l’utilisateur dans les 24 heures en donnant les motifs Art. 5 §3, et une révocation ne peut pas être annulée Art. 5 §5. Seul l’émetteur peut révoquer :

• Vie privée. Les fournisseurs de PID mettent en place des techniques qui garantissent la non-associabilité quand l’identification de l’utilisateur n’est pas exigée Art. 5 §8, et la divulgation sélective s’applique à chaque donnée du PID, y compris le portrait Annexe.
• Contenu du PID (annexe). Pour une personne physique : six données obligatoires (noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, portrait applicable à partir du 11 août 2028) et des données facultatives (adresse, sexe, courriel, téléphone…) ; pour une personne morale : dénomination et identifiant unique ; des métadonnées (autorité et pays de délivrance…) ; un encodage aux formats ISO/IEC-mdoc et SD-JWT VC Annexe.

Articles importants

• Art. 2 : définitions (unité, instance et solution de portefeuille, fournisseur de PID, certificat d’accès…).
• Art. 3 : délivrance du PID.
• Art. 3 bis : protection du portrait (ajouté par 2026/1731).
• Art. 4 : délivrance des attestations.
• Art. 5 : révocation.
• Annexe : spécifications techniques du PID.

Liens

• Base dans le règlement : le portefeuille et ses fonctions Art. 5 bis.
• Formats des attestations : annexe II du règlement d’exécution 2024/2979, qui rend applicable la spécification ETSI TS 119 472-1 Annexe II ETSI TS 119 472-1 V1.2.1.
• Liste des fournisseurs de PID mise à disposition par la Commission selon le règlement d’exécution 2024/2980 Annexe Règlement d'exécution (UE) 2024/2980 — version consolidée au 11/08/2026.
• Format mdoc : fiche ISO/IEC 18013-5 ISO/IEC 18013-5:2021.
• Parcours : étape 3, le portefeuille européen.

Rédaction Asphalia.