Règlement d’exécution (UE) 2025/1944 de la Commission du 29 septembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence applicables aux processus d’envoi et de réception de données dans le cadre de services d’envoi recommandé électronique qualifiés et en ce qui concerne l’interopérabilité de ces services

Vérifié le 2026-10-29

Officiel Contraignant

Référence: Règlement d'exécution (UE) 2025/1944
Type: Acte d'exécution
Dossier: UE : actes d'exécution
Version: texte initial
Date: 2025-09-29
Statut: En vigueur
Langues: anglais, français
Source officielle: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32025R1944

Remarque

Règlement d'exécution de la Commission qui fixe les normes de référence applicables à l'envoi et à la réception de données dans les services d'envoi recommandé électronique qualifiés, ainsi que l'interopérabilité de ces services.

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