Officiel Contraignant
- Référence
- Règlement d'exécution (UE) 2025/1945
- Type
- Acte d'exécution
- Dossier
- UE : actes d'exécution
- Version
- texte initial
- Date
- 2025-09-29
- Statut
- En vigueur
- Langues
- anglais, français
- Source officielle
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32025R1945
Remarque
Règlement d'exécution de la Commission qui fixe les règles de validation des signatures et cachets électroniques qualifiés, ainsi que des signatures et cachets avancés reposant sur des certificats qualifiés.
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