Règlement d’exécution (UE) 2025/1946 de la Commission du 29 septembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services qualifiés de préservation des signatures électroniques qualifiées et des cachets électroniques qualifiés

Vérifié le 2026-10-29

Officiel Contraignant

Référence
Règlement d'exécution (UE) 2025/1946
Type
Acte d'exécution
Dossier
UE : actes d'exécution
Version
texte initial
Date
2025-09-29
Statut
En vigueur
Langues
anglais, français
Source officielle
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32025R1946

Remarque

Règlement d'exécution de la Commission qui fixe les règles relatives aux services qualifiés de préservation des signatures électroniques qualifiées et des cachets électroniques qualifiés.

Lire le texte intégral

Résumé

Résumé à venir.