Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); Policy and security requirements for trust service providers providing long-term preservation of digital signatures or general data using digital signature techniques

Remarque

Spécification technique ETSI, fondée sur l'EN 319 401, qui fixe les exigences des prestataires assurant la conservation à long terme de signatures numériques ou de données (version 1.1.1).

Résumé

Objet

La spécification technique ETSI TS 119 511 (version 1.1.1, juin 2019) fixe les exigences de politique et de sécurité des prestataires qui assurent la préservation à long terme de signatures numériques et de données, au moyen de techniques de signature ETSI TS 119 511 V1.1.1, § 1 Scope ETSI TS 119 511 V1.1.1, History. Son champ d’application commence ainsi :

Elle vise notamment le service qualifié de conservation des signatures et cachets électroniques qualifiés du règlement 910/2014. Elle couvre deux cas : préserver dans le temps la capacité de valider une signature et de prouver l’existence des données signées, même si la clé est compromise ou les algorithmes affaiblis ; et fournir une preuve d’existence d’objets numériques, signés ou non, au moyen de signatures, d’horodatages ou d’evidence records ETSI TS 119 511 V1.1.1, § 1 Scope.

À qui ça s’applique

• Aux prestataires de services de confiance qualifiés qui fournissent un service de conservation des signatures électroniques qualifiées, et des cachets électroniques qualifiés Art. 1 Art. 40.

Points clés

• Trois modèles de stockage : avec stockage, avec stockage temporaire, sans stockage ETSI TS 119 511 V1.1.1, § 4.1 Preservation storage models.
• Documentation : déclaration de pratiques, politique, profils de préservation, politique des preuves de préservation et politique de validation des signatures ETSI TS 119 511 V1.1.1, § 4.3 Preservation service applicable documentation.
• Durée attendue des preuves et période de préservation : deux notions distinctes ETSI TS 119 511 V1.1.1, § 4.4 Expected evidence duration ETSI TS 119 511 V1.1.1, § 4.5 Preservation period.
• Surveillance cryptographique et augmentation : la spécification prévoit la surveillance des algorithmes et l’augmentation des preuves de préservation ETSI TS 119 511 V1.1.1, § 7.14 Cryptographic monitoring ETSI TS 119 511 V1.1.1, § 7.15 Augmentation of preservation evidences.
• Annexe A : exigences propres au service qualifié de conservation au sens du règlement 910/2014 ETSI TS 119 511 V1.1.1, Annex A (normative): Qualified preservation service for QES as defined by article 34 the Regulation (EU) No 910/2014.

Ce que les actes appliquent, et comment

• Règlement d’exécution 2025/1946 : la TS 119 511 version 1.1.1 et la TS 119 172-4 version 1.1.1 s’appliquent moyennant des adaptations Liste des normes de référence et des spécifications mentionnées à l’article 2. L’annexe ne dresse pas de liste de clauses exclues. Les adaptations de la TS 119 511 datent des références (ETSI EN 319 401 version 3.1.1, TS 119 612 version 2.3.1, TS 119 172-4) ; alignent durée des preuves, algorithmes et surveillance cryptographique sur les mécanismes agréés publiés par l’ENISA ; imposent une mise à jour du personnel au moins tous les 12 mois ; exigent, quand le prestataire signe une preuve, un dispositif cryptographique certifié (critères communs, EUCC niveau EAL 4 ou plus, ou FIPS 140-3 niveau 3 jusqu’au 31-12-2030) ; fixent une analyse de vulnérabilité trimestrielle et un test d’intrusion annuel ; et précisent l’annexe A au sujet des horodatages utilisés dans les preuves de préservation, avec une formulation qui diffère selon la langue (voir ci-dessous) Liste des normes de référence et des spécifications mentionnées à l’article 2. Le règlement 910/2014 prévoit une présomption, applicable aux cachets mutatis mutandis Art. 40 :

Deux formulations selon la langue. Pour l’exigence OVR-A-03 de l’annexe A, la version française de l’annexe écrit :

La version anglaise du même passage emploie à la place le verbe shall Liste des normes de référence et des spécifications mentionnées à l’article 2. Le résumé ne tranche pas entre les deux.

• Règlement d’exécution 2025/2162 : son annexe II cite la TS 119 511, sans version, pour les services qualifiés de préservation des signatures et des cachets électroniques qualifiés, et pour la fourniture de services d’archivage électronique qualifiés ; les systèmes d’évaluation de la conformité comprennent au moins ces normes, selon le cas, avec leur année et leur numéro de version Annexe II Art. 6 §3.

Clauses importantes

• ETSI TS 119 511 V1.1.1, § 1 Scope : champ d’application.
• ETSI TS 119 511 V1.1.1, § 6 Policies and practices : politiques et pratiques.
• ETSI TS 119 511 V1.1.1, § 9 Preservation process : processus de préservation.
• ETSI TS 119 511 V1.1.1, Annex A (normative): Qualified preservation service for QES as defined by article 34 the Regulation (EU) No 910/2014 : service qualifié.

Liens

• Règles d’applicabilité des signatures : ETSI TS 119 172-4 ETSI TS 119 172-4 V1.1.1.
• Protocoles de préservation : ETSI TS 119 512 ETSI TS 119 512 V1.2.1.
• Parcours : étape 4, les services de confiance.

Norme ETSI : le site n’en reproduit que de courts extraits ; le texte complet est disponible auprès de l’ETSI ETSI TS 119 511 V1.1.1. Rédaction Asphalia.