Officiel Contraignant
Remarque
Norme ETSI fixant les exigences applicables aux organismes d'évaluation de la conformité qui auditent les prestataires de services de confiance (version 2.2.2).
Le texte intégral n'est pas reproduit ici (droits) : consultez la source officielle.
Résumé
Objet
La norme européenne ETSI EN 319 403 (version 2.2.2, août 2015) fixe des exigences pour les organismes d’évaluation de la conformité qui évaluent et certifient les prestataires de services de confiance ETSI EN 319 403 V2.2.2, § 1 Scope ETSI EN 319 403 V2.2.2, History. Son champ d’application commence ainsi :
The present document contains requirements for the competence, consistent operation and impartiality of conformity assessment bodies assessing and certifying conformity of trust service providers (TSPs)
Elle applique aux prestataires de services de confiance les exigences générales de la norme ISO/IEC 17065, qui porte sur les organismes de certification ETSI EN 319 403 V2.2.2, § 1 Scope ISO/IEC 17000, 17011, 17020, 17021-1, 17025, 17029, 17065, 17067.
À qui ça s’applique
Aux organismes d’évaluation de la conformité déjà accrédités selon cette version, ou une version antérieure, pendant une période transitoire fixée par le règlement d’exécution 2025/2162 Art. 9.
Points clés
- Exigences générales : questions juridiques et contractuelles, gestion de l’impartialité, responsabilité, confidentialité, information publique ETSI EN 319 403 V2.2.2, § 4 General requirements.
- Ressources : compétence du personnel qui participe aux audits ETSI EN 319 403 V2.2.2, § 6.1 Conformity Assessment Body personnel.
- Processus : demande, audit (périmètre, durée, rapport, fréquence), revue, décision de certification, documentation, surveillance ETSI EN 319 403 V2.2.2, § 7 Process requirements.
- Indépendance du type de service : les exigences ne dépendent ni du type ni de la classe du service de confiance ETSI EN 319 403 V2.2.2, § 1 Scope.
Ce que l’acte applique, et comment
Le règlement d’exécution 2025/2162 ne retient pas cette version pour les nouvelles accréditations : un organisme est accrédité selon la norme EN ISO/IEC 17065:2012 complétée par l’ETSI EN 319 403-1 version 2.3.1 Art. 2 §1 ETSI EN 319 403-1 V2.3.1. La version 2.2.2 n’apparaît que dans la clause de maintien des acquis :
Les organismes d’évaluation de la conformité qui, avant le 17 novembre 2025, ont été accrédités conformément à la norme ETSI EN 319 403 version 2.2.2, ou à une version antérieure, aux fins de l’évaluation de la conformité au règlement (UE) no 910/2014 des prestataires de services de confiance qualifiés et des services de confiance qualifiés qu’ils fournissent, sont réputés satisfaire aux exigences de l’article 2, paragraphe 1, jusqu’au 17 mai 2027.
Un considérant ajoute que ces organismes ne devraient pas être réaccrédités au titre du règlement 910/2014 avant le 17 mai 2027, puis devraient être évalués par l’organisme national d’accréditation au regard des exigences du règlement d’exécution portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité procédant à l’évaluation des prestataires de services de confiance qualifiés et des services de confiance qualifiés qu’ils fournissent, le rapport d’évaluation de la conformité et le système d’évaluation de la conformité.
Version citée
Le règlement d’exécution 2025/2162 cite la version 2.2.2 dans sa clause transitoire Art. 9. L’historique de l’ETSI EN 319 403-1 présente la version 2.2.2 comme publiée sous le numéro EN 319 403, puis la version 2.3.1 (juin 2020) sous le numéro EN 319 403-1 ETSI EN 319 403-1 V2.3.1, History ; c’est cette dernière que vise la règle générale d’accréditation du règlement Art. 2 §1.
Clauses importantes
- ETSI EN 319 403 V2.2.2, § 1 Scope : champ d’application.
- ETSI EN 319 403 V2.2.2, § 7 Process requirements : processus d’évaluation et de certification.
- ETSI EN 319 403 V2.2.2, § 8 Management system requirements : système de management de l’organisme.
Liens
- Version suivante, ETSI EN 319 403-1 ETSI EN 319 403-1 V2.3.1.
- Exigences évaluées chez les prestataires : ETSI EN 319 401 ETSI EN 319 401 V3.1.1.
- Parcours : étape 5, certification et normes.
Norme ETSI : le site n’en reproduit que de courts extraits ; le texte complet est disponible auprès de l’ETSI ETSI EN 319 403 V2.2.2. Rédaction Asphalia.