Officiel Contraignant
Remarque
Norme ETSI, partie 1, fixant les exigences applicables aux organismes d'évaluation de la conformité qui auditent les prestataires de services de confiance (version 2.3.1).
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Résumé
Objet
La norme européenne ETSI EN 319 403-1 (version 2.3.1, juin 2020) fixe des exigences pour les organismes d’évaluation de la conformité qui évaluent et certifient les prestataires de services de confiance ETSI EN 319 403-1 V2.3.1, § 1 Scope ETSI EN 319 403-1 V2.3.1, History. Son champ d’application commence ainsi :
The present document contains requirements for the competence, consistent operation and impartiality of conformity assessment bodies assessing and certifying the conformity of Trust Service Providers (TSPs)
Elle applique aux prestataires de services de confiance les exigences générales de la norme ISO/IEC 17065 et couvre aussi l’évaluation de composants de services, réutilisable dans l’évaluation de plusieurs prestataires ETSI EN 319 403-1 V2.3.1, § 1 Scope ISO/IEC 17000, 17011, 17020, 17021-1, 17025, 17029, 17065, 17067.
À qui ça s’applique
- Aux organismes d’évaluation de la conformité qui veulent prendre des décisions de certification selon un système d’évaluation de la conformité donné Art. 2 §1.
- Aux organismes nationaux d’accréditation, qui les accréditent selon la norme EN ISO/IEC 17011:2017 Art. 2 §2.
Points clés
- Exigences générales et de structure : contrats, impartialité, responsabilité, confidentialité, organisation ETSI EN 319 403-1 V2.3.1, § 4 General requirements ETSI EN 319 403-1 V2.3.1, § 5 Structural requirements.
- Décision de certification : outre les exigences de l’ISO/IEC 17065, la décision est soit certifié, soit non certifié ETSI EN 319 403-1 V2.3.1, § 7.6 Certification decision.
- Documentation de certification : elle identifie notamment la politique de service de confiance ou le service concerné ; la norme recommande qu’elle soit publiée au moins dans la langue nationale de l’organisme et en anglais ETSI EN 319 403-1 V2.3.1, § 7.7 Certification documentation.
- Durée d’audit : une annexe informative propose une méthode pour la déterminer ETSI EN 319 403-1 V2.3.1, Annex B (informative): Procedure to determine audit time.
Ce que l’acte applique, et comment
Le règlement d’exécution 2025/2162 utilise la norme à trois endroits :
- Accréditation : les organismes sont accrédités conformément à la norme EN ISO/IEC 17065:2012, complétée par l’ETSI EN 319 403-1 version 2.3.1 Art. 2 §1.
- Rapport d’évaluation : il est considéré comme faisant partie de la documentation de certification du paragraphe 7.7 de la norme Art. 7 §2.
- Décision : le rapport est accompagné d’une décision de certification claire, prise conformément au paragraphe 7.6 de la norme, qui dit si le prestataire et ses services qualifiés satisfont au règlement 910/2014 et aux mesures de gestion des risques de la directive NIS2 Annexe III.
Le règlement met en œuvre l’article du règlement 910/2014 qui prévoit des normes pour l’accréditation des organismes et le rapport d’évaluation, les exigences d’audit et les systèmes d’évaluation de la conformité ; cet article ne contient pas de phrase de présomption Art. 20 §4. Les organismes accrédités avant le 17 novembre 2025 selon l’ancienne EN 319 403 version 2.2.2 sont réputés satisfaire à l’exigence d’accréditation jusqu’au 17 mai 2027 Art. 9 ETSI EN 319 403 V2.2.2.
Clauses importantes
- ETSI EN 319 403-1 V2.3.1, § 1 Scope : champ d’application.
- ETSI EN 319 403-1 V2.3.1, § 7.6 Certification decision : décision de certification.
- ETSI EN 319 403-1 V2.3.1, § 7.7 Certification documentation : documentation de certification.
- ETSI EN 319 403-1 V2.3.1, § 7.9 Surveillance : surveillance.
Liens
- Version précédente, ETSI EN 319 403 ETSI EN 319 403 V2.2.2.
- Exigences évaluées chez les prestataires : ETSI EN 319 401 ETSI EN 319 401 V3.2.1.
- Parcours : étape 5, certification et normes.
Consolidation sans valeur officielle
Ce résumé s’appuie sur la version consolidée, publiée sur EUR-Lex, du règlement 910/2014 Règlement (UE) n° 910/2014 — version consolidée au 18/10/2024. Elle sert de documentation : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.
Norme ETSI : le site n’en reproduit que de courts extraits ; le texte complet est disponible auprès de l’ETSI ETSI EN 319 403-1 V2.3.1. Rédaction Asphalia.