Officiel Contraignant
Remarque
Norme ETSI fixant les exigences de politique et de sécurité applicables aux prestataires de services de courrier électronique recommandé (REM), version 1.1.1.
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Résumé
Objet
La norme européenne ETSI EN 319 531 (version 1.1.1, janvier 2019) fixe les exigences de politique et de sécurité applicables aux prestataires de services de courrier électronique recommandé, REM (Registered Electronic Mail) ETSI EN 319 531 V1.1.1, § 1 Scope ETSI EN 319 531 V1.1.1, History. Le courrier électronique recommandé est une forme de service d’envoi recommandé électronique qui s’appuie sur la messagerie électronique ordinaire ETSI EN 319 532-1 V1.1.1, § 4.1 Introduction. Son champ d’application commence ainsi :
The present document specifies generally applicable policy and security requirements for Registered Electronic Mail Service Provider (REMSP), including the services they provide.
Elle vise les services ordinaires et les services qualifiés de l’UE, mais pas les exigences d’interconnexion ; les effets juridiques des services restent hors de son champ ETSI EN 319 531 V1.1.1, § 1 Scope.
À qui ça s’applique
Aux prestataires de services de courrier électronique recommandé, qualifiés ou non ETSI EN 319 531 V1.1.1, § 1 Scope. Le règlement d’exécution 2025/2162 la cite aussi pour les propriétaires de systèmes d’évaluation de la conformité (voir plus bas) Art. 6 §3.
Points clés
- Norme construite sur l’EN 319 521 : la plupart des clauses rendent applicables les exigences de l’ETSI EN 319 521, la norme générale des services d’envoi recommandé électronique, ou celles de l’ETSI EN 319 401, citée sans version ETSI EN 319 531 V1.1.1, § 4.1.1 Common provisions ETSI EN 319 531 V1.1.1, § 4.3 Information security policy ETSI EN 319 521 V1.1.1 ETSI EN 319 401 V3.2.1 ; le corpus contient la dernière version publiée de l’EN 319 401, la 3.2.1.
- Déclaration des pratiques : elle décrit notamment l’identification des utilisateurs, l’envoi et la réception des messages, les logiciels de messagerie pris en charge et l’accès aux preuves ETSI EN 319 531 V1.1.1, § 4.1.1 Common provisions.
- Format MIME : le service doit permettre à tous ses utilisateurs d’envoyer et de recevoir des messages au format MIME (RFC 2045 et RFC 5322) ; s’il s’interconnecte avec d’autres services, il relaie les messages au format de l’ETSI EN 319 532-3 ETSI EN 319 531 V1.1.1, § 4.4 REM nature ETSI EN 319 532-3 V1.3.1.
- Deux modes de fonctionnement : le mode « stocker et transmettre » (Store and Forward, S&F) est obligatoire, le mode « stocker et notifier » (Store and Notify, S&N) est facultatif ETSI EN 319 531 V1.1.1, § 4.5 REM styles of operation.
- Exigences propres aux services qualifiés : notamment intégrité, identification de l’expéditeur et du destinataire, référence de temps et preuves, par renvoi aux exigences correspondantes de l’EN 319 521 ETSI EN 319 531 V1.1.1, § 5 General provision on REMS.
Ce que les actes appliquent, et comment
- Règlement d’exécution 2025/2162 : l’annexe II cite l’ETSI EN 319 531, sans version, sur la ligne des services d’envoi recommandé électronique Annexe II. Les propriétaires de systèmes d’évaluation de la conformité veillent à ce que leurs systèmes comprennent au moins les normes de cette annexe, selon le cas, en indiquant leur année et leur numéro de version Art. 6 §3.
- Aucun autre acte du corpus, consulté le 31 octobre 2026, ne nomme cette norme. Le règlement d’exécution 2025/1944, qui fixe les normes de référence applicables aux processus d’envoi et de réception des services d’envoi recommandé électronique qualifiés et à leur interopérabilité, rend applicables l’ETSI EN 319 521 et la série EN 319 522, pas l’EN 319 531 Liste des normes de référence et des spécifications mentionnées à l’article 1er Liste des normes de référence et des spécifications mentionnées à l’article 2.
Coquille dans l'acte
Dans la version française du règlement d’exécution 2025/2162, la ligne de l’annexe II et la liste de l’article 3, paragraphe 1, point e), visent la fourniture de services d’envoi recommandé électronique, sans le mot « qualifiés » Art. 3 §1, e) ; le rectificatif publié au Journal officiel ne corrige pas ce point Rectificatif R(01) — Règlement d'exécution (UE) 2025/2162 ; la version anglaise vise les services qualifiés (qualified electronic registered delivery services), et le tableau porte sur les services de confiance qualifiés Annexe II. Lecture probable : services d’envoi recommandé électronique qualifiés.
Clauses importantes
- ETSI EN 319 531 V1.1.1, § 1 Scope : champ d’application.
- ETSI EN 319 531 V1.1.1, § 4 General provision on policies and practices : politiques et pratiques.
- ETSI EN 319 531 V1.1.1, § 5 General provision on REMS : exigences générales du service.
- ETSI EN 319 531 V1.1.1, § 7 REMSP management and operation : gestion et exploitation du prestataire.
Liens
- Série EN 319 532 sur le courrier électronique recommandé : architecture ETSI EN 319 532-1 V1.1.1, contenu sémantique ETSI EN 319 532-2 V1.1.1, formats ETSI EN 319 532-3 V1.3.1, profils d’interopérabilité ETSI EN 319 532-4 V1.3.1.
- Parcours : étape 4, les services de confiance.
Norme ETSI : le site n’en reproduit que de courts extraits ; le texte complet est disponible auprès de l’ETSI ETSI EN 319 531 V1.1.1. Rédaction Asphalia.