Accessibility requirements for ICT products and services

Remarque

Norme européenne d'accessibilité des produits et services TIC, qui fixe les exigences fonctionnelles applicables aux sites, logiciels et documents, version 4.1.1.

Résumé

Objet

La norme européenne ETSI EN 301 549 (version 4.1.1, septembre 2026) fixe les exigences d’accessibilité des produits et services TIC (technologies de l’information et de la communication) ETSI EN 301 549 V4.1.1, EN 301 549 V4.1.1 (2026-09) ETSI EN 301 549 V4.1.1, History. Son champ d’application s’ouvre ainsi :

Elle a été produite par le comité technique Human Factors de l’ETSI. Elle soutient la mise en œuvre de deux directives : la directive 2016/2102 sur l’accessibilité des sites internet et applications mobiles des organismes du secteur public, et la directive 2019/882 sur les exigences d’accessibilité des produits et services ETSI EN 301 549 V4.1.1, Foreword ETSI EN 301 549 V4.1.1, § 1 Scope. Selon son avant-propos, une fois la norme citée au Journal officiel au titre de la directive 2019/882, le respect de ses clauses normatives reprises dans les tableaux de sa clause A.2 conférera, dans les limites du champ d’application de la norme, une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes de cette directive ETSI EN 301 549 V4.1.1, Foreword.

À qui ça s’applique

La norme s’adresse notamment aux concepteurs, développeurs, évaluateurs, fabricants, autorités de surveillance du marché et acheteurs. Elle ne vise pas les technologies d’assistance conçues spécifiquement pour les personnes handicapées, sauf pour une exigence ETSI EN 301 549 V4.1.1, § 1 Scope.

Dans le cadre eIDAS, elle intervient par le règlement d’exécution 2025/2162 sur l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité. Les propriétaires de systèmes d’évaluation de la conformité (l’entité responsable de l’élaboration et de la maintenance d’un tel système) veillent à ce que leurs systèmes comprennent au moins les normes de l’annexe II, selon le cas, en indiquant l’année et le numéro de version de ces normes Art. 1 §1 Art. 6 §3. L’annexe II, après rectification, nomme l’EN 301 549 pour chacun des quatorze services de confiance qualifiés de son tableau, de la délivrance de certificats qualifiés à l’enregistrement dans un registre électronique qualifié Annexe II Rectificatif R(01) — Règlement d'exécution (UE) 2025/2162.

Ce que l’acte retient de la norme

• Clauses : l’annexe II nomme la norme entière, sans viser de clause particulière Annexe II.
• Adaptations : aucune Annexe II.
• Version : l’annexe n’en cite aucune ; c’est le système d’évaluation de la conformité qui doit indiquer l’année et la version retenues Art. 6 §3. Le corpus contient la version 4.1.1 ETSI EN 301 549 V4.1.1, History.

Le règlement 910/2014 consolidé prévoit que les moyens d’identification électronique, les services de confiance et les produits destinés à l’utilisateur final utilisés pour la fourniture de ces services sont mis à disposition dans un langage clair et compréhensible, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et aux exigences d’accessibilité de la directive 2019/882 Art. 15. Il prévoit aussi l’accessibilité des portefeuilles européens d’identité numérique Art. 5 bis §21. Ces deux dispositions ne nomment pas l’EN 301 549 (constat au 31-10-2026).

Points clés

• Des exigences qui délimitent leur propre champ (self-scoping). Chaque exigence commence par une condition (Where ICT…) et ne s’applique que si cette condition est remplie ; la clause 4 donne des critères de performance fonctionnelle, les clauses 5 à 13 des critères vérifiables, la clause 14 la conformité ETSI EN 301 549 V4.1.1, Introduction.
• Web, documents et logiciels : les clauses 9, 10 et 11 ont été alignées sur les WCAG 2.2, les règles d’accessibilité des contenus web du W3C ETSI EN 301 549 V4.1.1, Foreword.
• Authentification et biométrie. Lorsqu’un produit est ou comprend une page web, celle-ci doit satisfaire le critère WCAG 2.2 d’authentification accessible ETSI EN 301 549 V4.1.1, § 9.3.3.8 Accessible authentication (minimum). Lorsqu’un produit utilise des caractéristiques biologiques, il ne doit pas en faire le seul moyen d’identification de l’utilisateur ou de commande du produit ETSI EN 301 549 V4.1.1, § 5.3 Biometrics.
• Calendrier : norme adoptée le 24 août 2026 ; les normes nationales contraires doivent être retirées au plus tard le 31 mai 2028 ETSI EN 301 549 V4.1.1, Foreword.

Liens

• Règlement d’exécution 2025/2162 Règlement d'exécution (UE) 2025/2162 et son rectificatif Rectificatif R(01) — Règlement d'exécution (UE) 2025/2162.
• ARF, chapitre 8 sur l’accessibilité § 8.2 Legal instruments and standards.
• Parcours : étape 5, certification et normes.

Rédaction Asphalia.