Avis concernant un avant-projet de loi créant un service de signatures électroniques qualifiées

Vérifié le 2026-10-29

Officiel

Référence
APD, avis n° 36/2026 du 04-03-2026 (CO-A-2026-002)
Type
Avis
Dossier
Belgique
Version
avis définitif sur avant-projet
Date
2026-03-04
Statut
Définitif
Langues
français
Source officielle
https://autoriteprotectiondonnees.be/publications/avis-n0-36-2026.pdf

Remarque

Avis de l'Autorité de protection des données sur l'avant-projet de loi créant un service fédéral de signatures électroniques qualifiées à distance, porté par le SPF Intérieur et le SPF BOSA.

Le texte intégral n'est pas reproduit ici (droits) : consultez la source officielle.

Résumé

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