Règlement d'exécution (UE) 2015/1501 de la Commission du 8 septembre 2015 sur le cadre d'interopérabilité visé à l'article 12, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Vérifié le 2026-10-29

Officiel Contraignant

Référence
Règlement d'exécution (UE) 2015/1501
Type
Acte d'exécution
Dossier
UE : actes d'exécution
Version
texte initial
Date
2015-09-08
Statut
En vigueur
Langues
anglais, français
Source officielle
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32015R1501

Remarque

Règlement d'exécution de la Commission qui définit le cadre d'interopérabilité entre les schémas d'identification électronique notifiés, en application de l'article 12, paragraphe 8, du règlement eIDAS.

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