Officiel Contraignant
- Référence
- Loi du 20-07-2022 (numac 2022204364)
- Type
- Loi belge
- Dossier
- Belgique
- Version
- consolidation Justel au 19-01-2026
- Date
- 2022-07-20
- Statut
- En vigueur
- Langues
- français, néerlandais
- Source officielle
- https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/07/20/2022204364/justel
Remarque
Loi belge d'exécution partielle du règlement sur la cybersécurité (2019/881) pour la certification européenne volontaire de cybersécurité, qui prévoit la désignation d'une autorité nationale de certification.
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