La signature eID belge évolue vers une nouvelle solution

En Belgique

Situation vérifiée dans le corpus au 31-10-2026.

Dans une actualité du 30 mars 2026, le SPF BOSA annonce que la signature électronique avec la carte d’identité belge (eID) évolue vers une méthode « à distance » SPF BOSA — actualité du 30-03-2026, La signature eID belge évolue vers une nouvelle solution :

Selon le SPF, pour signer, on s’identifie puis on confirme la signature avec l’eID ou l’application MyGov.be ; les signatures sont qualifiées SPF BOSA — actualité du 30-03-2026, La signature eID belge évolue vers une nouvelle solution. L’actualité est antérieure à la loi du 16 juillet 2026, selon laquelle le SPF Intérieur et le SPF Stratégie et Appui mettent à la disposition des citoyens un service de signatures électroniques qualifiées à distance Titre Art. 2 §3.

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Situation vérifiée dans le corpus au 31-10-2026.

Selon le SPF, chaque citoyen belge disposant d’une carte d’identité électronique ou d’une carte de séjour pourra bientôt demander un certificat de signature à distance et apposer des signatures qualifiées SPF BOSA — actualité du 30-03-2026, La signature eID belge évolue vers une nouvelle solution. La loi, elle, vise l’authentification par une carte d’identité ou une carte d’étranger, ou par le portefeuille fédéral d’identité numérique, et fixe ses propres conditions : être inscrit dans les registres de la population, le registre des étrangers ou les registres consulaires sans en être radié, ne pas être déclaré absent, ne pas faire l’objet de la mesure visée à l’article 492/1, § 1er, 21°, de l’ancien Code civil, être majeur ou mineur émancipé Art. 3 §2 Art. 3 §3.

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Selon le SPF BOSA :

• Un compte utilisateur, créé une fois en s’identifiant avec sa carte d’identité, sa carte de séjour ou MyGov.be ; l’identité et la capacité de signature sont vérifiées auprès du Registre national, puis l’utilisateur accepte les conditions d’utilisation SPF BOSA — actualité du 30-03-2026, La signature eID belge évolue vers une nouvelle solution.
• Des certificats à la demande, utilisables via l’application de son choix ; le service en ligne eSign, gratuit, permet de signer des PDF. L’utilisateur peut désactiver le service à tout moment SPF BOSA — actualité du 30-03-2026, La signature eID belge évolue vers une nouvelle solution.
• Une mise à disposition de tous les citoyens au cours de l’année 2026 SPF BOSA — actualité du 30-03-2026, La signature eID belge évolue vers une nouvelle solution.
• Deux échéances. À partir du 22 mai 2026, les cartes délivrées avant le 1er juillet 2016 ne permettent plus de signer de façon qualifiée « selon l’ancienne méthode » ; à partir du 22 mai 2027, certaines cartes auront une puce qui ne répondra plus aux nouvelles exigences de certification. Le SPF rattache les deux à l’évolution de la réglementation européenne. Pour la première, il recommande de renouveler sa carte à temps, de préférence avant le 1er mai 2026 ; pour la seconde, de passer à la signature à distance avant cette date SPF BOSA — actualité du 30-03-2026, La signature eID belge évolue vers une nouvelle solution.

Ces dates et ces critères ne sont pas ceux de la loi. Sa disposition transitoire vise les cartes délivrées avant le 30 juin 2017 : quand une loi, un décret ou une ordonnance impose une signature qualifiée, une signature avancée créée avec le certificat valide d’une telle carte valide remplit cette condition, jusqu’à l’expiration de la carte ; l’article produit ses effets le 21 mai 2026 Art. 6 §1 Art. 6 §2 Art. 7. L’actualité parle de « l’ancienne méthode » de signature ; la loi, du respect d’une exigence légale de signature qualifiée. Le projet de loi cite encore d’autres dates de délivrance des cartes Chambre, DOC 56 1562/001 (déposé le 21-05-2026), EXPOSÉ GÉNÉRAL Chambre, DOC 56 1562/001 (déposé le 21-05-2026), Art. 6.

Le règlement limite à cinq ans la validité de la certification d’un dispositif qualifié de création de signature, à condition que des évaluations des vulnérabilités soient effectuées tous les deux ans Art. 30 §3 bis ; l’exposé des motifs du projet de loi y voit la cause du décalage avec les cartes valables dix ans Chambre, DOC 56 1562/001 (déposé le 21-05-2026), EXPOSÉ GÉNÉRAL.