Projet de loi relatif à un service de signatures électroniques qualifiées (résumé, exposé des motifs, avant-projet, analyse d'impact, avis du Conseil d'État)

En Belgique

Situation vérifiée dans le corpus au 31-10-2026.

Le document parlementaire DOC 56 1562/001 de la Chambre des représentants contient le projet de loi relatif à un service de signatures électroniques qualifiées, déposé par le gouvernement le 21 mai 2026, avec son résumé, l’exposé des motifs, l’avant-projet, l’analyse d’impact et l’avis du Conseil d’État Chambre, DOC 56 1562/001 (déposé le 21-05-2026), Sommaire Pages. Le membre du gouvernement compétent est le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Chambre, DOC 56 1562/001 (déposé le 21-05-2026), Fiche signalétique. Le résumé commence ainsi :

Le texte adopté est la loi du 16 juillet 2026, dont les travaux parlementaires renvoient aux documents 56-1562 Travaux parlementaires ; c’est elle qu’il faut citer pour le droit en vigueur. Le PDF est bilingue, sur deux colonnes, et sa conversion entremêle par endroits le français et le néerlandais Chambre, DOC 56 1562/001 (déposé le 21-05-2026).

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Le projet vise les citoyens, qui pourront obtenir des certificats de signature qualifiée temporaires, le SPF Intérieur et le SPF Stratégie et Appui, qui opèrent le service et dont il définit les responsabilités en matière de données, et les parties utilisatrices, qui peuvent conserver le numéro de Registre national inscrit dans les certificats Chambre, DOC 56 1562/001 (déposé le 21-05-2026), RÉSUMÉ Chambre, DOC 56 1562/001 (déposé le 21-05-2026), EXPOSÉ GÉNÉRAL Chambre, DOC 56 1562/001 (déposé le 21-05-2026), Art. 4.

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Selon l’exposé des motifs et le commentaire des articles :

• Le motif. À partir du 21 mai 2026, les signatures apposées avec certaines cartes eID plus anciennes ne seront plus automatiquement reconnues comme qualifiées dans toute l’Union Chambre, DOC 56 1562/001 (déposé le 21-05-2026), EXPOSÉ GÉNÉRAL. L’exposé l’explique par la durée de certification des dispositifs qualifiés de création de signature, limitée à cinq ans, face à des cartes valables dix ans Chambre, DOC 56 1562/001 (déposé le 21-05-2026), EXPOSÉ GÉNÉRAL. Le règlement pose cette limite à condition que des évaluations des vulnérabilités soient effectuées tous les deux ans Art. 30 §3 bis.

• Trois services eIDAS : délivrance de certificats qualifiés, gestion de dispositifs qualifiés de création de signature à distance, création de signatures. Le service ne signe pas à la place du citoyen : il lui fournit le certificat avec lequel il signe lui-même Chambre, DOC 56 1562/001 (déposé le 21-05-2026), EXPOSÉ GÉNÉRAL Chambre, DOC 56 1562/001 (déposé le 21-05-2026), Art. 2.

• Le compte utilisateur est créé après une authentification de niveau élevé, par la carte d’identité électronique, la carte électronique d’étranger ou le portefeuille fédéral d’identité numérique, que l’exposé identifie à l’application MyGov.be Chambre, DOC 56 1562/001 (déposé le 21-05-2026), Art. 3 Chambre, DOC 56 1562/001 (déposé le 21-05-2026), EXPOSÉ GÉNÉRAL. Le commentaire précise :

  Ce portefeuille d’identité évoluera vers le portefeuille d’identité numérique développé et mis à disposition par le Service public fédéral Stratégie et Appui en exécution de l’article 4, 14°, de la loi du 15 août 2012

  Il ajoute que cette évolution vers un portefeuille au sens du règlement eIDAS (« e.a. » dans la version française, « m.a.w. », autrement dit, dans la version néerlandaise) aura lieu dès que le cadre européen sera entièrement prêt et entré en vigueur Chambre, DOC 56 1562/001 (déposé le 21-05-2026), Art. 3.

• Un certificat de 24 heures, durée choisie pour la sécurité ; une signature apposée pendant la validité du certificat garde ses effets après son expiration Chambre, DOC 56 1562/001 (déposé le 21-05-2026), Art. 4.

• Le numéro de Registre national reste dans le certificat : le gouvernement a examiné un identifiant de remplacement, après avoir été interrogé à ce sujet par l’Autorité de protection des données, et l’a écarté Chambre, DOC 56 1562/001 (déposé le 21-05-2026), Art. 4.

• Au maximum trente ans de conservation des données du registre des comptes après la désactivation, durée alignée sur le délai maximal de prescription en droit belge Chambre, DOC 56 1562/001 (déposé le 21-05-2026), Art. 3.

• La disposition transitoire Chambre, DOC 56 1562/001 (déposé le 21-05-2026), Art. 6 assure que les signatures faites avec les anciennes cartes conservent leur pleine valeur juridique dans l’ordre juridique belge ; elle produit ses effets à partir du 21 mai 2026 Chambre, DOC 56 1562/001 (déposé le 21-05-2026), EXPOSÉ GÉNÉRAL Chambre, DOC 56 1562/001 (déposé le 21-05-2026), Art. 6.

Le dossier donne trois repères différents pour les cartes concernées. L’exposé général vise les cartes délivrées avant le 7 juin 2017 Chambre, DOC 56 1562/001 (déposé le 21-05-2026), EXPOSÉ GÉNÉRAL ; le commentaire de cette disposition, les certificats relevant du certificat racine BRCA3, soit les cartes délivrées entre le 21 mai 2016 et le 4 juillet 2016 (environ 520 000 cartes) Chambre, DOC 56 1562/001 (déposé le 21-05-2026), Art. 6 ; le texte de cette disposition du projet, les cartes délivrées avant le 30 juin 2017 Chambre, DOC 56 1562/001 (déposé le 21-05-2026), § 1, comme la loi adoptée Art. 6 §1.

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Les avis. L’exposé indique que le Conseil d’État a rendu son avis 78.736/4 le 21 janvier 2026 et l’Autorité de protection des données son avis n° 36/2026 le 4 mars 2026 Chambre, DOC 56 1562/001 (déposé le 21-05-2026), EXPOSÉ GÉNÉRAL. Le Conseil d’État demande de renvoyer, pour la définition du portefeuille fédéral, à l’article 4, 14°, de la loi du 15 août 2012, et de vérifier que les données du certificat respectent l’annexe I du règlement 910/2014 Chambre, DOC 56 1562/001 (déposé le 21-05-2026), Art. 2 Chambre, DOC 56 1562/001 (déposé le 21-05-2026), Art. 4. Selon le commentaire, la liste comprend désormais toutes les données de cette annexe Chambre, DOC 56 1562/001 (déposé le 21-05-2026), Art. 4. La loi de 2012 confie le développement d’un portefeuille européen d’identité numérique à l’intégrateur de services fédéral (mission 14) Art. 4.