Loi relative à un service de signatures électroniques qualifiées

§ 1er. Pour l'application de la présente loi, on entend par :

§ 2. La présente loi concerne le service de signatures électroniques qualifiées, mis à disposition par le Service public fédéral Intérieur et le Service public fédéral Stratégie et Appui.

§ 3. Pour la création à distance de signatures électroniques qualifiées le Service public fédéral Intérieur et le Service public fédéral Stratégie et Appui mettent à la disposition des citoyens le service de signatures électroniques qualifiées.

§ 4. Tout citoyen souhaitant utiliser ce service de signatures électroniques qualifiées doit au préalable s'authentifier et créer un compte utilisateur, selon les conditions et modalités déterminées à l'article 3.

§ 5. Pour pouvoir créer les signatures électroniques qualifiées en utilisant le service de signatures électroniques qualifiées l'utilisateur doit avoir un compte utilisateur actif et un certificat qualifié de signature électronique valable.

§ 6. Au sens du RGPD,

§ 1er. Pour créer un compte utilisateur, le citoyen marque son accord quant aux conditions d'utilisation liées à la création d'un compte utilisateur ; la version actualisée de ces conditions d'utilisateur étant disponible par le biais du site internet du Service public fédéral Stratégie et Appui.

§ 2. Pour créer un compte utilisateur, le citoyen doit s'authentifier via le service d'authentification par un certificat d'identité sur une carte d'identité ou une carte d'étranger, comme visé à l'article 6, § 2, alinéa 3, 2°, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour ou par le portefeuille fédéral d'identité numérique.

§ 3. Pour créer et utiliser un compte utilisateur, le citoyen doit remplir les conditions suivantes :

§ 4. Le Service public fédéral Stratégie et Appui vérifie les conditions visées au paragraphe 3, tant lors de la création du compte utilisateur que durant la durée de vie du compte utilisateur.

Dans le cadre des contrôles de ces conditions, les services du Service public fédéral Stratégie et Appui sont autorisés à utiliser le numéro de Registre national et à avoir accès aux données visées au paragraphe 3 et aux données visées à l'article 3, 1°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques en application de l'article 5 de la même loi.

§ 5. Le Service public fédéral Stratégie et Appui conserve un registre des comptes utilisateurs et est responsable de la gestion technique du registre.

Le registre des comptes utilisateurs contient les données suivantes pour chaque compte utilisateur :

§ 1er. Dès la création de son compte utilisateur et aussi longtemps que ce dernier a le statut " actif ", le titulaire de celui-ci peut recourir au service de signatures électroniques qualifiées, demander la délivrance d'un certificat qualifié de signature électronique et utiliser ce certificat pour apposer des signatures électroniques qualifiées conformément au règlement eIDAS.

§ 2. A chaque demande de délivrance d'un certificat qualifié de signature électronique le Service public fédéral Intérieur et le Service public fédéral Stratégie et Appui vérifient au préalable l'identité de l'utilisateur conformément à l'article 24, paragraphe 1bis, du règlement eIDAS et la validité du compte utilisateur.

§ 3. La durée maximale de validité d'un certificat qualifié de signature électronique délivré conformément à cette loi est de vingt-quatre heures à partir de l'heure de sa délivrance.

§ 4. Le certificat de signature qualifié contient les données telles que définies à l'annexe I du règlement eIDAS, complétées par le numéro de Régistre national du titulaire du compte utilisateur. Le nom du signataire, tel que visé au point c) de l'annexe 1redu règlement eIDAS, est composé du nom, du prénom et, le cas échéant, du deuxième prénom et de la première lettre du troisième prénom du titulaire du compte utilisateur.

§ 5. Les parties utilisatrices visées à l'article 3, point 6, du règlement eIDAS qui se fient à un certificat qualifié de signature électronique délivré en application de la présente loi sont autorisées à traiter le numéro de Registre national du titulaire figurant dans un certificat qualifié de signature électronique délivré en application de la présente loi uniquement dans la mesure où ce traitement est nécessaire afin d'établir, de conserver et de vérifier la preuve de la signature électronique.

Le traitement visé à l'alinéa 1er inclut la conservation et, le cas échéant, la communication du document signé contenant ce certificat dans lequel le numéro de Registre national figure.

Sans préjudice de toute disposition légale contraire, le numéro de Registre national ne peut être traité à d'autres fins.

§ 1er. A l'initiative des services du Service public fédéral Intérieur ou du Service public fédéral Stratégie et Appui, le compte utilisateur d'une personne est désactivé, selon les conditions communiquées au titulaire en application de l'article 3, § 1er en raison de l'une ou plusieurs circonstances inhérentes au titulaire du compte utilisateur suivantes :

§ 2. Le compte utilisateur d'une personne peut également être désactivé à sa demande.

§ 1er. Dans la mesure où l'utilisation d'une signature électronique qualifiée est imposée par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance, cette condition est aussi remplie par une signature électronique avancée visée à l'article 3, point 11, du règlement eIDAS, créée au moyen d'un certificat de signature valide sur une carte d'identité électronique valide, délivrée avant le 30 juin 2017, conformément à l'article 6, §§ 1er et 2, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour.

§ 2. Les dispositions du présent article s'appliquent jusqu'à la date d'expiration des cartes d'identité électroniques concernées.