Loi relative à un service de signatures électroniques qualifiées

Vérifié le 2026-10-29

Officiel Contraignant

Référence
Loi du 16-07-2026 (numac 2026005829)
Type
Loi belge
Dossier
Belgique
Version
texte d'origine (MB 05-08-2026), Justel
Date
2026-07-16
Statut
En vigueur
Langues
français, néerlandais
Source officielle
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2026/07/16/2026005829/justel

Remarque

Loi belge qui crée un service de signatures électroniques qualifiées à distance, mis à disposition par le SPF Intérieur et le SPF BOSA ; publiée au Moniteur belge le 5 août 2026.

Lire le texte intégral

Résumé

Résumé à venir.