File : BE-Loi-2026-07-16-service-signatures-qualifiees_FR.md
16 JUILLET 2026. - Loi relative à un service de signatures électroniques qualifiées
Titre
2026005829
Source: Intérieur
Publication: 5 août 2026
Numéro: 2026005829
page: 41769
Dossier numéro: 2026-07-16/10
Entrée en vigueur : 5 août 2026
Table des matières
- Art. 1-7
Texte
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2
§ 1er. Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° le règlement eIDAS: le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, tel que modifié par le règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 en ce qui concerne l'établissement du cadre européen relatif à une identité numérique ;
2° le RGPD: le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
3° le portefeuille fédéral d'identité numérique: le portefeuille d'identité numérique développé et mis à disposition par le Service public fédéral Stratégie et Appui en exécution de l'article 4, 14., de la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral ;
4° le service d'authentification: le service visé à l'article 4, 10., de la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral ;
5° service de signatures électroniques qualifiées: service consistant en la délivrance de certificats qualifiés de signature électronique au sens de l'article 3, point 15, du règlement eIDAS, en la gestion des dispositifs de création de signature électronique qualifiés à distance au sens de l'article 3, point 23 bis, du règlement eIDAS et en un service pour la création à distance des signatures électroniques qualifiées au sens de l'article 3, point 12, du règlement eIDAS.
§ 2. La présente loi concerne le service de signatures électroniques qualifiées, mis à disposition par le Service public fédéral Intérieur et le Service public fédéral Stratégie et Appui.
§ 3. Pour la création à distance de signatures électroniques qualifiées le Service public fédéral Intérieur et le Service public fédéral Stratégie et Appui mettent à la disposition des citoyens le service de signatures électroniques qualifiées.
§ 4. Tout citoyen souhaitant utiliser ce service de signatures électroniques qualifiées doit au préalable s'authentifier et créer un compte utilisateur, selon les conditions et modalités déterminées à l'article 3.
§ 5. Pour pouvoir créer les signatures électroniques qualifiées en utilisant le service de signatures électroniques qualifiées l'utilisateur doit avoir un compte utilisateur actif et un certificat qualifié de signature électronique valable.
§ 6. Au sens du RGPD,
1° le Service public fédéral Intérieur et le Service public fédéral Stratégie et Appui sont les responsables conjoints du traitement des données à caractère personnel relatives au service des signatures électroniques qualifiées ;
2° le Service public fédéral Intérieur est le responsable du traitement des données à caractère personnel relatives au contenu des certificats qualifiés de signature électronique, assure l'identification de l'utilisateur et garantit l'exactitude des données d'identification dans les certificats ;
3° le Service public fédéral Stratégie et Appui est responsable du traitement en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel relatives à la création, l'actualisation, la gestion, la conservation et la tenue des fichiers de journalisation (logs) des comptes utilisateurs visés à l'article 3.
Art. 3
§ 1er. Pour créer un compte utilisateur, le citoyen marque son accord quant aux conditions d'utilisation liées à la création d'un compte utilisateur ; la version actualisée de ces conditions d'utilisateur étant disponible par le biais du site internet du Service public fédéral Stratégie et Appui.
§ 2. Pour créer un compte utilisateur, le citoyen doit s'authentifier via le service d'authentification par un certificat d'identité sur une carte d'identité ou une carte d'étranger, comme visé à l'article 6, § 2, alinéa 3, 2°, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour ou par le portefeuille fédéral d'identité numérique.
§ 3. Pour créer et utiliser un compte utilisateur, le citoyen doit remplir les conditions suivantes :
1° d'une part, être inscrit dans les registres de la population, dans le registre des étrangers ou dans les registres consulaires et, d'autre part, ne pas être radié de l'un des registres précités ;
2° ne pas être déclaré absent ;
3° ne pas faire l'objet d'une mesure de protection judiciaire visée l'article 492/1, § 1er, 21°, du Code civil ancien ;
4° être majeur ou être un mineur émancipé ; dans le cadre de la présente loi, lorsque seule l'année de naissance est certaine, la personne concernée est considérée comme étant née le 31 décembre de cette année. Lorsque l'année et le mois de naissance sont déterminés, la personne concernée est considérée être née le dernier jour de ce mois.
§ 4. Le Service public fédéral Stratégie et Appui vérifie les conditions visées au paragraphe 3, tant lors de la création du compte utilisateur que durant la durée de vie du compte utilisateur.
Dans le cadre des contrôles de ces conditions, les services du Service public fédéral Stratégie et Appui sont autorisés à utiliser le numéro de Registre national et à avoir accès aux données visées au paragraphe 3 et aux données visées à l'article 3, 1°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques en application de l'article 5 de la même loi.
§ 5. Le Service public fédéral Stratégie et Appui conserve un registre des comptes utilisateurs et est responsable de la gestion technique du registre.
Le registre des comptes utilisateurs contient les données suivantes pour chaque compte utilisateur :
1° le nom du titulaire du compte utilisateur ;
2° les deux premiers prénoms et, le cas échéant, la première lettre du troisième prénom du titulaire du compte utilisateur ;
3° le numéro de Registre national du titulaire du compte utilisateur ;
4° le numéro de compte utilisateur du titulaire du compte utilisateur.
Les données sont conservées pendant trente ans après désactivation conformément à l'article 5.
Art. 4
§ 1er. Dès la création de son compte utilisateur et aussi longtemps que ce dernier a le statut " actif ", le titulaire de celui-ci peut recourir au service de signatures électroniques qualifiées, demander la délivrance d'un certificat qualifié de signature électronique et utiliser ce certificat pour apposer des signatures électroniques qualifiées conformément au règlement eIDAS.
§ 2. A chaque demande de délivrance d'un certificat qualifié de signature électronique le Service public fédéral Intérieur et le Service public fédéral Stratégie et Appui vérifient au préalable l'identité de l'utilisateur conformément à l'article 24, paragraphe 1bis, du règlement eIDAS et la validité du compte utilisateur.
§ 3. La durée maximale de validité d'un certificat qualifié de signature électronique délivré conformément à cette loi est de vingt-quatre heures à partir de l'heure de sa délivrance.
§ 4. Le certificat de signature qualifié contient les données telles que définies à l'annexe I du règlement eIDAS, complétées par le numéro de Régistre national du titulaire du compte utilisateur. Le nom du signataire, tel que visé au point c) de l'annexe 1redu règlement eIDAS, est composé du nom, du prénom et, le cas échéant, du deuxième prénom et de la première lettre du troisième prénom du titulaire du compte utilisateur.
§ 5. Les parties utilisatrices visées à l'article 3, point 6, du règlement eIDAS qui se fient à un certificat qualifié de signature électronique délivré en application de la présente loi sont autorisées à traiter le numéro de Registre national du titulaire figurant dans un certificat qualifié de signature électronique délivré en application de la présente loi uniquement dans la mesure où ce traitement est nécessaire afin d'établir, de conserver et de vérifier la preuve de la signature électronique.
Le traitement visé à l'alinéa 1er inclut la conservation et, le cas échéant, la communication du document signé contenant ce certificat dans lequel le numéro de Registre national figure.
Sans préjudice de toute disposition légale contraire, le numéro de Registre national ne peut être traité à d'autres fins.
Art. 5
§ 1er. A l'initiative des services du Service public fédéral Intérieur ou du Service public fédéral Stratégie et Appui, le compte utilisateur d'une personne est désactivé, selon les conditions communiquées au titulaire en application de l'article 3, § 1er en raison de l'une ou plusieurs circonstances inhérentes au titulaire du compte utilisateur suivantes :
1° modification d'une ou plusieurs des données à caractère personnel visées dans l'article 4, § 4, figurant dans le certificat qualifié de signature électronique,
2° une ou plusieurs conditions visées à l'article 3, § 3, ne sont plus remplies.
§ 2. Le compte utilisateur d'une personne peut également être désactivé à sa demande.
Art. 6
§ 1er. Dans la mesure où l'utilisation d'une signature électronique qualifiée est imposée par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance, cette condition est aussi remplie par une signature électronique avancée visée à l'article 3, point 11, du règlement eIDAS, créée au moyen d'un certificat de signature valide sur une carte d'identité électronique valide, délivrée avant le 30 juin 2017, conformément à l'article 6, §§ 1er et 2, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour.
§ 2. Les dispositions du présent article s'appliquent jusqu'à la date d'expiration des cartes d'identité électroniques concernées.
Art. 7
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
L'article 6 produit ses effets le 21 mai 2026.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants : (www.lachambre.be) Documents : 56-1562 (2025/2026) Compte rendu intégral : 2 juillet 2026
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2026.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris,
B. QUINTIN
La Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'Etat, du Numérique et de la Politique Scientifique,
V. MATZ
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
A. VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Liens
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2026/07/16/2026005829/justel
Lien externe
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16 JULI 2026. - Wet inzake een dienst voor gekwalificeerde elektronische handtekeningen
Titel
2026005829
Bron: Binnenlandse Zaken
Publicatie: 5 augustus 2026
Nummer: 2026005829
bladzijde: 41769
Dossiernummer: 2026-07-16/10
Inwerkingtreding : 5 augustus 2026
Inhoudstafel
- Art. 1-7
Tekst
Artikel 1
Deze wet regelt een aangelegenheid als bedoeld in artikel 74 van de Grondwet.
Art. 2
§ 1. Voor de toepassing van deze wet wordt verstaan onder:
1° de eIDAS-verordening: Verordening (EU) nr. 910/2014 van het Europees Parlement en de Raad van 23 juli 2014 betreffende elektronische identificatie en vertrouwensdiensten voor elektronische transacties in de interne markt en tot intrekking van Richtlijn 1999/93/EG, zoals gewijzigd bij Verordening (EU) 2024/1183 van het Europees Parlement en de Raad van 11 april 2024 tot wijziging van Verordening (EU) nr. 910/2014 wat betreft de vaststelling van het Europees kader voor digitale identiteit;
2° de AVG: Verordening (EU) 2016/679 van het Europees Parlement en de Raad van 27 april 2016 betreffende de bescherming van natuurlijke personen in verband met de verwerking van persoonsgegevens en betreffende het vrije verkeer van die gegevens en tot intrekking van Richtlijn 95/46/EG (algemene verordening gegevensbescherming);
3° de federale portemonnee voor digitale identiteit: de portemonnee voor digitale identiteit ontwikkeld en ter beschikking gesteld door de Federale Overheidsdienst Beleid en Ondersteuning in uitvoering van artikel 4, 14., van de wet van 15 augustus 2012 houdende oprichting en organisatie van een federale dienstenintegrator;
4° de authenticatiedienst: de dienst bedoeld in artikel 4, 10., van de wet van 15 augustus 2012 houdende oprichting en organisatie van een federale dienstenintegrator;
5° dienst voor gekwalificeerde elektronische handtekeningen: dienst bestaande uit de uitgifte van gekwalificeerde certificaten voor elektronische handtekeningen in de zin van artikel 3, punt 15, van de eIDAS-verordening, uit het beheer van gekwalificeerde middelen voor het op afstand aanmaken van elektronische handtekeningen in de zin van artikel 3, punt 23 bis, van de eIDAS-verordening en uit een dienst voor het op afstand aanmaken van gekwalificeerde elektronische handtekeningen in de zin van artikel 3, punt 12, van de eIDAS-verordening.
§ 2. Deze wet heeft betrekking op de dienst voor gekwalificeerde elektronische handtekeningen ter beschikking gesteld door de Federale Overheidsdienst Binnenlandse Zaken en de Federale Overheidsdienst Beleid en Ondersteuning.
§ 3. Voor het op afstand aanmaken van gekwalificeerde elektronische handtekeningen stellen de Federale Overheidsdienst Binnenlandse Zaken en de Federale Overheidsdienst Beleid en Ondersteuning de dienst voor gekwalificeerde elektronische handtekeningen ter beschikking van de burgers.
§ 4. Elke burger die deze dienst voor gekwalificeerde elektronische handtekeningen wil gebruiken, moet zich op voorhand authentiseren en een gebruikersaccount aanmaken volgens de voorwaarden en de nadere regels bepaald in artikel 3.
§ 5. Om gekwalificeerde elektronische handtekeningen aan te maken gebruik makend van de dienst voor gekwalificeerde elektronische handtekeningen dient de gebruiker een actieve gebruikersaccount te hebben en een geldig gekwalificeerd certificaat voor elektronische handtekeningen.
§ 6. In de zin van de AVG,
1° zijn de Federale Overheidsdienst Binnenlandse Zaken en de Federale Overheidsdienst Beleid en Ondersteuning de gezamenlijke verwerkingsverantwoordelijken voor de verwerking van de persoonsgegevensbetreffende de dienst voor gekwalificeerde elektronische handtekeningen;
2° is de Federale Overheidsdienst Binnenlandse Zaken de verwerkingsverantwoordelijke voor de verwerking van persoonsgegevens betreffende de inhoud van de gekwalificeerde certificaten voor elektronische handtekeningen, de identiteit van de gebruiker en garandeert hij de exactheid van de identificatiegegevens in de certificaten;
3° is de Federale Overheidsdienst Beleid en Ondersteuning de verwerkingsverantwoordelijke voor de verwerking van persoonsgegevens ten behoeve van de aanmaak, de actualisatie, het beheer, de bewaring en het bijhouden van de logbestanden van de gebruikersaccounts bedoeld in artikel 3.
Art. 3
§ 1. Om een gebruikersaccount aan te maken, gaat de burger akkoord met de algemene voorwaarden met betrekking tot het aanmaken van een gebruikersaccount; de actuele versie van deze algemene voorwaarden is beschikbaar via de website van de Federale Overheidsdienst Beleid en Ondersteuning.
§ 2. Om een gebruikersaccount aan te maken, moet de burger zich authenticeren via de authenticatiedienst door middel van een identiteitscertificaat op de identiteitskaart of de vreemdelingenkaart, zoals bedoeld in artikel 6, § 2, derde lid, 2° van de wet van 19 juli 1991 betreffende de bevolkingsregisters, de identiteitskaarten, de vreemdelingenkaarten en de verblijfsdocumenten of door middel van de federale portemonnee voor digitale identiteit.
§ 3. Om een gebruikersaccount aan te maken en te gebruiken, moet de burger aan de volgende voorwaarden voldoen:
1° enerzijds ingeschreven zijn in de bevolkingsregisters, in het vreemdelingenregister of in de consulaire registers, en anderzijds niet geschrapt zijn uit één van de voornoemde registers;
2° niet afwezig verklaard zijn;
3° niet het voorwerp uitmaken van een gerechtelijke beschermingsmaatregel, zoals bedoeld in artikel 492/1, § 1, 21°, van het oud Burgerlijk Wetboek;
4° meerderjarig of een ontvoogde minderjarige zijn; voor de toepassing van deze wet wordt, wanneer alleen het geboortejaar vaststaat, de betrokkene geacht te zijn geboren op 31 december van dat jaar. Wanneer het geboortejaar en de geboortemaand vaststaan, wordt de betrokkene geacht te zijn geboren op de laatste dag van die maand.
§ 4. De Federale Overheidsdienst Beleid en Ondersteuning controleert de in paragraaf 3 vermelde voorwaarden, zowel bij het aanmaken van het gebruikersaccount als tijdens de levensduur van het gebruikersaccount.
In het kader van de controles van deze voorwaarden zijn de diensten van de Federale Overheidsdienst Beleid en Ondersteuning gemachtigd om het Rijksregisternummer te gebruiken en om toegang te krijgen tot de in paragraaf 3 bedoelde gegevens en tot de gegevens bedoeld in artikel 3, 1°, van de wet van 8 augustus 1983 tot regeling van een Rijksregister van de natuurlijke personen met toepassing van artikel 5 van dezelfde wet.
§ 5. De Federale Overheidsdienst Beleid en Ondersteuning houdt een register van gebruikersaccounts bij en is verantwoordelijk voor het technisch beheer ervan.
Het register van gebruikersaccounts bevat de volgende gegevens voor elk gebruikersaccount:
1° de naam van de houder van het gebruikersaccount;
2° de eerste twee voornamen en, in voorkomend geval, de eerste letter van de derde voornaam van de houder van het gebruikersaccount;
3° het Rijksregisternummer van de houder van het gebruikersaccount;
4° het gebruikersaccountnummer van de houder van het gebruikersaccount.
De gegevens worden gedurende dertig jaar bewaard na stopzetting van het gebruikersaccount overeenkomstig artikel 5.
Art. 4
§ 1. Zodra het gebruikersaccount is aangemaakt en zolang dit de status " actief " heeft, kan de houder ervan een beroep doen op de dienst voor gekwalificeerde elektronische handtekeningen, een verzoek tot het uitgeven van een gekwalificeerd certificaat voor elektronische handtekeningen indienen en dit certificaat gebruiken om gekwalificeerde elektronische handtekeningen te plaatsen in overeenstemming met de eIDAS-verordening.
§ 2. Telkens wanneer de uitgifte van een gekwalificeerd certificaat voor elektronische handtekeningen wordt gevraagd, controleren de Federale Overheidsdienst Binnenlandse Zaken en de Federale Overheidsdienst Beleid en Ondersteuning eerst de identiteit van de gebruiker overeenkomstig artikel 24, lid 1bis, van de eIDAS-verordening en de geldigheid van het gebruikersaccount.
§ 3. Een gekwalificeerd certificaat voor elektronische handtekeningen uitgegeven overeenkomstig deze wet is maximaal vierentwintig uur geldig vanaf het moment dat het is uitgegeven.
§ 4. Het gekwalificeerd handtekeningcertificaat bevat de gegevens zoals bepaald in bijlage I van de eIDAS-verordening aangevuld met het Rijksregisternummer van de houder van het gebruikersaccount. De naam van de ondertekenaar zoals bedoeld in punt c) van bijlage 1 van de eIDAS-verordening bestaat uit de naam, de eerste voornaam en, in voorkomend geval, de tweede voornaam en de eerste letter van de derde voornaam van de houder van het gebruikersaccount.
§ 5. De vertrouwende partijen bedoeld in artikel 3, punt 6, van de eIDAS-verordening die vertrouwen op een gekwalificeerd certificaat voor elektronische handtekeningen uitgegeven met toepassing van deze wet zijn gemachtigd het Rijksregisternummer van de houder dat voorkomt in een gekwalificeerd certificaat voor elektronische handtekeningen dat krachtens deze wet werd afgegeven slechts te verwerken voor zover dit noodzakelijk is om het bewijs van de elektronische handtekening vast te stellen, te bewaren en te verifiëren.
De in het eerste lid bedoelde verwerking omvat de bewaring en, in voorkomend geval, de mededeling van het ondertekende document dat dit certificaat bevat waarin het Rijksregisternummer voorkomt.
Onverminderd andersluidende wettelijke bepaling, mag het Rijksregisternummer niet voor andere doeleinden worden verwerkt.
Art. 5
§ 1. Op initiatief van de diensten van de Federale Overheidsdienst Binnenlandse Zaken of de Federale Overheidsdienst Beleid en Ondersteuning wordt het gebruikersaccount van een persoon stopgezet in overeenstemming met de voorwaarden die aan de houder worden meegedeeld overeenkomstig artikel 3, § 1 vanwege één of meer van de volgende omstandigheden die inherent zijn aan de houder van het gebruikersaccount:
1° wijziging van één of meer van de persoonsgegevens bedoeld in artikel 4 § 4, die in het gekwalificeerd certificaat voor elektronische handtekeningen zijn opgenomen,
2° één of meer van de in artikel 3, § 3, bedoelde voorwaarden zijn niet meer vervuld.
§ 2. Het gebruikersaccount van een persoon kan ook op diens verzoek worden stopgezet.
Art. 6
§ 1. Voor zover het gebruik van een gekwalificeerde elektronische handtekening wordt opgelegd door of krachtens een wet, decreet of ordonnantie, wordt ook aan die voorwaarde voldaan door een geavanceerde elektronische handtekening zoals bedoeld in artikel 3, punt 11, van de eIDAS verordening, aangemaakt door middel van een geldig handtekeningscertificaat op een geldige elektronische identiteitskaart, afgegeven vóór 30 juni 2017, overeenkomstig artikel 6, §§ 1 en 2, van de wet van 19 juli 1991 betreffende de bevolkingsregisters, de identiteitskaarten, de vreemdelingenkaarten en de verblijfsdocumenten.
§ 2. De bepalingen van dit artikel zijn van toepassing tot de vervaldatum van de betrokken elektronische identiteitskaarten.
Art. 7
Deze wet treedt in werking de dag waarop deze in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt.
Artikel 6 heeft uitwerking met ingang van 21 mei 2026.
Parlementaire werkzaamheden
Kamer van volksvertegenwoordigers: (www.dekamer.be) Stukken : 56-1562 (2025/2026) Integraal Verslag: 2 juli 2026
Handtekening
Kondigen deze wet af, bevelen dat zij met 's Lands zegel zal worden bekleed en door het Belgisch Staatsblad zal worden bekendgemaakt.
Gegeven te Brussel, 16 juli 2026.
FILIP
Van Koningswege :
De Minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Beliris,
B. QUINTIN
De Minister van Modernisering van de Overheid, belast met Overheidsbedrijven, Ambtenarenzaken, het Gebouwenbeheer van de Staat, Digitalisering en Wetenschapsbeleid,
V. MATZ
Met 's Lands zegel gezegeld :
De Minister van Justitie,
A. VERLINDEN
Aanhef
FILIP, Koning der Belgen,
Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.
De Kamer van volksvertegenwoordigers heeft aangenomen en Wij bekrachtigen, hetgeen volgt :
Links
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/wet/2026/07/16/2026005829/justel