Règlement d’exécution (UE) 2026/248 de la Commission du 2 février 2026 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant être reconnus par les organismes du secteur public, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/1506 de la Commission

Vérifié le 2026-10-29

Officiel Contraignant

Référence
Règlement d'exécution (UE) 2026/248
Type
Acte d'exécution
Dossier
UE : actes d'exécution
Version
texte initial
Date
2026-02-02
Statut
En vigueur
Langues
anglais, français
Source officielle
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32026R0248

Remarque

Règlement d'exécution de la Commission qui fixe les formats de signatures et cachets électroniques avancés que les organismes du secteur public doivent reconnaître, et abroge la décision d'exécution (UE) 2015/1506.

Lire le texte intégral

Résumé

Résumé à venir.