Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); CAdES Baseline Profile

Remarque

Spécification technique ETSI qui définit un profil de référence (baseline) pour les signatures CAdES, avec quatre niveaux de conformité pour maintenir la validité à long terme (version 2.2.1).

Résumé

Objet

La spécification technique ETSI TS 103 173 (version 2.2.1, avril 2013) est un profil de base (baseline profile) des signatures CAdES, c’est-à-dire un choix d’options parmi celles du format de signature fondé sur CMS (Cryptographic Message Syntax) défini par l’ETSI TS 101 733 ETSI TS 103 173 V2.2.1, Introduction ETSI TS 103 173 V2.2.1, History. Son champ d’application commence ainsi :

Elle vise l’échange transfrontalier de documents signés et tient compte en particulier des besoins de la directive « services » 2006/123/CE ETSI TS 103 173 V2.2.1, § 1 Scope. C’est l’ancienne génération : l’ETSI EN 319 122-1 traite les signatures produites selon la TS 103 173 comme des signatures CAdES de base « héritées » (legacy) ETSI EN 319 122-1 V1.3.1, § 3.1 Terms ETSI EN 319 122-1 V1.3.1, § 6.4 Legacy CAdES baseline signatures.

À qui ça s’applique

• Aux États membres, qui reconnaissent les signatures et cachets électroniques avancés conformes à ce profil lorsqu’ils ont été créés avant le 23 février 2028 Art. 1 §2 Art. 3 §2.
• Aux applications de validation de signature visées par la norme intermédiaire décrite plus bas, sous forme de recommandation ETSI TS 119 172-4 V1.1.1, § 4.3 Requirements on signature validation and applicability rules checking practices.

Points clés

• Quatre niveaux de conformité, chacun reprenant le précédent : B (niveau de base), T (jeton prouvant l’existence de la signature à une date), LT (données de validation incluses dans la signature) et LTA (horodatages d’archive pour une validation longtemps après) ETSI TS 103 173 V2.2.1, § 4 Conformance Levels. Au niveau LTA, la spécification exige un ou plusieurs attributs archive-time-stamp-v3, définis par la TS 101 733 version 2.2.1 ETSI TS 103 173 V2.2.1, § 9 Requirements for LTA-Level Conformance.
• Une clause par niveau : clauses 6 (B), 7 (T), 8 (LT) et 9 (LTA) ETSI TS 103 173 V2.2.1, § 1 Scope ETSI TS 103 173 V2.2.1, § 4 Conformance Levels.
• Conservation : la spécification indique que l’archivage à long terme exige en général le niveau LTA, un niveau inférieur suffisant s’il est combiné à d’autres techniques de protection ETSI TS 103 173 V2.2.1, § 4 Conformance Levels.

Ce que les actes appliquent, et comment

• Règlement d’exécution 2026/248 : les États membres reconnaissent les signatures et cachets électroniques avancés dont le format respecte les spécifications de l’annexe II, lorsqu’ils ont été créés avant le 23 février 2028 Art. 1 §2 Art. 3 §2. L’annexe II y range la TS 103 173 v.2.2.1, à l’exception de son paragraphe 9 et au niveau de conformité B, T ou LT Annexe II. Le paragraphe 9 est celui du niveau LTA ETSI TS 103 173 V2.2.1, § 9 Requirements for LTA-Level Conformance. L’article 6 ne diffère que les paragraphes 1 de ces deux articles, applicables à partir du 23 février 2027 Art. 6. L’annexe I, à laquelle renvoient ces paragraphes 1, nomme l’ETSI EN 319 122-1 version 1.3.1 Annexe I ETSI EN 319 122-1 V1.3.1. Le règlement abroge la décision d’exécution 2015/1506 Art. 5.
• Par l’ETSI TS 119 172-4 version 1.1.1 : les règlements d’exécution 2025/1942 (validation qualifiée), 2025/1945 (validation des signatures et cachets) et 2025/1946 (préservation qualifiée) rendent cette spécification applicable avec des adaptations Annexe Liste des normes et spécifications de référence pour la validation des signatures électroniques qualifiées et des cachets électroniques qualifiés Liste des normes et spécifications de référence pour la validation des signatures électroniques avancées reposant sur des certificats qualifiés et des cachets électroniques avancés reposant sur des certificats qualifiés Liste des normes de référence et des spécifications mentionnées à l’article 2. Son exigence REQ-4.3-01 recommande (should) que l’application de validation prenne en charge les formats conformes à la TS 103 173, citée sans version, comme aux autres profils de base ETSI TS 119 172-4 V1.1.1, § 4.3 Requirements on signature validation and applicability rules checking practices ETSI TS 119 172-4 V1.1.1, § 2.1 Normative references. Aucun de ces trois règlements ne modifie cette exigence ; ils adaptent d’autres exigences de la même clause ou d’autres clauses. Elle reste donc une recommandation dans la norme rendue applicable. Le règlement 910/2014 attache à ces normes des présomptions : la validation des signatures électroniques qualifiées, celle des signatures électroniques avancées reposant sur un certificat qualifié, le service de validation qualifié et le service de conservation qualifié sont présumés respecter les exigences fixées au paragraphe 1 de l’article concerné (à son premier alinéa pour la validation des signatures qualifiées) lorsqu’ils respectent ces normes, spécifications et procédures ; ces règles s’appliquent aussi aux cachets Art. 32 §1 Art. 32 bis §3 Art. 33 §2 Art. 34 §1 bis Art. 40 Art. 40 bis Art. 1 Art. 1 Art. 1.

Clauses importantes

• ETSI TS 103 173 V2.2.1, § 1 Scope : champ d’application.
• ETSI TS 103 173 V2.2.1, § 4 Conformance Levels : niveaux de conformité.
• ETSI TS 103 173 V2.2.1, § 6 Requirements for B-Level Conformance : niveau B.
• ETSI TS 103 173 V2.2.1, § 9 Requirements for LTA-Level Conformance : niveau LTA (exclu par l’annexe II du règlement d’exécution 2026/248).

Liens

• Norme qui lui succède : ETSI EN 319 122-1 ETSI EN 319 122-1 V1.3.1.
• Anciens profils voisins : XAdES ETSI TS 103 171 V2.1.1, PAdES ETSI TS 103 172 V2.2.2, conteneurs ASiC ETSI TS 103 174 V2.2.1.
• Parcours : étape 4, les services de confiance.

Norme ETSI : le site n’en reproduit que de courts extraits ; le texte complet est disponible auprès de l’ETSI ETSI TS 103 173 V2.2.1. Rédaction Asphalia.