Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); PAdES digital signatures; Part 1: Building blocks and PAdES baseline signatures

Remarque

Norme ETSI qui spécifie les signatures PAdES, construites sur les signatures PDF de l'ISO 32000-1, ainsi que les formats des signatures PAdES de référence (baseline), version 1.2.1.

Résumé

Objet

La norme européenne ETSI EN 319 142-1 (version 1.2.1, janvier 2024) définit PAdES, le format de signature numérique des documents PDF ETSI EN 319 142-1 V1.2.1, § 1 Scope ETSI EN 319 142-1 V1.2.1, History. Son champ d’application commence ainsi :

PAdES s’appuie sur les signatures PDF de la norme ISO 32000-1, avec un encodage qui permet des signatures équivalentes au format CAdES, et définit des signatures de base (baseline) en quatre niveaux ETSI EN 319 142-1 V1.2.1, § 1 Scope ISO 32000-1:2008 (copie Adobe) ETSI EN 319 122-1 V1.3.1. Les procédures de création, de complément et de validation relèvent de l’ETSI EN 319 102-1 ETSI EN 319 142-1 V1.2.1, § 1 Scope ETSI EN 319 102-1 V1.4.1.

À qui ça s’applique

• Aux applications de création de signature utilisées par les unités de portefeuille : PAdES est le format obligatoire de l’annexe IV du règlement d’exécution 2024/2979 Annexe IV Art. 12 §2.
• Aux États membres qui exigent une signature ou un cachet électronique avancé pour un service en ligne offert par un organisme du secteur public ou en son nom : ils doivent reconnaître les formats de l’annexe I du règlement d’exécution 2026/248, dont PAdES Art. 1 §1 Art. 3 §1 Annexe I Art. 27 §1 Art. 37 §1.

Points clés

• Base PDF : la signature est intégrée au document PDF, selon ISO 32000-1, et reprend les attributs CMS et CAdES ETSI EN 319 142-1 V1.2.1, § 1 Scope ETSI EN 319 142-1 V1.2.1, § 5.2 CMS and CAdES defined attributes.
• Quatre niveaux : B-B (attributs posés à la signature), B-T (jeton prouvant l’existence de la signature à une date), B-LT (données de validation incluses) et B-LTA (horodatages qui permettent une validation longtemps après) ETSI EN 319 142-1 V1.2.1, § 6.1 Signature levels.
• Données de validation : la norme prévoit des attributs pour les données de validation et leur archivage ETSI EN 319 142-1 V1.2.1, § 5.4 Validation data and archive validation data attributes.
• Cadre visé : la norme indique viser notamment les signatures et cachets électroniques, simples, avancés ou qualifiés, du règlement 910/2014 ETSI EN 319 142-1 V1.2.1, § 1 Scope.

Ce que les actes appliquent, et comment

• Règlement d’exécution 2024/2979 : le point 1 de l’annexe IV fait de PAdES 1.2.1 le format de signature ou de cachet obligatoire ; XAdES, JAdES, CAdES et ASiC sont des formats facultatifs (point 2) Annexe IV. Les applications de création de signature doivent créer des signatures ou cachets correspondant au moins à ce format obligatoire Art. 12 §2. Elles peuvent être fournies par les fournisseurs de portefeuille, des prestataires de services de confiance ou des parties utilisatrices Art. 12 §1. Le texte actuel du point 1 vient du règlement d’exécution 2026/1731, qui l’a remplacé Annexe VI.
• Règlement d’exécution 2026/248 : les États membres qui exigent une signature électronique avancée (ou reposant sur un certificat qualifié) reconnaissent celles qui respectent les spécifications de l’annexe I ; même règle pour les cachets Art. 1 §1 Art. 3 §1. L’annexe I nomme la norme entière, en version 1.2.1, sans adaptation Annexe I. Ces paragraphes sont applicables à partir du 23 février 2027 Art. 6. Pour les signatures et cachets créés avant le 23 février 2028, les États membres reconnaissent aussi l’ancien profil ETSI TS 103 172 v.2.2.2, à l’exception de son paragraphe 9 et aux niveaux B, T ou LT Art. 1 §2 Art. 3 §2 Annexe II ETSI TS 103 172 V2.2.2.

Clauses importantes

• ETSI EN 319 142-1 V1.2.1, § 1 Scope : champ d’application.
• ETSI EN 319 142-1 V1.2.1, § 4 General syntax : syntaxe générale fondée sur les signatures PDF.
• ETSI EN 319 142-1 V1.2.1, § 6 PAdES baseline signatures : signatures de base et niveaux.

Liens

• Normes voisines : CAdES ETSI EN 319 122-1 V1.3.1, XAdES ETSI EN 319 132-1 V1.3.1, conteneurs ASiC ETSI EN 319 162-1 V1.1.1.
• Parcours : étape 3, le portefeuille européen.

Norme ETSI : le site n’en reproduit que de courts extraits ; le texte complet est disponible auprès de l’ETSI ETSI EN 319 142-1 V1.2.1. Rédaction Asphalia.