Règlement d’exécution (UE) 2025/2530 de la Commission du 16 décembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables aux prestataires de services de confiance qualifiés fournissant des services de confiance qualifiés

Vérifié le 2026-10-29

Officiel Contraignant

Référence
Règlement d'exécution (UE) 2025/2530
Type
Acte d'exécution
Dossier
UE : actes d'exécution
Version
texte initial
Date
2025-12-16
Statut
En vigueur
Langues
anglais, français
Source officielle
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32025R2530

Remarque

Règlement d'exécution de la Commission qui fixe les exigences applicables aux prestataires de services de confiance qualifiés qui fournissent des services de confiance qualifiés, en application du règlement eIDAS modifié.

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Résumé

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