Aspects juridiques et enjeux de la signature électronique et autres services de confiance

Vérifié le 2026-10-29

Officiel

Référence
SPF Économie — sous-page
Type
Page d'autorité belge
Dossier
Belgique
Version
page consultée le 2026-10-29
Date
2026-10-29
Statut
Définitif
Langues
français
Source officielle
https://economie.fgov.be/fr/themes/line/commerce-electronique/signature-electronique-et/aspects-juridiques-et-enjeux

Remarque

Sous-page du SPF Économie qui présente le règlement eIDAS et les apports de la loi belge du 21 juillet 2016, dont le cadre juridique de l'archivage électronique.

Le texte intégral n'est pas reproduit ici (droits) : consultez la source officielle.

Résumé

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