Règlement d’exécution (UE) 2025/1566 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence applicables à la vérification de l’identité et des attributs de la personne à laquelle le certificat qualifié ou l’attestation électronique d’attributs qualifiée doit être délivré

Vérifié le 2026-10-29

Officiel Contraignant

Référence
Règlement d'exécution (UE) 2025/1566
Type
Acte d'exécution
Dossier
UE : actes d'exécution
Version
texte initial
Date
2025-07-29
Statut
En vigueur
Langues
anglais, français
Source officielle
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32025R1566

Remarque

Règlement d'exécution de la Commission qui fixe les normes de référence applicables à la vérification de l'identité et des attributs de la personne à qui un certificat qualifié ou une attestation qualifiée d'attributs est délivré.

Lire le texte intégral

Résumé

Résumé à venir.