Officiel
Remarque
Avis de l'Autorité de protection des données sur l'avant-projet de loi modifiant la loi de 2012 sur l'intégrateur de services fédéral, qui anticipe la réforme eIDAS relative aux portefeuilles d'identité numérique.
Le texte intégral n'est pas reproduit ici (droits) : consultez la source officielle.
Résumé
Résumé à venir.